Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/04/25 Notices to members

Cour d'appel fédérale

Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences

Des modifications ont été apportées au formulaire devant être utilisé pour faire une demande d’accès à un enregistrement audionumérique ou pour en obtenir une copie dont, notamment, l’ajout d’une demande de précision quant à l’usage qu’entend faire un requérant de la copie demandée.

Dorénavant, le formulaire à utiliser pour toute demande d’accès à un enregistrement audionumérique d’une audience de la Cour d’appel fédérale est annexé à l’avis qui se trouve sur le site de la Cour d’appel fédérale.

Consultez l’avis à la communauté juridique du 21 décembre 2016 pour de plus amples renseignements au sujet des restrictions quant à l’accès et à l’usage des enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale.

Also worth reading

2021/02/19 Notices to members

COVID-19

2021/02/18 Notices to members

Federal Court

Practice Guidelines – Immigration and Refugee Proceedings

2021/02/09 Notices to members

Sexual harassment and violence in the profession

Barreau du Québec aiming for prevention and awareness-raising

2021/02/09 Notices to members

Avis de sélection du ministère de la Justice

Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge d'une cour municipale

All notices