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Les développements récents en droit de la santé 2020

Dates et lieux de tenue de cette activité

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2e ÉDITION


Sous la présidence


Me Jean-Pierre Ménard, Ménard, Martin Avocats


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Enjeux juridiques liés à l'implantation de l'intelligence artificielle en santé

Le domaine de la santé sera particulièrement perturbé par le développement de l’intelligence artificielle. Les promesses sont grandes : amélioration de la performance et de l’efficience des soins et services, personnalisation et démocratisation des soins, développement accéléré des médicaments, etc. Néanmoins, des risques existent ce qui limite la pleine implantation de cette technologie. Or, le droit joue un rôle important dans l’encadrement de celle-ci afin d’en maximiser le potentiel et d’en minimiser les impacts négatifs. Cette conférence abordera certains enjeux juridiques, et parfois éthiques, qui découlent de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé, incluant le processus d’approbation règlementaire de Santé Canada et la responsabilité des professionnels de la santé.


Conférencière

Me Catherine Régis, Professeur titulaire,Faculté de droit, Université de Montréal

Catherine Régis est professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé, co-responsable du Hub santé – politique, organisations et droit (H-POD et membre fondatrice du groupe de recherche JusticIA (justice-ia.com). Elle est également chercheuse au Centre de recherche en droit public, au Centre de recherche du Centre hospitalier universitaire de l’Université de Montréal (CRCHUM) et vice-rectrice associée à la planification et aux communications stratégiques. Avant de joindre à l’Université de Montréal, elle a été professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et a assumé de 2008 à 2012 la direction des programmes d’études supérieures en droit et politiques de la santé. Elle détient un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke, un certificat en éthique clinique de l’Université de Genève et un doctorat en droit (S.J.D) de l’Université de Toronto. La professeure Régis est membre du Barreau du Québec depuis 1999 et médiatrice accréditée.
Récipiendaire de plusieurs prix, bourses et subventions, notamment du programme des Chaires de recherche du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, des Fonds de recherche du Québec, du Ministère des Relations internationales et de la Francophonie et du Fonds Georg Stellari, elle est régulièrement sollicitée par le réseau de la santé à titre de consultante et de formatrice. Elle collabore avec plusieurs équipes de recherche interdisciplinaires et internationales, notamment en médecine, intelligence artificielle, en gestion, en génie et en psychologie.  Elle est membre de divers comités du secteur de la santé et des services sociaux, dont celui du Comité d’éthique de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité sur la science des données en santé de l’Université de Montréal. Elle est régulièrement sollicitée comme professeure invitée dans différents pays, incluant en France et en Israël. Ses travaux publiés dans de nombreuses revues nationales et internationales s’intéressent principalement à l’innovation numérique en santé, la gouvernance collaborative dans les systèmes de santé, l’action normative de l’Organisation mondiale de la santé, les modèles innovants de pratique médicale et la prévention et le règlement des différends en santé.

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Les récents développements légaux et réglementaires quant à la pratique des infirmières praticiennes spécialisées


En mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières
et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé. Les parlementaires ont ainsi élargi considérablement les champs de pratiques des IPS au Québec. Cependant, pour que les IPS puissent pleinement exercer leur rôle, des règlements d’applications et des lignes directrices doivent aussi être mis en place. Cette présentation a pour but de faire état des derniers développements, des embuches encourues et des étapes à venir afin que le système de santé québécois puisse bénéficier au maximum de l’apport des IPS.


Conférencière

Mme Christine Laliberté,

Présidente de l'Association des Infirmières Praticiennes Spécialisées du Québec (AIPSQ)

Christine Laliberté (inf. M. Sc., D.E.S.S) est infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) au Centre intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale depuis 2009. Elle cumule plus de 25 années d’expériences combinées en centres hospitaliers et en soins de première ligne.

Chargée de cours et superviseure de stage, elle enseigne aux IPSPL (2ème cycle, université Laval) depuis 2010. Elle élabore le projet Archimède en 2014 pour lequel elle est chargée de projet à la clinique médicale St-Vallier (Québec) depuis son déploiement en 2017.
Depuis 2010, elle est chargée de cours et superviseure de stage pour les cohortes d’étudiantes IPSPL au 2e cycle à l’Université Laval. Elle enseigne des cours de physiopathologie et mesures diagnostiques/traitement pharmacologique et est coordonnatrice de stage depuis 2019.
Elle est présidente de l’Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec (AIPSQ) depuis 2015. Son mandat, de représenter les IPS du Québec, se fait tant au niveau politique, que stratégique et médiatique.
Récipiendaire du prix Florence « Engagement  professionnel » de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) en 2018, elle également reçu le Prix reconnaissance La Capitale – Personnalité des services publics 2019, de La Capitale assurances et services financiers.

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La mise en œuvre du concept d’état d’urgence sanitaire au Québec en pandémie de Covid-19 : les zones d’ombre peuvent-elles s’éclairer?


La pandémie de la Covid-19 a forcé le gouvernement du Québec à actionner à une vitesse folle les dispositions de la Loi sur la santé publique portant sur l’état d’urgence sanitaire, restées en latence depuis près de 20 ans depuis leur adoption. Si plusieurs attributs de ce régime juridique extraordinaire tombent sous le sens, d’autres soulèvent des interrogations et des débats farouches sur la toile, dans les médias, devant les tribunaux et même dans la rue! Cette présentation aura pour but d’exposer diverses zones d’ombre de l’état d’urgence sanitaire qui se sont révélées au fil des mesures adoptées par le gouvernement sur la base des pouvoirs exorbitants que lui confère la loi pour protéger la population face à des menaces graves comme celle posée par le virus SARS-CoV-2.

Conférencières

Me Marie-Ève Couture-Ménard,

Professeure agrégée (en congé pour fins d'études et de recherche)

Professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Sherbrooke. Membre du Centre de recherche sur la régulation et le droit de la gouvernance (CrRDG). Elle est également membre du Barreau du Québec et détient un doctorat en droit (Doctorate in Civil Law) de l’Université McGill.
Ses activités d’enseignement s’inscrivent dans les programmes de maîtrise en droit et politiques de la santé et de baccalauréat-maîtrise combinés en droit et sciences de la vie. Elle enseigne notamment les cours Santé publique et Droit relatif aux aliments et aux produits de santé naturels. Ses recherches portent sur le droit et la gouvernance dans le domaine de la santé publique, incluant la gouvernance collaborative et intersectorielle, ainsi que sur le développement de politiques favorables aux saines habitudes de vie notamment en milieu municipal.
Elle est membre de plusieurs comités, dont le Comité d’éthique de santé publique du Québec et le Comité d’éthique de la recherche de Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada.


Me Marie-Claude Prémont, professeure titulaire, ENAP

Professeure titulaire, École nationale d’administration publique. Elle enseigne à l’ENAP à une clientèle de professionnels et gestionnaires du secteur public et parapublic, les cours de Droit de la santé et des services sociaux et Droit municipal.
Membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et du Barreau du Québec, détentrice d’un doctorat en droit de l’Université Laval. Recherche dans les domaines du droit de santé et de la gouvernance municipale, y compris les dimensions fiscales et de finances publiques. S’intéresse à l’histoire du droit et aux réformes politiques et administratives en cours dans le domaine de la santé, municipal et de l’énergie. Elle a récemment présenté un témoignage expert devant la Cour supérieure de la Colombie-Britannique concernant les suites de la décision Chaoulli sur le système de santé du Québec, dans le cadre de la contestation par le Dr Day de la constitutionnalité des mesures de protection du régime public en Colombie-Britannique.


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Tenter d’y voir plus clair en matière de perte de chance

Dans l’affaire Fermes Benallan c. Ferme Lemay et Frères, le juge faisait état de sa perplexité à l’égard du traitement que réservaient doctrine et jurisprudence à l’égard de la  perte de chance.
Il est exact que cette notion, pourtant rejetée par la Cour suprême dans l’arrêt Laferrière c Lawson, revient régulièrement dans la jurisprudence. En effet, les juges la reconnaissent à la condition qu’elle soit  réelle et sérieuse.
S’agit-il d’une querelle terminologique, d’un revirement de jurisprudence  ou d’une simple incompréhension ?
Le conférencier tentera de dissiper cette confusion en portant une attention particulière aux décisions rendues dans le contexte de la responsabilité médicale et hospitalière et celles impliquant des blessures corporelles.

Conférencier

Me Patrice Deslauriers,

Professeur titulaire, Faculté de droit de l'Université de Montréal

Patrice Deslauriers est détenteur de diplômes de premier et de deuxième cycles de l'Université de Montréal et d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A) de droit privé de l'Université Panthéon -Sorbonne (Paris I).
Admis au Barreau en 1987, il est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal où il y enseigne depuis 1990 la responsabilité civile, la responsabilité professionnelle et les assurances.  Il a également été professeur invité aux Universités Paris XII (St-Maur), Paris II (Panthéon-Assas), Paris I (Panthéon-Sorbonne).
Pr. Deslauriers a participé en tant que conférencier à plusieurs colloques universitaires, de développements professionnels (notamment des formations reconnues pour le Barreau)  ou pour l’Institut National de la Magistrature au Québec, au Canada et à l'étranger.
Il est co-auteur, avec Jean-Louis Baudouin et Benoît Moore, de la 8ième édition du livre "La responsabilité civile" publiée en 2014 aux Éditions Yvon Blais (La 9ième édition est en préparation)
Il a rédigé plusieurs articles en responsabilité civile et en assurance et collabore chaque année à la mise-à-jour du livre " Responsabilité" dans la Collection de droit de l'École du Barreau (Vol.  V).

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La causalité chez les demandeurs ayant des conditions médicales préexistantes.


La règle du « crâne fragile » (thin skull) rend le défendeur responsable des blessures du demandeur même si les blessures sont d'une gravité inattendue en raison d'un état préexistant, mais stable. En effet, le défendeur doit prendre la victime telle qu'elle la trouve avec toutes les faiblesses et prédispositions particulières qu'elle pourrait avoir et il est responsable même si les pertes du demandeur sont plus importantes qu'elles ne le seraient pour une personne moyenne.

Cette théorie a des limites. En effet,  l’application de la règle du « crâne qui s’effrite » (crumbling skull) concerne un demandeur qui a une condition préexistante instable. Le défendeur n’est alors pas tenu d’indemniser le demandeur pour tous les effets de son état, qu'il aurait de toute façon subis. Le défendeur est responsable des dommages supplémentaires, mais pas des dommages préexistants.

Les conférenciers traiteront des différents concepts et apporteront les arguments de la demande et de la défense dans le cadre d’un dossier de responsabilité médicale.


Conférenciers

Me Geoffroy Guilbault, Guilbault légal

Me Geoffroy Guilbault se spécialise depuis près de 30 ans en responsabilité médicale et hospitalière, ainsi qu’en responsabilité civile en général. Son expertise reconnue dans ces domaines, ainsi que sa connaissance intime des règles de l’évaluation du préjudice corporel, font de lui un juriste recherché non seulement par les victimes de préjudices corporels, mais aussi par les avocats qui lui réfèrent des dossiers, par des compagnies d’assurances pour lesquelles il œuvre dans le domaine de l’aviation, ainsi que par des multinationales qui recherchent son expertise dans ces domaines.

Conférencier invité auprès de plusieurs instances, Me Guilbault enseigne notamment la responsabilité civile à l’École du Barreau du Québec, la pratique de la responsabilité médicale en tant que conférencier invité dans les universités, ainsi que la responsabilité médicale et hospitalière et le préjudice corporel auprès d’un auditoire d’avocats spécialisés dans le domaine.
Me Guilbault a plaidé auprès de tous les tribunaux québécois. Il croit toutefois que la meilleure représentation de ses clients se fait par des dossiers parfaitement préparés où la partie adverse n’a d’autre choix que de négocier.


Me Marie-Ève Dufresne, McCarthy Tétrault

Marie-Eve est associée au sein du groupe de litige du bureau de Montréal. Elle cumule 20 ans d’expérience dans la défense de professionnels qu’elle conseille face aux enjeux éthiques de leur pratique, et avec qui elle trouve des solutions efficaces aux litiges dans lesquels ils sont impliqués. Plaideuse expérimentée, elle agit devant les tribunaux de première instance, les tribunaux d’appel, ainsi que devant divers tribunaux administratifs et organismes quasi judiciaires.

Marie-Eve a un fort esprit d’équipe et n’hésite jamais à partager ses connaissances, ce qu’elle a notamment fait dans le cadre de nombreuses conférences dans le milieu de la santé, et en agissant comme mentor auprès des jeunes avocats du cabinet. Marie-Eve est par ailleurs une personne-ressource pour les membres de l’équipe qui font souvent appel à son jugement pour la détermination des stratégies à adopter dans les dossiers complexes.

Marie-Eve a obtenu un baccalauréat en droit civil (LL. B.) de l’Université de Montréal en 1998, année où elle a joint les rangs du cabinet comme étudiante. Admise au Barreau en 2000, elle a dès lors intégré le groupe de litige et a été nommée associée en 2006.

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L’accès au dossier médical


Comment concilier le droit à la vie privée et à l’intimité, le secret médical et les droits des tiers d’obtenir les renseignements médicaux nécessaires notamment en assurance, en relations de travail, lors d’un litige successoral, en responsabilité civile ou professionnelle. Plusieurs lois encadrent la communication des dossiers médicaux. Quels sont les droits de chacun, les limites, les modalités d’accès. La conférence traitera des enjeux actuels et examinera les pistes de solutions.


Comférencière

Me Jacqueline Bissonnette, Poudrier Bradet, Avocats

Spécialiste en assurance de personnes, Me Bissonnette plaide régulièrement devant les tribunaux de droit commun et administratif où elle intervient notamment en matière d’assurance invalidité, d’avantages sociaux et d’assurance maladie.
Elle s’intéresse également aux rapports individuels et collectifs de travail, représentant des organisations syndicales et des particuliers devant les différentes instances spécialisées en matière de droit du travail.
Me Bissonnette agit également dans des dossiers soulevant des questions liées aux droits de la personne, principalement en matière de liberté d’expression et de protection de la vie privée.

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 VERS UN ÉLARGISSEMENT DE L’AIDE MÉDICALE À MOURIR


Le 6 février 2015, dans l’affaire Carter c. Canada, la Cour suprême du Canada a déclaré, dans un jugement unanime, que les dispositions du Code criminel pour l’aide médicale à mourir étaient inconstitutionnelles lorsqu’elles s’appliquaient à une personne majeure, capable, atteinte d’une maladie irréversible qui lui causait des souffrances intolérables.

La Cour suprême accordait un délai de douze mois au gouvernement fédéral pour modifier le Code criminel pour le rendre conforme à la Charte.

En juin 2016, le gouvernement fédéral adoptait le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (L.C. 2016, ch. 3).

Généralement identique aux prescriptions de la Cour suprême, la loi contenait cependant une divergence de taille soit que la mortalité devait être prévisible.

Cette disposition était vivement critiquée. Sa constitutionnalité était remise en question devant la Cour supérieure du Québec.

Le 12 septembre 2019, la Cour supérieure déclarait inconstitutionnels l’article 241.2(2)d) du Code criminel et l’article 26 alinéa 3 de la Loi concernant les soins de fin de vie. La juge donnait six mois aux gouvernements pour amender leur loi.

Le Québec a décidé de se plier tout simplement à la loi alors que le gouvernement fédéral a demandé deux délais supplémentaires à ce jour pour modifier sa loi.

L’exposé portera donc sur les changements apportés à la loi, tant au niveau de l’élargissement et de la portée de l’aide médicale à mourir, que des formalités applicables.

 

Conférencier

Me Jean-Pierre Ménard Ad. E., Ménard, Martin Avocats

Diplômé de sciences juridiques (UQAM 1978) et admis au Barreau du Québec en 1980, Me Jean-Pierre Ménard est associé de l’étude Ménard, Martin, de Montréal. Il s’est spécialisé en droit médical, et particulièrement en responsabilité civile médicale et en psychiatrie légale, dans la défense des usagers du système de santé. Titulaire d’une maîtrise en droit de l'Université de Montréal (1983), il enseigne la responsabilité médicale et la psychiatrie légale à la maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke, de même que le droit et politique de la santé au programme de maîtrise en administration de la santé de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. Il est appelé fréquemment à prononcer des conférences ou participer à des colloques destinés au milieu de la santé et au milieu juridique. Il compte également plusieurs publications dans le domaine du droit de la santé. Il est membre du comité permanent du Barreau sur les droits de la personne. Il a présidé le Comité de juristes experts désigné par le gouvernement du Québec pour étudier la mise en oeuvre des recommandations de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité. Le rapport du Comité a été déposé le 15 janvier 2013.

Me Ménard a reçu plusieurs distinctions et récompenses pour son engagement dans la défense des personnes vulnérables. Il a également reçu le Prix Reconnaissance de l’Université du Québec à Montréal (2009).

Il s’est vu décerner également en 2009 la distinction d’avocat émérite (Ad.E.) par le Barreau du Québec.

Il est l’instigateur et l’auteur principal du guide des droits des usagers du système de santé : vosdroitsensante.com

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