Search
Inscription annuelle Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/05/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no16 - Copropriété et Régie du logement

Le Barreau du Québec a comparu devant la Commission de l'aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, le 13 mai 2019, à 15 h 30, au sujet du projet de loi n16 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Le Barreau du Québec salue le dépôt d’un projet de loi qui vient répondre à certaines lacunes en matière de copropriété et souhaite, entre autres, l’adoption d’une loi particulière sur les copropriétés qui compléterait les dispositions du C.c.Q.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/05/07 Mémoires et énoncés de positions

Réforme du droit de la famille

L’enfant doit être au cœur des réflexions

2019/04/29 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du Barreau du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

2019/02/27 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no 9

2019/02/26 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

Toutes les mémoires et énoncés de positions