Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en succession et fiducie 2020

Dates et lieux de tenue de cette activité

Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.


 

FRAIS D'INSCRIPTION SPÉCIAUX POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 295.95 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 514 $ + tx

Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre formulaire d'inscription en ligne. Veuillez plutôt compléter le formulaire suivant : https://www.barreau.qc.ca/formation_continue/documents/inscription-notaire.pdf  et nous le transmettre par courriel.



 


Sous la présidence de

Me André J. Barette, cabinet Borden Ladner Gervais


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8h30 - 9h

Accueil
(café, jus et viennoiseries)

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9h - 9h10

Mot de bienvenue

Me Yanneck Ostaficzuk, superviseur du service Qualité de la profession

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9h10 - 9h20

Mot de bienvenue du président

Me André J.Barette, Borden Ladner Gervais

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9h20 -10h20

 

Fiducie et droit de la famille : se mettre à l’abri de … son époux?


Les objectifs légitimes de la fiducie et les objectifs tout aussi légitimes des dispositions du Code civil en matière familiale ne sont pas les mêmes. Ces objectifs sont parfois particulièrement difficiles à concilier au moment d’une rupture. On y voit un beau casse-tête pour les juristes qui œuvrent en droit de la famille, de même que pour les tribunaux.

Nous ne procéderons pas à une revue exhaustive des jugements rendus en matière familiale impliquant une ou plusieurs fiducies. Plusieurs l’ont fait avant nous. Ceci étant dit, de nombreuses questions se posent encore à ce jour lorsque l’on se trouve en présence d’une ou plusieurs fiducies dans des dossiers de nature familiale. Les difficultés rencontrées touchent généralement les concepts suivants :

-    Fiducie et patrimoine familial;
-    Fiducie et société d’acquêts;
-    Fiducie et revenus du débiteur alimentaire;

Au moment d’écrire ces lignes, deux (2) jugements d’importance ont été rendus qui méritent selon nous une attention particulière et qui feront l’objet d’une analyse plus approfondie dans notre texte.

D’une part, une seule décision a été rendue par la Cour supérieure impliquant une fiducie en matière familiale depuis l’arrêt Karam c. Succession de Yared de la Cour d’appel en 2018. Il s’agit de la décision Droit de la famille – 19968 rendue par l’Honorable Claude Villeneuve, j.c.s. le 23 mai 2019. Cette décision touche plus particulièrement le droit des fiducies et la société d’acquêts.

D’autre part, l’encre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Yared est à peine sèche au moment de rédiger ces lignes. En effet, l’arrêt tant attendu a été rendu le 12 décembre 2019. Cet arrêt nous offre plusieurs réponses à nos questions quant au lien entre le droit des fiducies et l’institution du patrimoine familial.

Notre texte se veut donc une brève revue des concepts propres au droit de la famille et au droit des fiducies, ainsi que de certains jugements clés rendus en matière familiale impliquant une ou plusieurs fiducies, mais surtout une réflexion sur cette connexité entre ces deux domaines de droit, notamment à la lumière de l’affaire Yared.

Conférencière

Me Suzanne H. Pringle, Ad. E., Pringle avocats

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10h20 - 11h20

 

Pouvons-nous faire confiance à la fiducie ? La voile fiduciaire, les attaques collatérales et les shams

L'utilisation de la fiducie comme outil de planification a augmenté de façon exponentielle depuis l'adoption du Code civil du Québec en 1994, en partie en raison de la richesse croissante des québécois. Certains des usages que les planificateurs ont fait de la fiducie ont été de s'engager dans des planifications légitimes, tant fiscale que successorale ou pour des raison d’affaires. Toutefois, certaines des utilisations sont pour des raisons qui ne sont pas légitimes.

Les fiducies en droit de la famille
La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yared c. Karem a mis en lumière la difficulté que présente la fiducie dans le contexte du droit de la famille et la façon dont le patrimoine fiduciaire distinct peut être utilisé par les planificateurs pour tenter d'éviter l'application du patrimoine familial ou le partage des biens matrimoniaux. Le conférencier examinera l'état actuel du droit au Québec à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada ainsi que des développements dans d'autres juridictions.

Les fiducies dans le contexte du droit international privé
Avec la mobilité accrue des familles qui déménagent au Québec, de nouvelles possibilités de planification intéressantes se présentent. De nombreuses familles conservent cependant des liens avec leur pays d'origine qui, soit ne reconnaissent pas la fiducie, soit la considèrent comme un moyen malicieux d'éviter les impôts et les obligations familiales. Ces situations présentent des défis importants pour les planificateurs québécois qui veulent intégrer la fiducie dans leur planification. Le conférencier passera en revue la réserve héréditaire en vertu de la loi française et comment les droits créés en vertu de la réserve héréditaire peuvent être utilisés pour attaquer la fiducie par des héritiers défavorisés.

Les fiducies dans le contexte de la planification fiscale
Les fiducies sont un véhicule fréquemment utilisé dans la planification fiscale et commerciale, mais les fiducies sont souvent attaquées par les autorités fiscales comme étant des impostures (« sham »). Le conférencier examinera le concept juridique du « sham » et déterminera s’il s'applique à la fiducie québécoise.

Conférencier

Me Troy McEachren, Miller Thomson

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11h20 -11h35

PAUSE


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11h35 - 12h35


Résoudre et prévenir les litiges transfrontaliers nés d’un manqué d’uniformité dans le choix de la loi applicable

La gestion et la prévention des litiges transfrontaliers soulèvent un certain nombre de problèmes, je limiterai toutefois ma présentation à la résolution et à la prévention de ceux résultant d'un manque d'uniformité dans le choix de la loi applicable ,notamment en matière de successions, de fiducie et des régimes matrimoniaux.
 
Prenons l'exemple suivant : un Canadien ayant son dernier domicile en France décède, léguant tous ses biens meubles et immeubles à sa seconde épouse par testament québécois et excluant par le fait même ses enfants français, lesquels sont nés d'un premier mariage et résident en France. Il laisse derrière lui des biens meubles et immeubles en France et au Québec. Contrairement au droit québécois, où la liberté de tester prédomine, les enfants ont une réserve en vertu de la loi française. Si un problème était soulevé par une autorité compétente français, ou québécois un différend s’ensuivrait quant aux droits des parties, notamment en raison de l'absence d'uniformité quant à la(aux) loi(s) applicable(s) à la succession.
 
Il ne suffit pas de pouvoir identifier les conflits de lois et de juridictions issus de conflits tels qu’illustré dans l'exemple ci-dessus, ni même de bien connaître les solutions prévues par le for et le droit étranger. Les praticiens se doivent de maîtriser également les techniques de résolution et les mesures de prévention. Au cours de cette courte conférence, je discuterai de certaines des techniques qui pourraient s’avérer utiles aux praticiens transfrontaliers afin de résoudre de tels conflits et, idéalement, les prévenir.

Conférencier

Dr. Jeffrey Talpis, professeur, notaire et titutlaire de la Chaire du notariat de l'Université de Montréal


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12h35 - 13h50

Dîner (inclus dans votre inscription)

Buffet chaud et froid

Laitues mélangées garnies de lanières de carottes, tomates et concombre (vinaigrette du chef et huile et vinaigre balsamique)

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Salade composées(2): * Brocoli, boulgour,graines de torunesol, fruits séchés et oignons verts ** Quinoa, canneberges séchées, chou frisé, pommes et patates douces

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Duo de pâtes; *Cannelloni au veau braisé et oignons sautés, sauce rosée, copeaux de parmesan ** Pennine Primavera

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Jarret de porc braisé, sauce érable et pommes

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Légumes de saison au choix du chef ** Boulgour aux courgettes et raisins

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Salade de fruits ** Assortiment de mini-pâtisseries (2 par personnes)

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Café, thé, infusion, eau, petit pains, beurre

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13h50 -15h

 

Rôle des fiducies en droit fiscal : difficiles à aimer, mais tant convoitées!

Si la majorité des fiducies paie de l’impôt au taux marginal maximal, on peut se demander pourquoi les fiscalistes les convoitent autant. Un survol des règles fiscales relatives aux fiducies s’impose pour tout juriste non spécialiste du droit fiscal. Le conférencier abordera certaine règles fiscales applicables aux différentes fiducies ainsi que l'utilisation des fiducies dans le cadre d'une planification fiscale.


Conférencier;

Me Joseph Takhmizdjian, cabinet Borden Ladner Gervais

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15h - 15h15

PAUSE


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15h15 - 16h30

Interprétation et réformation des testaments : vers une nouvelle approche ici comme ailleurs

Où en sommes-nous en matière d’interprétation des dernières volontés d’un défunt? La fameuse règle d’or voulant qu’il n’y a pas lieu d’interpréter ou rechercher les intentions du testateur en présence de termes clairs énoncés à son testament est-elle toujours d’actualité et utile? Le conférencier examinera, entre autres, certaines tendances issues de la common law en vue d’établir un parallèle avec nos propres règles d’interprétation testamentaire.


Conférencier;

Me André J. Barette, cabinet Borden Ladner Gervais

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16h30 :Clôture du colloque