Modifications à la Loi sur le divorce
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2021/03/03 Notices to members

Droit de la famille

Modifications à la Loi sur le divorce

Des modifications importantes à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.

Afin de se conformer à celles-ci, la Cour supérieure du Québec adoptera dans les prochains mois des modifications à son Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale, RLRQ c. C-25.01, r. 0.2.4, ainsi qu’aux formulaires et avis qui s’y retrouvent en annexe.

En attente de ces modifications réglementaires, il est recommandé pour les parties et leurs avocats d’utiliser le Formulaire I et l’Avis suivants pour toutes les demandes introduites à compter du 1er mars 2021 :

Annexe A  -  Avis selon l’article 37 du Règlement (mars 2021)

FORMULAIRE I (mars 2021)

Quant aux formulaires et avis en matière de déménagement, la Cour réfère à ceux adoptés par le législateur fédéral, disponibles ici.

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