Les exclusions de garantie(s) légale(s) du vendeur en immobilier

Cette formation se veut une mise à jour sur tous les aspects juridiques des ventes sans garantie légale du vendeur en immobilier dont plusieurs ont beaucoup changé ces dernières années.

Elle vise à faire connaître aux juristes l’ensemble des règles applicables et à fournir des outils d’analyse et de rédaction.

Les participants connaîtront notamment les limites des exclusions et démystifieront les règles propres aux deux (2) paliers de protection, tant entre les parties contractantes que quant aux propriétaires antérieurs. Les

rédacteurs verront l’éventail des possibilités offertes, pourront évaluer l’opportunité ou non d’exclure, dans quelle mesure le faire et, le cas échéant, quel type de clause utiliser.

D’entrée de jeu, il sera fait état de quelques notions utiles portant sur lesgaranties légales.

Conférencière

Me Isabelle Sirois  

Me Isabelle Sirois est avocate en droit immobilier et droit du courtage immobilier pratiquant depuis 1994. Elle se spécialise principalement dans les garanties légales du vendeur et possède d’excellentes connaissances des réalités de terrain. Elle a développé une solide expertise en matière d’exclusions de garantie(s) légale(s). Elle représentait l’appelant dans Blais c. Laforce 2022 QCCA 858, dossier de la Cour d’appel dont le jugement du 20 mai 2022 a opéré de grands remaniements des pratiques en matière d’exclusions de garantie(s) légale(s). Me Sirois s’est rapidement découvert une passion pour l’enseignement où elle cumule plus de 25 ans d’expérience. Croyant avec ferveur au grand rôle du courtage immobilier dans la protection du public et à la nécessité d’élever les standards de qualité en courtage, Me Sirois travaille depuis 2000 auprès des courtiers immobiliers.  Elle a d’abord œuvré pendant 15 ans à leur formation de base au Service de la formation continue du Collège François-Xavier Garneau à Québec. Depuis 2015, elle se consacre à la formation continue obligatoire des courtiers immobiliers.  Elle a à son actif quatre (4) formations accréditées par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Parallèlement, elle a formé des inspecteurs en bâtiment au Campus Notre-Dame-de-Foy à Québec et donné des cours de perfectionnement divers aux architectes, ingénieurs, notaires et avocats ainsi que des conférences aux professionnels et au public sur des sujets variés en droit immobilier. Depuis 2024, Me Sirois a élargi son offre de formation continue aux notaires et avocats. 

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Plan de cours

Introduction 

Notions préliminaires 

• Définition sommaire des garanties légales
• Transmission des garanties légales
• Existence de plein droit

Interprétation restrictive des exclusions de garantie(s) 

• Règles générales
• Formulaires de courtage de l’OACIQ

Les types d’exclusion 

• Exclusion totale vs exclusion partielle
• Exclusion simple vs exclusion aux risques et périls : définition sommaire des deux (2) paliers d’exclusion (une analyse détaillée suit)

Les limitations des exclusions pour certains vendeurs 

• Vendeurs professionnels
• Vendeurs pour leurs faits personnels

Les effets des exclusions 

• Entre vendeur et acheteur immédiats

Vendeurs profanes

• Exclusion simple
• Exclusion aux risques et périls de l’acheteur

Vendeurs professionnels et vendeurs pour leurs faits personnels

Quant aux vendeurs antérieurs

• Vendeurs profanes
• Historique
• Exclusion simple
• Exclusion aux risques et périls de l’acheteur
• Vendeurs professionnels et vendeurs pour leurs faits personnels

Outils d’analyse 

• Dans un contexte d’étude de dossier
• Dans un contexte de rédaction de clause

Les clauses 

• Généralités
• Propositions de clauses à utiliser
• Quoi ne pas faire
• Clauses-types et directives de l’OACIQ destinées aux courtiers immobiliers