Formations offertes par le Barreau

 

Les pièges et difficultés du partage des biens en cas de divorce et leur incidence fiscale.

Dates et lieux de tenue de cette activité

 

 Mme Carolyn Martel, formatrice 

Dans le contexte du patrimoine familial et du régime de la société d’acquêts, cette formation vous éclairera sur les complexités et les incidences fiscales du partage de différentes catégories d’actifs lors d’une séparation :  Résidences familiales, immeubles en location, les différents placements enregistrés ou non (REER, CELI, CRI, FRV, etc.), les régimes de retraite gouvernementaux et privés, les échanges entre biens nets d’impôts et biens taxables et autres cas particuliers. Un survol de base de la fiscalité des particuliers est inclus.

À l’aide à des exemples concrets et d’études de cas, la formatrice présentera comment aborder ces situations, bien comprendre les règles applicables et les calculs nécessaires.
Cette formation pratique de 3 heures s’adresse aux avocats en droit de la famille et médiateurs qui interviennent dans des dossiers de séparation où les actifs des conjoints sont de plus en plus complexes et qui souhaitent mieux conseiller leurs clients. 

Contenu de la formation

Partie 1 - Survol des règles de partage          

  • Les règles de base du partage       
  • Les conjoints de faits           
  • Le patrimoine familial       
  • Le contrat de mariage       
  • La société d'acquêts           
  • La séparation de biens       
  • Les régimes matrimoniaux étrangers       
  • La date d'évaluation                              

Partie 2 - Classement par catégorie des biens et des dettes  

  • Le patrimoine familial: les inclusions, les déductions, la plus-value, le remploi et les revenus, l'impact fiscal.
  • La société d'acquêts : Si ce n'est pas un propre c'est un acquêt, les propres, les récompenses et la plus-value, les plus-value       
  • Tableau récapitulatif de classement       

               
Partie 3 - Les échanges entre biens imposables et biens nets      

  • Survol du fonctionnement de l'impôt sur le revenu (les différentes sortes de revenus, les crédits d'impôts non remboursables, la nature progressive des taux d'impôt)  
  • Exemples de calculs d'impôts.... On garde ça simple
  • L'utilisation des taux d'imposition marginaux actuels
  • Le calcul de l'impact fiscal au moment de la retraite   

                         
Partie 4 - Les résidences (et leurs meubles)              

  • La maison (résidence principale aux fins de l'impôt sur le revenu)
  • Le chalet, le condo de Floride et l'hacienda (les autres résidences)
  • La maison à revenus.      

               
Partie 5 - Les placements   

  • Les REER (et les CRI et FRV)
  • Les placements hors REER (CELI et placements non enregistrés)
  • L'exception des RPDB.            

               
Partie 6 - Les régimes de retraite       

  • Le RRQ ou RPC
  • Le régime de retraite privé       

               
Partie 7 - L'outil ultime pour un partage équitable: les projections de revenus

  • Détermination de la pension pour conjoint Vs somme globale   
  • Le partage des actifs offre-t-il un revenu à vie équitable entre les parties?
  • L'espérance de vie           
  • L'inflation et les revenus de placement       


Partie 8 - Cas particuliers

  • L'enrichissement injustifié
  • Les prestations compensatoires       

Notes biographique de la conférencière

Carolyn Martel a terminé ses études en actuariat à l’Université de Montréal. Elle est par la suite devenue Associée de la Société des Actuaires et de l’Institut Canadien des Actuaires. Elle œuvre dans le domaine depuis 1992. Son rôle auprès des médiateurs et avocats de droit matrimonial est d’aider les personnes qui traversent une période difficile, en l’occurrence le divorce. Fréquemment, elle est appelée à agir à titre d’expert à la cour relativement au partage des différents actifs à partager. De plus, elle enseigne depuis 25 ans à la Formation Permanente du Barreau le partage des régimes de retraite et les dommages corporels. Elle offre également des cours aux médiateurs en voie de formation, afin de les informer adéquatement sur le patrimoine de retraite et ses implications. Elle donne fréquemment des conférences aux avocats et aux juges en matière de divorce et de dommages corporels.