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2020/11/09 Notices to members
Projet de loi 75
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé, le 3 novembre 2020, le projet de loi 75, la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. L’une des dispositions de ce projet de loi octroie la permission à des étudiants des universités et de l’École du Barreau de donner des avis et consultations juridiques, sous réserve de plusieurs conditions.
Le Barreau du Québec a préparé un document pour répondre aux principales questions relatives à cette nouveauté.
