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L' obligation de défendre de l' assureur responsabilité en vertu de l' article 2503 CCQ : l' état du droit, sujets connexes et considérations pratiques (WEBINAIRE)

Dates et lieux de tenue de cette activité

 

Conférencière Me Elif Oral

Cette formation a pour but de présenter de façon concrète, tant du point de vue de l’assuré que de l’assureur responsabilité, les ramifications de l’obligation de défendre en vertu de l’article 2503 CCQ, avec plusieurs précédents jurisprudentiels à l’appui. Suite à cette formation, le participant sera en mesure de :

  • ·         Savoir comment chemine une réclamation chez l’assureur responsabilité, de façon concrète
  • ·         Connaitre les critères de déclenchement de l’obligation de défendre de l’assureur responsabilité
  • ·         Appliquer les enseignements de précédents en matière de requête Wellington à une nouvelle réclamation
  • ·         Savoir ce qu’est une preuve extrinsèque et en connaître les contours
  • ·         Connaître les situations pouvant exceptionnellement donner le droit à l’assuré de choisir l’avocat en défense
  • ·         Savoir anticiper certaines autres ramifications de l’obligation de défendre de l’assureur responsabilité

 Syllabus détaillé :

  • ·         Analyse des articles 2414, 2500, 2501 et 2503 du Code civil du Québec et de leur portée pour l’assureur responsabilité
  • ·         Aspects concrets du cheminement d’une réclamation chez l’assureur responsabilité
  • ·         Distinction entre la franchise et une rétention auto-assurée
  • ·         Point de départ de la prescription de l’obligation de défendre
  • ·         Tendances récentes en lien avec l’obligation de défendre de l’assureur responsabilité
  • ·         Précédents jurisprudentiels sur les sujets suivants : 

o   Genèse de l’exécution en nature de l’obligation de défendre

o   Preuve extrinsèque admissible

o   Nullité de la police

o   Non-respect d’un engagement formel

o   Choix de l’avocat

o   Allégations de malfaçons

o   Période de couverture

o   Fin de l’obligation de défendre


Biographie:

Me Elif Oral exerce sa pratique principalement en litiges civils et commerciaux ainsi qu'en actions collectives. Elle s'intéresse plus particulièrement au droit des assurances, au droit de l'environnement, à la responsabilité professionnelle ainsi qu'au droit de la construction.

 

Physicienne de formation et titulaire d'une maîtrise en physique nucléaire médicale, Me Oral collabore fréquemment à des dossiers comportant un volet technique ou scientifique.