Culture et consommation de cannabis dans un immeuble : Logement et local commercial / Culture et consommation de cannabis en coproriété
Culture et consommation de cannabis dans un immeuble : logement et local commercial, zoom sur le cadre juridique de la consommation de cannabis dans un contexte de logement et de local commercial : clauses dans les baux, droits et obligtions des propriétaires et occupants et recours. Zoom sur le cadre juridique de la consommation de cannabis dans un contexte de copropriété : clauses dans les règlements de copropriété, parties privatives vs parties communes, culture de cannabis vs consommation.