Formations offertes par le Barreau

 

Le pourvoi en contrôle judiciaire (Anciennement : La révision judiciaire)

Dates et lieux de tenue de cette activité

Conférenciers:

Me Paul Faribault


Introduction

PARTIE 1 : LES CAS D’OUVERTURE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

 Remarques préliminaires 

 1 - Conclusions déclaratoires

 2 - Conclusions en évocation, révision ou annulation

  A -  L’absence de compétence
        1. Compétence matérielle
        2. Compétence personnelle
        3. Autres cas reliés à la compétence

  B - Les garanties procédurales
        Principes généraux
        1. Le droit d’être entendu (audi alteram partem)
        2. L’impartialité (Nemo judex in sua causa)
        3. La motivation de la décision

  C - Le contrôle du contenu de la décision
        1. L’arrêt Dunsmuir
        2. L’application à certains organismes

 3 - Conclusions enjoignant d’accomplir un acte auquel la loi l’oblige

  A - Pouvoir lié
  B - Pouvoir discrétionnaire
  C - Exécution provisoire

 4 - Conclusions en destitution

  A - Changements apportés par le NCPC
  B - Champ d’application
  C - Recours alternatifs à envisager

PARTIE 2 : PRATIQUE ET PROCÉDURE

 1 - Considérations communes

  A - L’intérêt et le locus standi
  B - Le délai raisonnable (art. 529(3) NCPC)
  C - Le sursis (art. 530(2) NCPC)

 2 - Rédaction du pourvoi en révision

 3 - L’appel

  A - De plein droit
  B - Sur permission : art. 30 (1) NCPC
  C - Rôle de la Cour d’appel au fond

Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité:

  • Annulation de l’inscription : la Qualité de la profession du Barreau du Québec conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la Qualité de la profession conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité:

  • Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La Qualité de la profession conserve la totalité du montant de l’inscription.


Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la Qualité de la profession les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.


En cas d'absence, aucun remboursement ne sera émis et aucun matériel pédagogique ne sera envoyé à moins que vous en fassiez la demande.  Celui-ci vous sera alors transmis, par courriel, en format PDF.

La Qualité de la profession se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la Qualité de la profession consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.