Mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (la Loi) vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité, à préserver autant que possible l’exercice de leurs droits et à encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs. Elle met en valeur la capacité résiduelle de ces personnes, en promouvant leur autonomie et en permettant l’adaptation et la personnalisation des mesures de leur prise en charge, le tout, dans une optique de bienveillance.

La Loi, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été 2022, donnera lieu à des mises en œuvre graduelles des dispositions qu’elle contient. 

Voici quelques-unes des nouveautés prévues par la Loi :

1. Mesure d’assistance

La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes qui, en raison d’une difficulté, souhaitent être accompagnées pour prendre soin d’elles-mêmes, administrer leurs biens ou exercer leurs droits. Une fois reconnu par le Curateur public, l’assistant choisi par la personne souhaitant bénéficier de cette mesure peut agir comme intermédiaire auprès de tiers, par exemple des banques, des ministères et des organismes gouvernementaux, mais ne peut pas signer de documents ni prendre de décisions au nom de la personne.

En vertu de la Loi, la demande de reconnaissance d’un assistant au majeur peut être présentée au Curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité pour ce faire par son ordre professionnel. Le Barreau du Québec est responsable d’assurer l’accréditation des avocats pouvant présenter une telle demande. La formation en vue d’obtenir cette accréditation sera offerte dès l’entrée en vigueur du Règlement sur les conditions de l’accréditation des avocats et des notaires en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur, à l'automne 2021.

2. Représentation temporaire

Cette mesure permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte, comme la renonciation à une succession.

3. Simplification des régimes de protection

Avec la Loi, la tutelle est dorénavant le seul régime de protection pour une personne inapte. Le tribunal doit tenir compte des facultés de la personne inapte pour déterminer s’il convient de moduler la tutelle. La décision permet de déterminer son degré d’autonomie et les actes qu’elle peut poser seule. Par ailleurs, le tribunal doit déterminer pour chaque personne sous tutelle les délais pour effectuer ses réévaluations médicale et psychosociale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le tuteur doit tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte et la faire participer aux décisions prises à son sujet.

Finalement, la Loi prévoit également certaines nouveautés en lien avec la tutelle au mineur et le mandat de protection.

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