Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/02/27 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no 9

Le Barreau du Québec a participé, le 27 février 2019, aux auditions particulières concernant le projet de loi no 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes..

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/05/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no16 - Copropriété et Régie du logement

2019/05/07 Mémoires et énoncés de positions

Réforme du droit de la famille

L’enfant doit être au cœur des réflexions

2019/04/29 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du Barreau du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

2019/02/26 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

Toutes les mémoires et énoncés de positions