Les développements récents en droit administratif 2025

FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 285 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 495 $ + tx

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Président

Me Nicholas Jobidon.

École nationale d'administration publique

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La Cour suprême 2024-2025 et le droit administratif

Le droit administratif englobe les règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État. Il se caractérise par son aspect évolutif, jurisprudentiel et non codifié. Il peut faire l’objet de modifications par la plus haute Cour sans préavis, parfois incorporées dans des jugements qui ne semblent pas porter sur le droit administratif, du moins à première vue. Voilà l’intérêt de présenter un survol des récentes décisions de la Cour suprême du Canada de la dernière année qui rappellent, interprètent, précisent les principes qui régissent le droit administratif. La collection interrompue revit et se poursuit. Nous y verrons ensemble les principaux thèmes abordés par la plus haute Cour au cours des derniers mois. Ils sont ainsi énumérés.

L'honneur de la Couronne et la bonne foi, l'indépendance judiciaire, la compétence des tribunaux et la norme de contrôle en matière fiscale, la compétence provinciale dans un recours collectif contre les fabricants d'opioïdes, la norme de contrôle applicable aux pouvoirs ministériels, la non-intervention à l'égard des conclusions de fait du juge de première instance, la norme de contrôle appliquée à la validité du texte législatif, la preuve en droit criminel, la protection contre les fouilles abusives dans le contexte scolaire, le droit au procès dans la langue officielle, le jugement déclaratoire et ses limites, les conclusions de la Cour, les dépenses électorales, les droits acquis en matière de procédure criminelle, les garanties contractuelles, les ordonnances de la Cour, les pouvoirs des tribunaux, les pouvoirs des tribunaux et leurs limites, textos et vie privée - nouvel argument en appel. Si certains arrêts ne sont pas prononcés dans un environnement de droit administratif au sens strict, les principes peuvent l’inspirer. L’approche se veut essentiellement pragmatique et vise à offrir une vue d’ensemble de la jurisprudence récente de la plus haute Cour.

M. le bâtonnier Louis Masson, Ad., E.

Avocat plaideur principalement en matière de droit administratif, Me Louis Masson Ad. E. est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 1974. Il a débuté sa carrière en cabinet de pratique privée et exerce aujourd’hui chez Therrien, Couture Joli-Cœur. Il a été bâtonnier du Québec en 2011-2012.

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La gouvernance de proximité au sein de l’administration publique : utopie ou réalité ?

Me Mélanie Bourrassa-Forcier

Professeure à l’Ecole nationale d’adminstration publique (ENAP) 

Mélanie est professeure titulaire en droit à l’ENAP. Elle détient un doctorat en droit de l’Université McGill ainsi que d’un M.Sc. en politiques internationale de la santé du London School of Economics and Political Science. Elle spécialise en droit public, droit de la santé ainsi qu’en matière de propriété intellectuelle. Ses plus récents travaux portent sur l’équilibre des processus administratifs de plaintes au sein des organismes publics et du milieu universitaire ainsi que sur l’effectivité des divers processus de consultation dans l’élaboration de politiques publiques et de directives internes.

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La Loi sur le bâtiment et l’encadrement des entrepreneurs de construction

Afin de réaliser sa mission de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec dispose de nombreux moyens, dont celui de contrôler la qualification des entrepreneurs de construction afin de s'assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité. Ce contrôle est effectué notamment par des régisseurs qui exercent des fonctions quasi judiciaires. En effet, ceux-ci peuvent refuser de délivrer une licence ou encore la suspendre ou l'annuler en raison de différents motifs prévus à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). La présente conférence abordera quelques-uns de ces motifs ainsi que le processus administratif menant à une audience devant un régisseur. Il sera également question de quelques décisions récentes ainsi que de nouvelles dispositions de la Loi sur le bâtiment suivant la sanction de la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (projet de loi n° 76 de 2024). 

Me Maryse Méthot

Régie du bâtiment du Québec

Me Marc Khalil

Régie du bâtiment du Québec

M^e Marc Khalil est avocat au sein de la Direction des affaires juridiques de la Régie du bâtiment du Québec depuis 2016. Il est détenteur d’une maîtrise en sciences de la vie et droit (2016) de l’Université de Sherbrooke, et il a complété le microprogramme de légistique à l’Université Laval (2020). Il agit principalement à titre d’avocat-conseil et d’avocat-légiste pour la rédaction de codes et règlements techniques.

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Tout ce qui brille n'est pas Doré : Distinguer les droits des valeurs en droit administratif 

Depuis 2014, les décideurs administratifs sont tenus de tenir compte des valeurs consacrées à la Charte dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire (l’arrêt Doré). Près de dix ans plus tard, cette obligation été élargie dans l’arrêt Commission scolaire francophone des territoires du Nord-Ouest. L’évaluation des valeurs consacrées à la Charte soulève trois questionnements majeurs : le premier par rapport à la légitimité de la création de ‘nouvelles’ obligations, le second quant au potentiel de conflit avec les droits énumérés à la Charte et le troisième quant à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel.

Me Andrea Talarico

Professeure à  l'Université d'Ottawa

Andrea Talarico est avocate (Barreau du Québec, 2009) et professeure à la Section de droit civil à l'Université d'Ottawa. Ces recherches portent principalement sur la liberté d'association et l'égalité en emploi, ainsi qu'à l'intersection entre ces droits. Sa thèse doctorale sur l'usage des valeurs consacrées à la Charte canadienne dans l'élargissement de la liberté d'association lui a valu la Médaille du Barreau de Paris

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PROGRAMMATION COMPLÈTE À VENIR