Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/10/02 12:00:00 Positions du Barreau

Donnons des moyens à l'aide juridique!

Au lendemain des élections provinciales 2018, le Barreau du Québec demande au nouveau gouvernement de se positionner sur les améliorations proposées au régime de l’aide juridique et sur les tarifs pour les avocats de pratique privée. « Avec l’éducation et la santé, la justice est un service public essentiel », rappelle  le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin.

« L’aide juridique est une solution réelle qui favorise l’accès à la justice aux moins nantis,  dit-il, mais encore faut-il lui donner les moyens de remplir son mandat. »

Le régime de l’aide juridique reconnaît le droit de tout citoyen admissible au libre-choix de son avocat. Or, les faibles tarifs consentis par l’aide juridique découragent les avocats de pratique privée d’accepter des mandats. Entre 2001 et 2016, alors que le nombre d’avocats a augmenté de 37 % au Québec, on a observé une baisse de 19 % du nombre d’avocats ayant reçu une rémunération de l’aide juridique.

Devant le rattrapage à effectuer pour rehausser les conditions des avocats à un niveau convenable, le Barreau estime qu’une somme additionnelle de 48 millions de dollars doit être versée en honoraires et en temps de préparation des dossiers.

Concernant les améliorations souhaitées, le Barreau demande l’adoption d’une période de référence mensuelle pour déterminer l’admissibilité d’un citoyen à l’aide juridique, laquelle correspond mieux à la réalité des personnes qui ont recours à cette aide. Le Québec est la seule province canadienne à utiliser encore la référence annuelle. Cette mesure coûterait 3 millions de dollars.

Au total, le Barreau souhaite un investissement de 51 millions de dollars par année afin d’aider l’aide juridique à remplir sa mission fondamentale.

Also worth reading

2018/10/04 Positions du Barreau

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-78

2018/09/17 Positions du Barreau

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-75

Toutes les positions du Barreau