Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences
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2019/04/25 Notices to members

Cour d'appel fédérale

Modifications au formulaire de demande d’accès aux enregistrements audionumériques des audiences

Des modifications ont été apportées au formulaire devant être utilisé pour faire une demande d’accès à un enregistrement audionumérique ou pour en obtenir une copie dont, notamment, l’ajout d’une demande de précision quant à l’usage qu’entend faire un requérant de la copie demandée.

Dorénavant, le formulaire à utiliser pour toute demande d’accès à un enregistrement audionumérique d’une audience de la Cour d’appel fédérale est annexé à l’avis qui se trouve sur le site de la Cour d’appel fédérale.

Consultez l’avis à la communauté juridique du 21 décembre 2016 pour de plus amples renseignements au sujet des restrictions quant à l’accès et à l’usage des enregistrements audionumériques des audiences de la Cour d’appel fédérale.

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