TAQ - Nouveau service pour déposer un recours en ligne
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2020/07/29 Notices to members

Tribunal administratif du Québec

Nouveau service pour déposer un recours en ligne

Share

Le 31 juillet 2020, un nouveau service de dépôt en ligne devient disponible à la Section des affaires sociales (SAS) du Tribunal administratif du Québec. Ce service permet aux requérants de déposer un recours en SAS sans se déplacer grâce à un formulaire en ligne.

Outre la demande de recours, ces documents peuvent aussi être déposés :

  • la décision de l’organisme gouvernemental que le requérant désire contester;
  • tout document en lien avec le recours (par exemple, un rapport médical).

Deux modes de dépôt sont possibles :

  • la « voie normale », permettant de remplir le formulaire de requête introductive du recours à l’écran;
  • la « voie rapide », spécialement conçue pour les avocats, permettant de déposer une requête introductive déjà rédigée, en format PDF.

Le dépôt en ligne de recours dans les autres sections du Tribunal administratif (affaires immobilières, affaires économiques, et territoire et environnement) deviendra également possible au cours des prochains mois. Demeurez à l’affût!

Pour de amples renseignements concernant le Tribunal administratif du Québec et pour utiliser le nouveau service à partir du 31 juillet, consultez leur site Internet.

Also worth reading

2021/02/19 Notices to members

COVID-19

2021/02/18 Notices to members

Federal Court

Practice Guidelines – Immigration and Refugee Proceedings

2021/02/09 Notices to members

Sexual harassment and violence in the profession

Barreau du Québec aiming for prevention and awareness-raising

2021/02/09 Notices to members

Avis de sélection du ministère de la Justice

Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge d'une cour municipale

All notices

Le Bref newsletter

Le Bref is your electronic link to the Barreau du Québec. On the 15th of each month, Le Bref provides you with the latest news, press releases, notices to members, and positions adopted by the Barreau.

Subscribe

Numbers