Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2021/04/14 Notices to members

Publication au préalable

Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales

Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, l’honorable Marc Noël, et le juge en chef de la Cour fédérale, l’honorable Paul Crampton, avisent la communauté juridique que trois séries de modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada.

Les membres du public pourront présenter leurs observations sur les modifications proposées dans les soixante jours suivant la publication au préalable, en les adressant à MAndrew Baumberg, secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, par courrier électronique à : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca.

Pour prendre connaissance des modifications proposées aux Règles des Cours fédérale :

  1. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)
  2. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (modifications concernant l'exécution)
  3. Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale)

Also worth reading

2021/05/05 Notices to members

Avis de sélection du ministère de la Justice

Candidats à la fonction de juge de paix magistrat de la Cour du Québec

2021/05/03 Notices to members

COVID-19

2021/04/12 Notices to members

Appel de candidatures

Mettez vos connaissances au service de votre Barreau!

All notices