Nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec
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2020/04/01 Notices to members

Assurance responsabilité

Nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec

En vigueur à compter du 1er avril 2020, le nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec apporte quelques modifications.

La principale concerne la demande d’exemption qui devient à compter du 1er avril une demande de dispense.

Rappelons que la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour exercer la profession mais qu’en certaines circonstances, il est possible d’être dispensé de celle-ci.

Contrairement à la demande de souscription au Fonds d’assurance, qui est faite automatiquement, ainsi que son paiement, par l’inscription au Tableau de l’Ordre, la demande de dispense n’est pas automatique et doit être remplie à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Pour en savoir plus sur la souscription à l’assurance responsabilité et procéder à une demande de dispense, cliquez ici.

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