Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la santé 2021

Dates et lieux de tenue de cette activité

3e ÉDITION


Sous la présidence


Me Jean-Pierre Ménard, O.Q., Ad. E.

Ménard, Martin Avocats



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08:30 - 08:35

Mot de bienvenue

Me Yanneck Ostaficzuk,
Qualité de la profession, superviseur secteur formation


08:35 -08:45

Mot de bienvenue du président

Me Jean-Pierre Ménard,



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08:45 - 09:30

Les déficiences du système de santé québécois révélées par la pandémie

Au cours de sa présentation, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, donnera un aperçu des missions de l’institution, passant de son mandat initial d’ombudsman entre les citoyennes et citoyens et les organismes publics et d'ombudsman correctionnel, à son rôle en matière de santé et de services sociaux et en matière d'intégrité publique. Elle insistera sur les constats de son dernier rapport annuel 2020-2021 à titre de protectrice des usagers du système de santé et des services sociaux. Enfin, la protectrice du citoyen présentera les grande lignes de son enquête sur la crise liée à la COVID-19 dans les CHSLD.


Conférencière

Me Marie Rinfret,

Protectrice du citoyen

Marie Rinfret est membre du Barreau du Québec depuis 1980 et de l’Ordre des administrateurs agréés depuis 2015. De 2011 à 2016, elle a présidé la Commission de l’équité salariale. En 2016, elle est nommée vice-présidente, section Équité salariale, de la Commission des normes, de l'équité de la santé et de la sécurité du travail. En 2017, l'Assemblée nationale la désigne protectrice du citoyen. Le Barreau du Québec a reconnu son parcours vers des enjeux de défense des droits, d’intégrité et d’équité et sa contribution à la progression des femmes dans la profession en lui décernant le Mérite Christine-Tourigny


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09:30 - 10:15

La responsabilité civile du gouvernement et des établissements à l’égard de la pandémie

La présentation entend faire le point sur la responsabilité civile des établissements sociosanitaires en temps de pandémie au Québec. D’abord, il sera question de la notion de « faute » dans la gestion et le contrôle des maladies infectieuses. La première partie posera le cadre général de la répartition des responsabilités entre les principaux acteurs du réseau de la santé publique québécois face à une « menace » sanitaire, pour enfin se concentrer, plus particulièrement, sur les développements jurisprudentiels atour des normes, du contenu et de l’intensité des obligations des établissements en cette matière. Ensuite, cette même partie se penchera sur les dimensions politique et opérationnelle de la « faute », afin de mettre en lumière les développements sur la tendance à imputer la responsabilité juridique aux établissements dans le contexte de crises sanitaires antérieures et les moyens de défense possibles à leur disposition (ex. article 13, l’urgence). Chose utile, la présentation du réseau de la santé publique au préalable permettra de contextualiser les dernières observations. Dans un second temps, l’article se concentrera sur la dernière jurisprudence entourant les infections nosocomiales comme des indicateurs tangibles des défis juridiques pour l’établissement de la faute et du lien de causalité en présence de maladies infectieuses, à la fois dans les recours individuels et collectifs. D’ailleurs cette partie soulignera, de façon distincte, l’effet amplificateur de la COVID-19 au regard de ces défis dans la jurisprudence émergente. Ces deux aspects seront donc « en miroir ». Enfin, à titre de réflexions, l’article projette d’aborder quelques points susceptibles de soulever un autre versant de la responsabilité civile des établissements dans le contrecoup de la pandémie.


Conférencière

Me Marie-Nancy Paquet,

Lavery

Marie-Nancy Paquet est avocate au sein du groupe Litige. Elle exerce principalement en matière de responsabilité et de litige civil, incluant plusieurs actions collectives. Avant de se joindre à Lavery en 2018, Me Paquet a pratiqué pendant plus de quinze ans au sein d’un cabinet de Québec où elle avait une pratique spécialisée en droit de la santé et des services sociaux.  Par la suite, elle a participé à la mise sur pied de la direction des affaires juridiques et institutionnelles d’un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) au sein duquel elle a occupé un poste de cadre supérieure. Détentrice d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en Droit–Santé–Éthique de l’Université de Rennes I (France), Me Paquet a développé un intérêt particulier pour les questions juridiques relatives à l’éthique et au droit de la santé. Sa pratique en cabinet privé auprès d’une clientèle institutionnelle lui a permis d’acquérir une expérience considérable dans plusieurs aspects de leur fonctionnement, notamment en litige, accès à l’information, droit administratif, droit des personnes, en matière contractuelle et en responsabilité hospitalière. Elle a élaboré ou participé à la rédaction d’un grand nombre de politiques et autres documents administratifs et a appuyé des institutions dans l’application des lois et règlements qui les régissent. Toutefois, la majeure partie de sa pratique a toujours été consacrée au litige, soit la représentation de clients auprès de tribunaux civils et administratifs. Que ce soit à l’occasion de situations qui nécessitent l’intervention du tribunal, de consultations ou de formations, ses compétences, mais également son approche professionnelle, l’inventivité des solutions apportées et l’écoute des besoins de ses clients, sont reconnues. Me Paquet est régulièrement invitée à titre de conférencière auprès de divers organismes afin d’intervenir sur des sujets d’intérêt en responsabilité civile, en droit des personnes et en droit de la santé et des services sociaux.


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10:15 - 10:30

Pause


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10:30 - 11:15

Les restrictions pour lutter contre la pandémie

Les restrictions pour lutter contre la pandémie tendent de plus en plus à être remplacées par des obligations moins contraignantes quant aux libertés de se déplacer ou de se fréquenter. Dans plusieurs juridictions, les autorités envisagent de conditionner l’accès à certains lieu ou activités à l’exigence d’un certificat de vaccination.  La présentation fera ressortir la mesure dans laquelle jurisprudence des tribunaux des pays démocratiques vient confirmer les affirmations souvent entendues selon lesquelles la vaccination obligatoire serait en soi incompatible avec la garantie des droits fondamentaux.


Conférencier

Me Pierre Trudel,

Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

Pierre Trudel est professeur titulaire au Centre de recherche en droit public (CRDP) de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Il a été professeur invité aux Universités Laval (Québec), Paris II (Panthéon-Assas) et Namur (Belgique). En 1986-1988, il a été directeur de la recherche du Groupe de travail fédéral sur la politique de radiodiffusion. De 1990 à 1995, il a été directeur du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. De 2003 à 2015, il a été le premier titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. En mai 2018, il a été nommé par le ministère de l’industrie et le ministère du patrimoine membre du groupe d’experts sur la révision des lois sur les télécommunications et de la radiodiffusion. Il enseigne en droit de l’information et en droit du cyberespace. Il est l’auteur de plusieurs livres et articles en droit des médias et en droit des technologies de l’information. Il travaille présentement à des projets de recherche sur les droits fondamentaux de l’information, la protection de la vie privée, l’évaluation des enjeux et risques juridiques, les objets connectés, la e-santé, le droit de l’audiovisuel, le commerce électronique et les méthodologies d’élaboration des règles de conduite dans les environnements en réseaux. Il est chroniqueur régulier au journal Le Devoir.  Le site https://pierretrudel.openum.ca/   rend compte au jour le jour de ses activités professionnelles.


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11:15 - 12:00

Les expertises en responsabilité médicale – Où en sommes-nous ?

L’une des difficultés notables rencontrée dans le cadre d’une instance civile est sans contredit  le nombre d’experts engagés par les parties. Cette utilisation est l’une des principales raisons qui explique  les  longs délais et  les coûts exorbitants des dossiers en responsabilité médicale et en matière de préjudice corporel en général. Historiquement, on déplore aussi le caractère parfois complaisant des experts retenus par une partie, alors que leur opinion doit être empreinte d’objectivité et d’impartialité. Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on faisait grand cas de l’importance d’une  réforme procédurale quant à l’utilisation des experts. Cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure, les conférenciers feront le point sur différentes mesures et tenteront notamment de répondre aux questions suivantes:

  • Quelle sont les attentes des tribunaux envers les témoins experts?
  • Est-ce que l’utilisation de l’expert unique s’est répandue dans la pratique ou retrouve-t-on beaucoup de résistance chez les praticiens ?
  • Le contrat judiciaire qu’est le protocole de l’instance est-il respecté et aide-t-il à la diminution des délais ?  La mesure qui oblige à une seule expertise par matière est-elle suivie et a-t-elle obtenu le succès escompté ?
  • Le caractère confidentiel des échanges avec un expert existe-t-il toujours? L’affaire Prat c. Poulin a-t-elle été revisitée?
  • Il y a-t-il une crise de l'expertise ?  
  • Le point jurisprudentiel sera fait sur ces différents sujets.


Conférenciers

Me Patrice Deslauriers,

Professeur titulaire, Faculté de droit de l'Université de Montréal

Patrice Deslauriers est détenteur de diplômes de premier et de deuxième cycles de l'Université de Montréal et d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A) de droit privé de l'Université Panthéon -Sorbonne (Paris I). Admis au Barreau en 1987, il est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal où il y enseigne depuis 1990 la responsabilité civile, la responsabilité professionnelle et le droit des assurances.  Depuis 1998, il est professeur invité dans différentes universités françaises notamment à Paris XII (St-Maur), Paris II (Panthéon-Assas)  Paris I (Panthéon-Sorbonne) et Rennes I.
Il est co-auteur, avec Jean-Louis Baudouin et Benoît Moore, de la 9ième édition du livre "La responsabilité civile" (Deux volumes) publiée en 2020 aux Éditions Yvon Blais  Il a également rédigé plusieurs articles en responsabilité civile et en assurance et collabore chaque année à la mise-à-jour du livre " Responsabilité" dans la Collection de droit de l'École du Barreau (Vol. V). Pr. Deslauriers a participé en tant que conférencier à plusieurs colloques universitaires, de développements professionnels (notamment des formations reconnues pour le Barreau) ou pour l’Institut National de la Magistrature tant au Québec et au Canada qu'à l'étranger.

Me Geoffroy Guilbeault,

Guilbault légal

Me Geoffroy Guilbault se spécialise depuis près de 30 ans en responsabilité médicale et hospitalière, ainsi qu’en responsabilité civile en général. Son expertise reconnue dans ces domaines, ainsi que sa connaissance intime des règles de l’évaluation du préjudice corporel, font de lui un juriste recherché non seulement par les victimes de préjudices corporels, mais aussi par les avocats qui lui réfèrent des dossiers, par des compagnies d’assurances pour lesquelles il œuvre dans le domaine de l’aviation, ainsi que par des multinationales qui recherchent son expertise dans ces domaines. Conférencier invité auprès de plusieurs instances, Me Guilbault enseigne notamment la responsabilité civile à l’École du Barreau du Québec, la pratique de la responsabilité médicale en tant que conférencier invité dans les universités, ainsi que la responsabilité médicale et hospitalière et le préjudice corporel auprès d’un auditoire d’avocats spécialisés dans le domaine. Me Guilbault a plaidé auprès de tous les tribunaux québécois. Il croit toutefois que la meilleure représentation de ses clients se fait par des dossiers parfaitement préparés où la partie adverse n’a d’autre choix que de négocier.


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12:00 - 13:15

Dîner


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13:15 - 14:00

 

Le choix anticipé de l’aide médicale à mourir : réflexions juridiques et éthiques


D’une importance capitale accordée à la vie vers une reconnaissance de la mort dans la dignité, le droit de la santé a, ces dernières années, été marqué par une ouverture graduelle de l’aide médicale à mourir (AMM). Un bref rappel de l'évolution de ce soin dans le temps permet de bien cerner les contours et les difficultés pratiques qui peuvent être rencontrées lors de sa mise en œuvre. Dans cette présentation nous développerons une réflexion sur l’élargissement potentiel de l’AMM - par ailleurs, présentement sous étude – qui permettrait éventuellement de consigner un consentement anticipé à l’aide médicale à mourir en prévision de son inaptitude. À cette fin, nous utiliserons et critiquerons le mécanisme des directives médicales anticipées actuel, mécanisme qui devrait, selon nous, être revu en profondeur si nous choisissons d’emprunter cette voie. Plus particulièrement seront discutés les défis liés à l’obtention d’un consentement anticipé éclairé et valide, les écueils pouvant survenir au moment de sa mise en œuvre par des tiers (proches et soignants) ainsi que certains enjeux de société soulevés par l’accès élargi à l’AMM pour des personnes inaptes.

 

Conférencière

Mme Louise Bernier,

Professeure titulaire, Université de Sherbrooke

Louise Bernier est professeure dans les domaines du droit de la santé, de l’éthique biomédicale et du droit des personnes la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke depuis 2006. Elle a obtenu d’importantes subventions pour mener de travaux de recherche à la fois au sein de groupes de recherche et aussi individuellement. Elle s’intéresse particulièrement à la signification de l’autonomie individuelle dans des contextes de soins critiques en début et en fin de vie. Ses travaux de recherche portent principalement sur le développement d’une approche éthique visant à résoudre certains dilemmes complexes en santé, sur les méthodes alternatives de prévention et règlement des conflits dans le domaine de la santé et sur les enjeux éthiques de l’évaluation des technologies en santé. Elle est également impliquée au sein de différents comité d’éthiques comme celui de Québec transplant et celui du CIUSS de l’Estrie CHUSS.


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14:00 - 14:45


Les dommages exemplaires en droit de la santé


Conférencières

          Me Marie-Ève Dufresne,

McCarthy Tétrault

Marie-Eve est associée au sein du groupe de litige du bureau de Montréal. Elle cumule 20 ans d’expérience dans la défense de professionnels qu’elle conseille face aux enjeux éthiques de leur pratique, et avec qui elle trouve des solutions efficaces aux litiges dans lesquels ils sont impliqués. Plaideuse expérimentée, elle agit devant les tribunaux de première instance, les tribunaux d’appel, ainsi que devant divers tribunaux administratifs et organismes quasi judiciaires. Marie-Eve a un fort esprit d’équipe et n’hésite jamais à partager ses connaissances, ce qu’elle a notamment fait dans le cadre de nombreuses conférences dans le milieu de la santé, et en agissant comme mentor auprès des jeunes avocats du cabinet. Marie-Eve est par ailleurs une personne-ressource pour les membres de l’équipe qui font souvent appel à son jugement pour la détermination des stratégies à adopter dans les dossiers complexes. Marie-Eve a obtenu un baccalauréat en droit civil (LL. B.) de l’Université de Montréal en 1998, année où elle a joint les rangs du cabinet comme étudiante. Admise au Barreau en 2000, elle a dès lors intégré le groupe de litige et a été nommée associée en 2006.

 


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14:45 - 15:00

Pause


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15:00 - 15:45


Nouvelles formes de relations juridiques entre le centre hospitalier et le médecin : quelles  conséquences en matière de responsabilité médicale et hospitalière?

 Nous assistons à l’émergence d’une variété de nouveaux modes d’organisation de la pratique médicale et de son exercice clinique. D’un côté, les établissements de santé ont des besoins en termes de ressources médicales, parfois particulièrement aigus suivant les régions (et selon les spécialités) concernées. Ce contexte a favorisé la mise en place d’une variété de mécanismes et d’ententes, plus ou moins ad hoc, d’embauche de médecins, généralement pour des périodes déterminées et à des fins déterminées. Ces nouvelles tendances, pour certaines amplifiées par  le contexte pandémique actuel, incluent de plus une accentuation de la pratique clinique dite « collective » ou de « groupe », qui, parfois, regroupe une variété de professionnels issus de disciplines distinctes.  Les questions juridiques liées à l’encadrement intra muros  de telles situations, mais tout particulièrement, celles de la responsabilité civile et délictuelle éventuelle des professionnels concernés, soulèvent d’importants enjeux.  Après avoir offert des qualifications possibles de la nature juridique de telles ententes et celle de la relation entre les médecins et établissements impliqués, il sera dès lors possible de tenter d’apporter une contribution à l’importante réflexion qui continue d’être menée, tant en droit civil qu’en common law, sur la responsabilité hospitalière en cas de manquements du médecin, ici à la lumière de ces deux modes particuliers d’organisation de la pratique clinique.

Conférencier

Me Nicolas Léger-Riopel,

Nicholas Léger-Riopel est professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, professeur associé clinique à la faculté de médecine de l’Université de Sherbrooke et professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Laval. Il enseigne notamment la responsabilité délictuelle, le droit professionnel ainsi que le droit de la preuve. Il a été nommé rapporteur du Canada par l’Académie Internationale de Droit Comparé pour les questions liées au droit médical et bioéthique (mandat 2020-2022). Il est auteur d’une variété d’articles en matière de droit de la santé et de droit professionnel médical ainsi que de plusieurs ouvrages de référence dont Le contrôle de l’activité clinique du médecin exerçant en centre hospitalier (2012, Yvon Blais) et Le code de déontologie des médecins annoté (2016, Yvon Blais). Plus récemment, il a publié, en français (2018) et en anglais (2020) un ouvrage intitulé La responsabilité de l’établissement de santé au Canada (Lexis Nexis).

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15:45 - 16:30


L’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale

Jusqu’en mars 2021, l’aide médicale à mourir était accessible à tous les canadiens qui rencontraient les conditions rigoureuses de la loi.  Suite au jugement Truchon c. P.G.Canada, le gouvernement fédéral, suivi

du gouvernement du Québec, a choisi de distinguer la maladie mentale des autres maladies donnant accès à l’aide médicale à mourir.  Le gouvernement fédéral a ainsi introduit dans la nouvelle législation une

prohibition absolue à l’égard de la maladie mentale alors que Québec a pour sa part introduit une prohibition administrative (moratoire).  Compte tenu de la position claire de la jurisprudence, qui s’appuie sur la

Charte canadienne des droits, quant aux fondements du droit à l’aide médicale à mourir, quelle est la portée réelle de l’application de ces prohibitions?


Conférencier

        Me Jean-Pierre Ménard O.Q.,Ad. E.,

       Ménard, Martin Avocats


Diplômé de sciences juridiques (UQAM 1978) et admis au Barreau du Québec en 1980, Me Jean-Pierre Ménard est associé de l’étude Ménard, Martin, de Montréal. Il s’est spécialisé en droit médical, et particulièrement en responsabilité civile médicale et en psychiatrie légale, dans la défense des usagers du système de santé. Titulaire d’une maîtrise en droit de l'Université de Montréal (1983), il est appelé fréquemment à prononcer des conférences ou participer à des colloques destinés au milieu de la santé et au milieu juridique. Il compte également plusieurs publications dans le domaine du droit de la santé. Il a présidé le Comité de juristes experts désigné par le gouvernement du Québec pour étudier la mise en oeuvre des recommandations de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité.  Me Ménard a reçu plusieurs distinctions et récompenses pour son engagement dans la défense des personnes vulnérables. Avocat émérite (2009), il est récipiendaire de la Médaille de Saint-Yves (ProBono Québec 2018) et du Prix de la justice du Québec (2018).  Me Ménard a également reçu la distinction d’Officier de l’Ordre national du Québec (2020) pour son engagement dans la défense des droits des usagers du système de santé et la protection des personnes vulnérables, et pour ses actions ayant favorisé la connaissance, la promotion et le respect des droits des citoyens en matière de santé. Il est l’instigateur et l’auteur principal du guide des droits des usagers du système de santé  www.vosdroitsensante.com

 


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16:30

Clôture du colloque