Cour d'appel : Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet
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2019/04/24 Notices to members

Cour d’appel du Québec

Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet

Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d'appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d'appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés.

De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format PDF dynamique.

Il est possible de consulter cette nouvelle section dès maintenant : Formulaires.

À noter que le formulaire pour faire une demande de facilitation pénale a été modifié.

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