Réflexion sur une réforme de l'accès à l'information et de la protection des données personnelles
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2019/02/13 Mémoires et énoncés de positions

Réflexion sur une réforme de l'accès à l'information et de la protection des données personnelles

Le Barreau du Québec a constitué un Groupe de travail sur la protection des données personnelles afin d’étudier deux rapports produits par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, intitulés :

  • Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien

De plus, le Groupe de travail a pris connaissance du projet de loi n179 intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 17 mai 2018 par Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques. Ce projet de loi est mort au feuilleton.

À la suite de ses travaux, le Groupe de travail présente le fruit de ses réflexions quant à la nécessité d’une réforme juridique des régimes d’accès à l’information et de la protection des données personnelles.

Consulter le rapport

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