Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Saviez-vous que le 1^erjanvier 2020, certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés? Voici la nouvelle grille tarifaire.

	Personne morale	Personne physique
Déclaration d'appel - Jugement final	417 $	355 $
Déclaration d'appel - Jugement rendu en cours d'instance	313 $	266 $
Acte de représentation ou de non-représentation	104 $	88,75 $

	Personne âgée de 18 ans et plus	Personne âgée de moins de 18 ans
Pénal - Requête permission d’appeler	214 $	107 $

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