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2021/04/14 Notices to members
Publication au préalable
Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, l’honorable Marc Noël, et le juge en chef de la Cour fédérale, l’honorable Paul Crampton, avisent la communauté juridique que trois séries de modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada.
Les membres du public pourront présenter leurs observations sur les modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable, en les adressant à Me Andrew Baumberg, secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, par courrier électronique à : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca.
Pour prendre connaissance des modifications proposées aux Règles des Cours fédérale :
