Mémoire : Projet de loi C-78 | Le Barreau du Québec
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/10/04 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-78

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/11/28 Mémoires et énoncés de positions

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

2019/10/29 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

2019/09/17 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 18

2019/08/20 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-92

Tous les mémoires et énoncés de positions