Importante entente sur le processus de réforme des tarifs d’aide juridique
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2020/10/02 Notices to members

Importante entente sur le processus de réforme des tarifs d’aide juridique

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, MPaul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d'aide juridique, ainsi que sur la création d’un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. 

Cette entente vise à assurer un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Ainsi, les avocats de la pratique privée bénéficieront d’une bonification de leurs honoraires dans tous les domaines du droit. Il s’agit d’une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 M$. De plus, l'entente prévoit une rétroactivité de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Les nouveaux tarifs s’appliqueront, quant à eux, pour les mandats confiés depuis le 1er juin 2019, et ce, jusqu'au 30 septembre 2022.

Groupe de travail indépendant

Le groupe de travail indépendant aura comme mandat de formuler des recommandations afin que les tarifs d'aide juridique soient octroyés de façon efficace et qu'ils tiennent compte des besoins et réalités actuels. Il débutera ses travaux dans les prochaines semaines et le rapport final sera attendu au plus tard le 1er avril 2022.

Un document de questions et réponses sur cette nouvelle entente est disponible ici.

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