Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/08/20 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-92

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/09/17 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 18

2019/07/11 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier du Québec

Refus de l’offre finale du gouvernement et proposition de modernisation des tarifs d’aide juridique

2019/05/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 16 - Copropriété et Régie du logement

2019/05/07 Mémoires et énoncés de positions

Réforme du droit de la famille

L’enfant doit être au cœur des réflexions

Toutes les mémoires et énoncés de positions