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2018/10/04 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-78

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Consulter le mémoire

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