Liste commune de jurisprudence
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2020/04/27 Notices to members

Tribunal des droits de la personne

Liste commune de jurisprudence

Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1er juin 2020.

La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6).

Par conséquent, dans les instances devant le Tribunal, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier des autorités. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements faisant partie de la liste de jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. En outre, lorsqu’une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à la liste commune (par ex. : Béliveau St-Jacques, LJ, onglet 1).

Pour la jurisprudence ne figurant pas dans cette liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne.

Il est à noter que la présente liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.

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