Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit du travail 2020

Dates et lieux de tenue de cette activité

***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.


 

PROGRAMME DE CETTE 29e ÉDITION

Avec la collaboration de

Me Robert L. Rivest, arbitre



Quand la clause de jardinage (« garden leave ») tombe dans le terrier du lapin civiliste : Alice est-elle au pays des merveilles ?  Histoire d’une clause possiblement restrictive.

D’origine britannique, les clauses du type congé de jardinage (« garden leave ») se retrouvent généralement dans les contrats de travail de cadres supérieurs. De plus en plus répandues dans certaines juridictions de common law, elles permettent à l’employeur de décharger l’employé de son obligation d’exécuter sa prestation de travail pendant une période déterminée, généralement en cas de démission, moyennant la continuité du versement de sa rémunération et le maintien (artificiel diront certains) du lien d’emploi.
 
Le 5 novembre 2018, dans l’affaire Langlais c. Sennheiser (Canada) inc., la Cour supérieure du Québec a rendu la première décision traitant de la validité de ce type de clauses en droit de l’emploi québécois. La Cour supérieure a conclu que la clause de jardinage qui lui était alors soumise était valide. Toutefois, plusieurs questions demeurent sans réponse, notamment en ce qui a trait à la validité d’une telle clause dans un contexte de fin d’emploi considérant que, de par ses effets, elle peut s’assimiler à une stipulation de non-concurrence.
 
Nous examinerons les origines de ces clauses et comment elles sont appréciées par les tribunaux de certaines juridictions de common law, dont la Grande-Bretagne, les États-Unis ainsi que les provinces canadiennes de common law et analyserons leur applicabilité en droit québécois.  Nous offrirons certaines pistes de réflexion et recommandations pratiques pour les parties qui souhaitent introduire une telle clause de jardinage dans leur contrat individuel de travail, malgré son encadrement juridique aux pourtours encore nébuleux.  

Me Frédéric Desmarais, CRHA/CHRP, Norton Rose Fulbright Canada

Me Maude Grenier, Norton Rose Fulbright Canada



Les clauses restrictives d'emploi : le regard des travailleurs et des travailleuses d'agences de location de personnel

Déjà en 1997 dans le désormais célèbre arrêt Pointe-Claire, le juge Lamer pointait du doigt le vide législatif entourant les activités des agences de placement de personnel. Malgré cela, bien que le phénomène du travail intérimaire ne soit plus sujet nouveau, le législateur québécois tarde à intervenir.  Pourtant, la littérature révèle que les contrats de travail mis de l’avant par les agences de location de personnel contiennent souvent des clauses restrictives d’emploi, qui peuvent dépasser les limites prescrites par le droit commun.
 
Dans un premier temps, la présentation portera sur les types de clauses que contiennent les contrats de travail des salarié.e.s d’agences de location de personnel ainsi que sur l’appréciation qu’en font les tribunaux québécois.
 
Dans un deuxième temps, nous proposons un regard différent, à savoir celui des salarié.e.s visées par de telles clauses. En effet, cette portion de la présentation, qui découle d’une étude terrain, traitera de l’effet de ces clauses sur la trajectoire professionnelle des salarié.e.s d’agence de location de personnel. En tant que juristes, nous abordons généralement les clauses restrictives sous l’angle de leur validité au sens des règles de droit civil. Or, qu’en est-il de l’interprétation qu’en font les salarié.e.s directement visé.e.s par de telles clauses? Comment comprennent-ils leurs obligations? Développent-ils des stratégies de « contournement »? Quels sont les effets pratiques de l’inclusion de telles clauses sur leur parcours professionnel?
 
Me Élise Morissette, Morissette Maranda, avocats



L’accommodement et la complexité des accidentés du travail; le processus et la compétence !

Les auteurs analysent, dans un premier temps, l’arrêt de la Cour suprême rendu dans l’affaire Caron en ce qui concerne l’obligation d’accommodement, laquelle transcende dorénavant les mécanismes prévus à la LATMP.
Dans un deuxième temps, ils abordent la notion « d’emploi convenable » en corrélation avec la décision McGill qui a énoncé les principes relatifs à la compétence de l’arbitre de griefs. Une fois cet exercice réalisé, se pose la question de l’incidence de ces décisions récentes sur le processus à suivre en vue de réintégrer un travailleur ayant subi un accident du travail.

Me Frédéric Poirier, Bélanger Sauvé
Me Joanie Marchand, Bélanger Sauvé


La reconnaissance du contrat de travail en contexte de permis de travail irrégulier : vers une protection élargie des lois du travail ?

Le traitement par les tribunaux de l’application des lois du travail et de protection sociale aux travailleurs au statut migratoire irrégulier a connu une évolution inégale au fil des ans.  À la lumière d’une importante décision rendue en 2019 par la Cour canadienne de l’impôt, par laquelle celle-ci reconnaît l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi d’un groupe de travailleurs guatémaltèques ayant œuvré sans permis de travail valide, à quels développements doit-on s’attendre ? Les auteurs proposent un état des lieux sur la question, notamment en matière de normes du travail, et se questionnent sur les limites de la théorie retenue par les tribunaux en regard de l’exigence de la démonstration de la bonne foi imposée aux travailleurs au statut migratoire irrégulier.

Me Guillaume Lavoie, Paquet Tellier (CNESST)
Me Richard-Alexandre Laniel, Ouellet Nadon et Associées



La formation en milieu de travail, particulièrement en ce qui concerne le harcèlement psychologique et sexuel
Me Patrick trent, Borden Ladner Gervais


Maître de la preuve et de la procédure : l’arbitre de griefs l’est-il vraiment?

L’arbitre est maître de la preuve et de la procédure! »… C’est une phrase qui revient souvent dans les sentences arbitrales au Québec. Ce principe provient plus particulièrement de l’interprétation de l’article 100.2 du Code du travail qui dit que : « L’arbitre doit procéder en toute diligence à l’instruction du grief et, sauf disposition contraire de la convention collective, selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés ». Ainsi, il appartient à l’arbitre de griefs de statuer sur les règles de preuve et de procédure lors de l’instruction d’un grief, et ce, dans les limites des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code du travail et de la convention collective. Depuis les 40 dernières années, l’arbitre de griefs s’est vue octroyer des pouvoirs plus larges, autant par les dispositions législatives amendées au Code du travail que par l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Une lecture attentive de toutes ces sources nous permet d’affirmer que l’arbitre de griefs détient des pouvoirs très larges et qu’il dispose de tous les moyens pour gérer l’instruction de la preuve administrée devant lui. Par contre, une lecture attentive de la jurisprudence arbitrale récente portant plus précisément sur des demandes de divulgation de la preuve, des demandes d’objections à la preuve et des demandes de réunions de grief nous permet de nous questionner sur les véritables « pouvoirs » que détiennent les arbitres de griefs dans la gestion de l’instruction du grief. L’objectif de ce texte est d’analyser ce corpus jurisprudentiel afin de répondre à la question centrale de cette étude : l’arbitre de griefs est-il vraiment maître de la preuve et de la procédure?

Me Marc Mancini, Directeur adjoint au Bureau des relations de travail, Université du Québec à Montréal


 

Le contrat de travail et l’accès aux protections de diverses lois d’ordre public : quelle approche privilégier à la suite de l’arrêt Dionne ?

La détermination de l’accès aux protections de diverses lois d’ordre public en matière de travail peut amener à se pencher sur la question de l’existence ou non d’un contrat de travail, ainsi que sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lois. En 2014, dans l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 CSC 33, la Cour suprême du Canada a eu l’occasion d’examiner le lien contractuel auquel la LSST réfère pour être en présence d’un « travailleur » bénéficiant des droits et avantages consacrés par cette législation, et ce, dans le cadre d’une affaire où était en cause l’accès d’une travailleuse occasionnelle aux protections en matière de retrait préventif.


Les conférenciers rappelleront, dans un premier temps, les principes qui se dégagent de l’arrêt Dionne, et plus particulièrement, ceux en lien avec l’interprétation de la notion de contrat de travail contenue dans une loi d’ordre public comme la LSST. L’arrêt Dionne ayant été cité dans diverses situations, les conférenciers se pencheront, dans un deuxième temps, sur la jurisprudence postérieure à cet arrêt.

Me Graciela Barrère, avocate
Me Denis Lavoie,
Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino