Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/12/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée

Le Barreau du Québec transmet aujourd'hui à Santé Canada son mémoire concernant le projet de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/05/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no16 - Copropriété et Régie du logement

2019/05/07 Mémoires et énoncés de positions

Réforme du droit de la famille

L’enfant doit être au cœur des réflexions

2019/04/29 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du Barreau du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

2019/02/27 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no 9

Toutes les mémoires et énoncés de positions