Nouveau service de dépôt en ligne
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2020/12/08 Notices to members

Tribunal administratif du Québec

Nouveau service de dépôt en ligne

Le 14 décembre 2020, le nouveau service de dépôt en ligne des recours sera en fonction au Tribunal administratif du Québec. Il permettra aux citoyens et aux avocats de déposer leur recours par Internet plutôt que d’utiliser le télécopieur, la poste ou le dépôt en personne.

Le service de dépôt en ligne sera possible pour toutes les sections du Tribunal, soit :

  • les affaires sociales
  • les affaires immobilières
  • les affaires économiques
  • le territoire et l’environnement.

Il ne sera pas disponible cependant en matière d’expropriation ou pour les dossiers qui relèvent de la compétence de la Commission d’examen des troubles mentaux.

Modes de dépôt

Pour les avocats, deux modes de dépôt seront possibles :

  • la « voie normale », où l’avocat peut remplir le formulaire de requête introductive d’un recours en suivant les instructions à l’écran;
  • la « voie rapide », spécialement conçue pour les avocats qui peuvent déposer en quelques clics une requête introductive déjà rédigée et convertie au format PDF.

Les documents en lien avec le recours pourront être déposés en même temps.

Pour de amples renseignements concernant le Tribunal administratif du Québec ou pour accéder au nouveau service, consultez son site Web.

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