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Immigration : La contestation des décisions en matière d'immigration (Cour fédérale, Cour supérieure et TAQ)

Dates et lieux de tenue de cette activité

Ce cours a pour objectif de présenter les recours judiciaires devant la Cour fédérale, la Cour supérieure du Québec et le Tribunal administratif du Québec, et la manière dont les plaideurs devraient se préparer pour présenter les dossiers devant ces instances.

La Cour fédérale du Canada reçoit tous les recours découlant d’une décision de l’administration fédérale. Plus de 60% de l’activité de la Cour fédérale s’effectue en droit de l’immigration uniquement. Les recours en immigration sont administrés selon des règles particulières alors que les recours en citoyenneté ou en dommages suivent les règles générales. Les recours en immigration se font par demandes d’autorisation et si l’autorisation est accordée, le recours en révision judiciaire est introduit. Comment présenter une demande d’autorisation pour une demande de révision judiciaire d’une décision en immigration ? Quels en sont les éléments déterminants ? Quelle est la preuve à présenter et surtout, comment la présenter ? Comment identifier les questions en litige ? Comment présenter un mémoire convaincant ?

La Cour supérieure pour sa part revoit en révision judiciaire les décisions de l’administration québécoise. Quelles sont les décisions de l’administration ouvertes à ce recours ? Dans quel contexte se fait cette révision ? Comment présenter une demande de révision suivant les règles du Code de procédure civile ? Y a-t-il d’autres recours à épuiser avant ?

Par ailleurs, le Tribunal administratif du Québec siège en première instance sur un certain nombre de questions touchant l’immigration au Québec. Quelles sont les questions qui sont de son ressort ? Quelles sont les limites à la juridiction de ce tribunal en matière d’immigration ? Comment préparer un recours devant cette instance ? Comment plaider sa cause ?

Voilà autant de questions qui seront abordées lors de ce cours. Il s’agit d’un cours d’une grande importance pour qui exerce en matière d’immigration car les recours judiciaires en immigration ne font l’objet d’aucun enseignement véritable dans les facultés de droit.

NOTES

PRÉ-REQUIS: Il est fortement recommandé d'avoir suivi la formation en Introduction au droit de l'immigration au Canada.

Cette activité de formation est exclusivement réservée aux membres de l'Ordre.

Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité:

  • Annulation de l’inscription : la Qualité de la profession du Barreau du Québec conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la Qualité de la profession conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité:

  • Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La Qualité de la profession conserve la totalité du montant de l’inscription.


Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la Qualité de la profession les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.


En cas d'absence, aucun remboursement ne sera émis et aucun matériel pédagogique ne sera envoyé à moins que vous en fassiez la demande.  Celui-ci vous sera alors transmis, par courriel, en format PDF.

La Qualité de la profession se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la Qualité de la profession consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.