Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020
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2020/01/07 Notices to members

Cour d’appel du Québec

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Saviez-vous que le 1er janvier 2020, certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés? Voici la nouvelle grille tarifaire.

En matière civile :
Personne morale Personne physique
Déclaration d'appel - Jugement final 417 $ 355 $
Déclaration d'appel - Jugement rendu en cours d'instance 313 $ 266 $
Acte de représentation ou de non-représentation 104 $ 88,75 $
En matière pénale :
Personne âgée de 18 ans et plus Personne âgée de moins de 18 ans
Pénal - Requête permission d’appeler 214 $ 107 $

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