Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit municipal 2020

Dates et lieux de tenue de cette activité

Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.



**La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal.***


Programme de cette 29e édition

Avec la collaboration

  Me Yves Chaîné,  de Bélanger, Sauvé SENCRL


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La Cour suprême tranche dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc. 

Après quatre ans de débat devant les différentes instances judiciaires, la Cour suprême se prononce le 22 novembre 2019 dans la cause Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc. Par un banc de six contre trois, la Cour suprême tranche en faveur de l’application des règles de la restitution des prestations en matière contractuelle municipale. Il ressort de cette décision que même en l’absence d’un consentement municipal (absence de résolution ou d’un règlement de délégation applicable), le principe de la réception de l’indu peut servir d’assise juridique à un cocontractant pour forcer une municipalité à payer la valeur de la prestation fournie. Loin d’être une simple question de paiement d’une facture de 82 898,63 $, cette décision très attendue par le monde municipal chamboule les règles établies et applicables jusqu’alors en matière contractuelle. Cet article vise à décortiquer les principaux principes établis ou confirmés par la Cour suprême dans le cadre de cette décision et les changements qu’ils occasionnent ainsi qu’à proposer une piste de solution aux nombreux litiges qui risquent de s’en suivre.


Conférencière

Me Gabrielle Robert, Ministère de la Justice


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Les exemptions de taxes foncières : et pourquoi pas une réforme ? 

L’auteure et conférencière rappellera les principes applicables en matière d’exemption de taxes foncières (articles 204 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale) et analysera les nombreuses décisions rendues à ce sujet au cours des dernières années par la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Tribunal administratif du Québec et la Commission municipale du Québec. Elle se concentrera sur les exemptions dont bénéficient les établissements d’enseignement et les organismes religieux, en se questionnant sur le fardeau de preuve de ces derniers, que plusieurs remettent maintenant en question. Elle soulignera certaines des incohérences que l’on retrouve dans la jurisprudence et posera la question : et pourquoi pas une réforme ?

Conférencière

Me Martine Burelle, cabinet BurELLE


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Responsabilité civile des organismes municipaux : rappels de la Cour suprême du Canada 

Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59, un retour sur les obligations des organismes municipaux dans la formation de leurs préposés et la responsabilité civile qui en découle. Analyse de cette décisions et de ses conséquences.

Conférencier

Me Pierre Moreau, associé directeur du cabinet Bélanger Sauvé


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D’une pierre, deux coups : le pouvoir d’ordonnance des cours municipales en matière réglementaire

La Loi sur les cours municipales renferme un outil méconnu et sous-utilisé par les administrations municipales : un pouvoir d’ordonnance lié à une condamnation pour une infraction réglementaire. Avec pour seule limite apparente, la démolition d’un immeuble, certains diront que la disposition empiète sur la compétence exclusive de la Cour supérieure du Québec, notamment celle d’émettre des injonctions. Est-ce vraiment le cas? Faut-il remettre en question ce réflexe de saisir la Cour supérieure dès qu’une action ou un geste devrait être posé, même relativement à un immeuble? La Cour supérieure est-elle la seule pouvant répondre aux besoins des municipalités, soumises à une forte pression des citoyens, d’agir contre ceux qui négligent ou refusent de respecter la réglementation? Les principes constitutionnels emportent-ils que deux instances doivent être saisies, en parallèle, d’un même litige afin d’en permettre la solution complète? Quelles alternatives permettraient d’éviter les recours civils devant la Cour supérieure?
Il y a là matière à réflexion, bien que cette réflexion puisse bousculer des habitudes ou la conception des rôles traditionnels de ces instances

Conférenciers

Me Alexandre Paul-Hus, Gagnier Guay Biron


Me Daniel Blondin Stewart, cabinet Giasson et associés


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Liens de parenté et conflit d'intérêts

Jusqu’à quel point les liens de parenté sont-ils source de conflit d’intérêts pour les élus municipaux?
De nombreuses décisions judiciaires, en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ont examiné des situations où l’éligibilité de l’élu était en cause à la suite d’un contrat octroyé par la municipalité à un parent. Il en va de même de décisions rendues par la Commission municipale du Québec en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Or, toutes ces décisions ne sont pas parfaitement cohérentes.
Cette conférence vise à analyser ce corpus jurisprudentiel afin d’en dégager des principes permettant de guider le juriste qui doit déterminer si un lien de parenté place un élu en conflit d’intérêts


conférencier

Me Pierre Laurin, Ad .E., Tremblay Bois Mignault Lemay