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Rédaction des conventions de séparation et de divorce

Dates et lieux de tenue de cette activité

Formulaire d'inscription pour les notaires, veuillez cliquer ici



Depuis 1985, les avocats oeuvrant dans le domaine du droit familial ont l’obligation en vertu de l’article 9 de la Loi sur le divorce d’informer leurs clients des services de médiation. Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les avocats assument un rôle plus actif à l’égard de leurs clients. Les avocats sont invités à prévenir ou à résoudre les différends des parties par les modes alternatifs de résolution des litiges. Les règlements à l’amiable en matière familiale s’annoncent dans un proche futur comme étant la règle et la confrontation litigieuse l’exception. Dans l'esprit de cette nouvelle culture, cette formation pratique sur la rédaction des conventions de séparation et de divorce comporte des objectifs visant notamment la qualité de la rédaction et la célérité tout en tenant compte de la responsabilité professionnelle de l’avocat.

Clientèle visée

Ce séminaire s’adresse aux avocat(e)s et notaires exerçant en droit familial.

Méthodologie

Ce séminaire interactif d’une durée de 7 ½ heures comporte deux aspects. Le premier a pour objectif l’analyse de la situation juridique des parties mariées (ou unies civilement) et la rédaction des clauses requises à leur convention. Le deuxième aspect comporte une discussion quant à certaines clauses de la convention analysées par la Cour supérieure du Québec et quant aux enseignements fondamentaux de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec en cette matière.

Matériel

Deux volumes sont remis aux participants. Le premier volume comporte plus de 250 clauses avec références spécifiques à la législation et à la jurisprudence. Le second comporte 30 décisions jurisprudentielles.

Objectifs

- Maîtriser la rédaction des clauses de la convention;
- Structurer les parties de la convention;
- Cerner les besoins et intérêts des clients;
- Adopter une rédaction claire, pertinente et couvrant tous les aspects du dossier;
- Développer une compréhension des concepts législatifs et jurisprudentiels;
- Établir une liste de vérification.

Contenu du Volume I

Table des matières / L’intitulé / Les attendus / L’intégration des règles de droit international privé / Les clauses relatives à l'autorité parentale / La garde et les droits d'accès / La mobilité des parents / La pension alimentaire pour enfants et frais additionnels, indexation, perception des pensions, etc. / La pension alimentaire entre époux / La renonciation à une pension alimentaire entre époux / La somme globale / La prestation compensatoire / L’enrichissement injustifié / Le partage du patrimoine familial, déductions, transfert de REER / Le partage de la société d’acquêts / Le contrat de mariage, donations et annexe / Les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec / La provision pour frais / Les assurances / Les quittances.

NOTES

Le nombre de participants est limité à 16.

Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité:

  • Annulation de l’inscription : la Qualité de la profession du Barreau du Québec conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la Qualité de la profession conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité:

  • Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La Qualité de la profession conserve la totalité du montant de l’inscription.


Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la Qualité de la profession les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.


En cas d'absence, aucun remboursement ne sera émis et aucun matériel pédagogique ne sera envoyé à moins que vous en fassiez la demande.  Celui-ci vous sera alors transmis, par courriel, en format PDF.

La Qualité de la profession se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la Qualité de la profession consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.