This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.
2019/12/03 Notices to members
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Depuis le 21 octobre 2015, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a reçu des certificats d’analystes provenant du Service d'analyse des drogues de Santé Canada indiquant qu'ils ont analysé une substance comme étant du « fentanyl ou un isomère de celui-ci » ou du « acetylfentanyl ou un isomère de celui-ci ». L'article 16 de l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ne mentionne pas les « isomères » parmi les substances incluses dans le fentanyl ou l’acetylfentanyl.
Toutefois, Santé Canada nous a récemment informés que le fentanyl, tel qu'énuméré au sous-article 16(5) de l'annexe I de la LRCDAS, ne contient actuellement aucun isomère connu qui aurait pu être saisi et analysé par Santé Canada; par conséquent, la substance mentionnée dans tous les certificats d'analystes était le fentanyl. La situation est la même en ce qui a trait à l’acetylfentanyl qui ne contient pas davantage d’isomère connu.
Pour obtenir une copie de l'avis de Santé Canada ou tout autre renseignement à ce sujet, communiquer avec Santé Canada ou avec votre bureau régional du DPCP.
