Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2019)

Dates et lieux de tenue de cette activité

***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 28e ÉDITION

Avec la collaboration de Me Reine Lafond, LL.B., CRIA

Les Avocats Le Corre & Associés





Genèse et application du principe de proportionnalité en droit administratif québécois, particulièrement par le tribunal compétent en matière de santé et de sécurité du travail


Inspirant le droit depuis des siècles, la notion de proportionnalité est particulièrement d’actualité dans le monde juridique québécois depuis sa codification au Code de procédure civile en 2003. Mais quelle est sa place en droit administratif québécois? Comment les tribunaux administratifs, particulièrement le tribunal compétent en matière de santé et de sécurité du travail, qui est aujourd’hui le Tribunal administratif du travail, l’appliquent-ils en matière de preuve et de procédure? C’est à ces questions que nous répondrons lors de la conférence.

Me Edith Charbonneau, Direction des services juridiques, Tribunal administratif du travail

Me Isabelle Gagnon, Vice-présidence de la qualité et de la cohérence, Tribunal administratif du travail

 

Le travailleur autonome assujetti à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles: Un statut atypique ou un classique nouveau genre ?

À la lumière des données statistiques et de la littérature disponibles, les auteurs dresseront le portrait du travailleur autonome type de 2017. Qui est-il, que fait-il, où et pour qui travaille-t-il?
L’entreprise qui retient les services du travailleur autonome est-elle bien informée quant aux conséquences légales découlant de cette relation « atypique » de travail? En effet, selon la perception populaire, le travailleur autonome « échappe » à l’application des différentes lois du travail québécoises. Or, les dispositions de la LATMP prévoient plutôt que, sauf exception, la majorité des travailleurs autonomes bénéficient de la même protection que les travailleurs traditionnels.

Conséquemment, une « recaractérisation » du statut du travailleur est susceptible de s’opérer en cours de route, entraînant des conséquences considérables pour l’employeur ayant retenu les services d’un travailleur autonome (droit à l’indemnisation, droit à la réadaptation physique, sociale ou professionnelle, droit au retour au travail, impact financier, etc.). Les auteurs examineront donc le statut particulier du travailleur autonome en vertu de la LATMP.

À cet égard, une vérification rapide démontre que la Commission des lésions professionnelles (le Tribunal administratif du travail depuis le 1er janvier 2016) a rendu plus de 180 décisions impliquant directement ou indirectement la notion de travailleur autonome dans les dix (10) dernières années. Cet important contentieux mérite conséquemment un réexamen de cette notion, notamment à l’aide des données disponibles actuellement dans le monde du travail.

Me Jean-François Séguin,
Morency Société d'Avocats, sencrl


Les pouvoirs de réparation du Tribunal administratif du travail (division des relations de travail) et de l’arbitre de grief dans le contexte d’une lésion professionnelle fondée sur une situation de harcèlement psychologique

L’article 123.16 de la Loi sur les normes du travail prévoit que le Tribunal administratif du travail (division des relations du travail) et l’arbitre de grief ne peuvent pas ordonner à un employeur de payer une indemnité pour compenser le salaire perdu, de verser des dommages et intérêts punitifs et moraux et de financer le soutien psychologique à un salarié qui a été victime de harcèlement psychologique pour une période au cours de laquelle ce même salarié a été victime d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.  La présente conférence s’intéresse aux pouvoir de réparation de ceux deux tribunaux administratifs dans le contexte d’une lésion professionnelle fondée sur une situation de harcèlement psychologique. Plus particulièrement, nous allons exposer dans quels contextes leurs pouvoirs de réparation sont limités et dans quel contexte ils ne le sont pas. Nous allons également nous intéresser au sens donné par la jurisprudence aux termes « pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle » afin de déterminer la portée de cette limitation aux pouvoirs de réparation du TAT (division des relations du travail) et à l’arbitre de grief. Enfin, nous examinerons l’influence de la jurisprudence des tribunaux judiciaires concernant l’immunité civile de l’employeur et du coemployé prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sur les limitations aux pouvoirs de réparation prévus à l’article 123.16 de la Loi sur les normes du travail.

Me Frédéric Tremblay,  Poudrier Bradet


L’arrêt Supervac : Ce qu’il faut retenir

Le 24 janvier 2018, la Cour d’appel rendait sa décision dans ce qu’il convient d’appeler « L’affaire Supervac ». Pour la Cour, une chose est claire : « La Loi ne comporte ni indemnité ni prestation qui ne soit pas en raison d’un accident du travail. Par contre, considérant la spécificité du droit en santé et sécurité du travail, la Cour ne tranche pas la question de savoir si l’employeur est obéré injustement et retourne le dossier au Tribunal administratif du travail pour qu’il en décide. Dans cette optique, cette conférence vous invite à une revue de l’interprétation de l’article 326 LATMP au fil des ans, plus particulièrement celle portant sur le premier alinéa et sur l’exception « d’obéré injustement ».

Me Annick Marcoux, Paquet Tellier (CNESST)


Principes juridiques applicables à l’accès au lieu de travail afin d’y effectuer une expertise

Cette conférence a pour objet de présenter le problème tant juridique que pratique de l’accès aux lieux de travail afin d’y effectuer une expertise. Ainsi, les auteurs présenteront le cadre légal applicable ainsi que la jurisprudence et les principes importants qui s’en dégagent.  Cette revue intéressera les travailleurs et les employeurs puisque d’une part, cette question soulève notamment des notions de confidentialité pour l’employeur et d’autre part, le droit à une défense pleine et entière pour le travailleur.  Cette synthèse juridique sera utile notamment dans les cas d’études de la qualité de l’air, études de bruit ou encore lors d’évaluation ergonomique du poste de travail. Nous discuterons également des questions périphériques, mais néanmoins importantes relativement aux conditions d’accès aux lieux. À ce titre, le moment de l’évaluation, les personnes présentes lors de l’évaluation ainsi que le droit de confectionner une bande vidéo ou la prise de photos seront discutés.

Me Michel Davis, Rivest Schmidt

Me Nicolas Houle-Gingras, Rivest Schmidt

Me Isabelle Demers, Rivest Schmidt


Revue de la jurisprudence récente en matière de santé et sécurité du travail


Me Marie-Jo Lapierre, avocate

Tribunal administratif du travail