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Le pourvoi en contrôle judiciaire après l'arrêt Vavilov

Dates et lieux de tenue de cette activité

Contenu:  Introduction

PARTIE 1 : LES CAS D’OUVERTURE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

 Remarques préliminaires 

 1 - Conclusions déclaratoires

 2 - Conclusions en évocation, révision ou annulation

  Introduction à l’arrêt Vavilov      

Contexte doctrinal et jurisprudentiel

Les faits : (par. 147 à 151)

Les points saillants

  A -  Les situations révisables selon la norme de la décision correcte       

      Les normes de contrôle établies par le législateur        

 

Une disposition explicite sur la norme applicable : par. 33 à 35       

Un appel prévu par la loi : par. 36 à 52  

 

      Le principe de la primauté du droit 

 

Les questions constitutionnelles : par. 55 à 57

Les questions de droit générales d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble :   

Les questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs : par. 63 et 64


  B - Les garanties procédurales
      Principes généraux


        1. Le droit d’être entendu (audi alteram partem)
        2. L’impartialité (Nemo judex in sua causa)

  C - Le contrôle selon la norme de la décision raisonnable

      Quelques principes de base

           Qu’est-ce qu’une décision raisonnable ? (par. 99 à 135)       

 Le contrôle en l’absence de motifs (par. 136 à 138)

 3 - Conclusions enjoignant d’accomplir un acte auquel la loi l’oblige

   A - Pouvoir lié
   B - Pouvoir discrétionnaire
   C - Exécution provisoire

 4 - Conclusions en destitution

    A - Changements apportés par le NCPC
    B - Champ d’application
    C - Recours alternatifs à envisager

PARTIE 2 : PRATIQUE ET PROCÉDURE

1 - Considérations communes

    A - L’intérêt et le locus standi
    B - Le délai raisonnable (art. 529(3) NCPC)
    C - Le sursis (art. 530(2) NCPC) et ordonnance de sauvegarde (art.49 NCPC)

 2 - Rédaction du pourvoi à conclusion en révision

 3 - L’appel

      De plein droit : article 30 (2) 5o NCPC a contrario :        

      Sur permission : art. 30 (1) 5o NCPC

      Rôle de la Cour d'appel au fond 


Conférencier :

Paul Faribault, Ad. E., est membre du Barreau depuis 1974. Il a pratiqué en droit social, civil et familial comme avocat permanent de l’aide juridique dans la région de Lanaudière, au service de recherche de la Commission des services juridiques et, de 1986 à 2010, au bureau d’aide juridique de Magog. Il a été chargé de cours en droit social et administratif à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Il est également professeur à l’École de formation professionnelle du Barreau en droit public et administratif. Il a publié en 2001 deux volumes sur les recours de contrôle judiciaire et plusieurs articles en droit administratif. De 2009 à 2019, il a été l’auteur de la section portant sur le pourvoi en contrôle judiciaire dans le Code de procédure annoté de l’éditeur Lexis Nexis Il a été longtemps impliqué auprès des ACEF, au conseil du Barreau de St-François et il a été président de la Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec de 1992 à 2010. En 2008, le Barreau du Québec lui a décerné le titre d’Avocat émérite, Ad. E. et, en 2011, le Barreau de Saint-François lui a remis la médaille Pierre-B. Mignault.