Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2019)

Dates et lieux de tenue de cette activité

***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 22e ÉDITION 

 

Avec la collaboration de


Me Michel Tétrault, Ad. E., Centre communautaire juridique de l'Estrie



Tolérance zéro en matière d'inconduite sexuelle chez les professionnels: où en sommes-nous depuis l'entrée en vigueur de la loi 11?

Cette conférence a pour objectif de faire la lumière sur les nouveautés de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (la Loi 11), laquelle est entrée en vigueur le 8 juin 2017 et a modifié, de façon importante, le portrait juridique de l’inconduite sexuelle chez les professionnels, notamment en ce qui a trait au cadre de détermination de la sanction pour des infractions à l’article 59.1 du Code des professions (R.L.R.Q., c. C-26) ou une disposition analogue.
La présentation prendra la forme d’une conférence dynamique où la législation et la jurisprudence en matière d’inconduite sexuelle seront abordées et analysées. Les impacts desdites modifications législatives sur l’application du principe de la tolérance zéro, prôné depuis longtemps dans le milieu disciplinaire, seront également discutés.

Me Leslie Azer, cabinet Les avocats DNA inc.

Me Rachel Rioux-Risi,cabinet Les avocats DNA inc

 

 

Modifications apportées au Code des professions

L’entrée en vigueur, en juin 2017, de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel a introduit de nouvelles dispositions au Code des professions et a apporté des modifications importantes aux sanctions prévues à l’article 156, telles la majoration des amendes minimales et maximales ainsi que l’imposition, à un professionnel déclaré coupable d’avoir commis un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ou un acte de même nature prévu dans un code de déontologie, d’une amende minimale et d’une radiation d’au moins 5 ans, sauf s’il convainc qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée. La présentation portera sur ces modifications et sur la jurisprudence qui s’est développée en lien avec leur application.

Me Maude Normandin, Soquij


L’obligation faite au membre d’un ordre professionnel de dénoncer au syndic le comportement dérogatoire d’un autre membre

Cette obligation est considérée par certains comme un des devoirs découlant du droit à l’auto-gouvernance accordé aux Ordre professionnels par l’État.
La conférence visera à cerner l’origine et les buts & objectifs de cette obligation, ses tenants et aboutissants, variables selon les différents Ordres visés, et à faire une revue de la jurisprudence pertinente sur le sujet.

Me Jean-Michel Montbriand, Barreau du Québec


Le Top Ten du Tribunal des Professions


Le « Top Ten » du Tribunal des professions 2017-2018 est une recension qui analyse les décisions les plus déterminantes rendues par le Tribunal des professions et les tribunaux d’appel à l'égard du droit déontologique professionnel québécois. Commentaires et analyses sous l’angle du poursuivant et de l’intimé.

Monsieur le bâtonnier Gilles Ouimet, Ad. E.

Me Julie Chenette, Chenette, boutique de litige inc.


Un guide destiné aux praticiens : le contrôle judiciaire en matière disciplinaire – où en sommes-nous ?

Les conférenciers feront une revue de l’état du droit en matière de contrôle judiciaire dans un contexte disciplinaire. Ils rappelleront quels sont les critères d’ouverture et les normes d’intervention applicables au contrôle judiciaire des décisions rendues par le Tribunal des professions, de même que de celles, dans certains cas exceptionnels, rendues par les conseils de discipline. Ils traiteront ensuite du sursis demandé dans un tel contexte – à ne pas confondre avec celui demandé dans un contexte d’exécution provisoire d’une décision d’un conseil de discipline. Leur présentation sera illustrée par des décisions récentes des tribunaux supérieurs en la matière, de même que par des conseils pratiques destinés aux praticiens.

Me Pascal A. Pelletier, Pelletier & Cie Avocats inc.

Me Mélanie Morin, Pelletier & Cie Avocats inc.


Qu’est ce qui chemine vers le Tribunal des professions

La présentation vise à informer les participants des dossiers inscrits par avis d'appel auprès du Tribunal des professions au cours de la dernière année et qui ne font pas encore l'objet d'une audition devant le Tribunal.

Le but visé est de permettre aux praticiens de savoir qu'elles sont les questions soulevées en appel et de connaître l'argumentaire qui sera présenté.

Le bénéfice de ces informations pour le praticien est de lui permettre de savoir qu'une question soulevée en première instance sera débattue en appel au Tribunal des professions.

Me Jean-Claude Dubé


Existe-t-il vraiment une amende minimale en droit disciplinaire?

Dans le cadre de cette présentation, nous aborderons les principes de la globalité des sanctions et du « plea bargaining » comme des stratégies d’évitement de l’amende minimale imposée par le législateur.  Nous nous interrogerons également sur l’augmentation importante de l’amende monétaire dans le Code des professions et l’absence de reflet dans la jurisprudence. Quand verrons-nous l’imposition de l’amende maximale à 62 500$ si l’amende minimale ne l’est pas ? Quel est le rôle que les Syndics des ordres professionnels doivent jouer dans l’imposition des amendes selon la fourchette prévue au Code ? La multiplication des chefs d’infraction entraîne-t-elle une banalisation du caractère accablant et déraisonnable associé aux amendes monétaires ? La globalité des sanctions peut-elle surpasser l’amende minimale ?

Me Sébastien Tisserand, Mercier Leduc


NOTES

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