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La protection des personnes vulnérables 2022

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22e ÉDITION


Présidente d'honneur


L'Honorable Marie-Claude Armstrong

juge à la Cour suprérieure du Québec



Président


Me François Dupin, Ad. E.



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Privilège thérapeutique: la volonté du médecin de protéger contre le droit de savoir du patient

Le privilège thérapeutique constitue une exception à la règle du consentement éclairé. Il permet au médecin de retenir un renseignement lorsqu’il estime que sa divulgation serait gravement préjudiciable au bien-être du patient. L’intérêt à protéger est celui du patient, non pas celui de son entourage.

Le privilège thérapeutique jouit d’une reconnaissance légale. Au Québec, l’article 57 du Code de déontologie des médecins exprime l’existence de cette règle : « Le médecin doit informer le patient ou, s’il est empêché d’agir, le représentant légal de celui-ci d’un pronostic grave ou fatal, à moins qu’il n’y ait juste cause. » La lecture même de cette règle conduit spontanément à se demander ce qu’est une juste cause.
La question de savoir si nous devons dire la vérité aux personnes atteintes d’une maladie grave ou mortelle surgit tant pour les maladies physiques que pour les maladies qui affectent les facultés psychologiques ou intellectuelles. Le droit moral et légal de savoir continue-t-il de prévaloir lorsque nous anticipons honnêtement que la connaissance du diagnostic nuira considérablement à la personne concernée? La notion de privilège thérapeutique se situe dans ce contexte d’une opposition et d’un choix entre le respect de l’autonomie et la mise en œuvre de la non-malfaisance.
Il n’est pas toujours possible que les interventions en matière de santé soient aussi profitables que chacun le souhaiterait. Cependant, les professionnels de la santé doivent rigoureusement éviter de nuire à leur patient. Le principe de non-malfaisance correspond à la formule célèbre du Primum non nocere. La non-malfaisance prescrit l’abstention de poser tout acte qui serait un mal pour le patient, « mal » étant compris au sens le plus large. Ainsi, on peut causer du tort par négligence d’agir ou par inattention, sans pour autant avoir d’intention malicieuse. La non-malfaisance vise toute forme de tort, et concerne aussi chaque dimension de la personne. La règle du privilège thérapeutique trouve son fondement dans le principe de non-malfaisance : l’objectif poursuivi est d’éviter de causer un dommage. Le moyen d’atteindre cet objectif, le fait de taire un élément majeur, ne doit pas provoquer des conséquences pires que ce qui serait vraisemblablement advenu si la personne avait été informée. Maintenir une personne dans l’ignorance de sa condition la prive d’exercer son droit au consentement éclairé et, plus largement, son droit à l’autonomie. Conséquemment, reconnaître la légitimité du privilège thérapeutique n’élimine pas la nécessité de le circonscrire soigneusement, sans quoi il pourrait absorber le principe de la divulgation au patient.


Conférencier


Me Michel T. Giroux,

Avocat et docteur en philosophie, directeur de l'Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED)

Consultant en droit de la santé et en éthique, Me Giroux est membre du Comité d’éthique clinique et de l’enseignement du CIUSSS de la Capitale-Nationale et de celui de l’IUCPQ. Il est aussi président du comité d’éthique de la recherche des établissements du Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain (CRIR), président du comité d’éthique de la recherche Biobanque Genizon chez Génome Québec et membre du Comité directeur permanent du Service d’évaluation des risques de transmission d’infections hématogènes dans la prestation des soins de santé (SERTIH). Me Giroux donne le cours Éthique et santé publique, un séminaire pour étudiants gradués, à la Faculté de médecine de l’Université Laval

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Le mandat de protection: en fin de mutation?

Le mandat de protection aurait-il ( enfin!) fini sa quête identitaire? Tient-il plus du contrat que du régime de protection, ou l'inverse? Après bien des décennies d'errance sur le sujet, un arrêt de notre Cour d'appel révèle sa vraie nature. Il est suivi en cela par la nouvelle loi sur le Curateur public adopté en juin 2020; qu'en sera t'il de l'évaluation du besoin appliqué au mandat? De l'application du principe de préséance? Autant de sujets auxquels l'auteur invite à réfléchir dans son exposé.


Conférenciers


Me Francois Dupin, Ad. E.

François Dupin est avocat depuis 1975, notamment pour le Curateur public du Québec.  Il s’est bâti une excellente réputation dans les domaines du droit des personnes et  de la responsabilité civile, entre autres. En 2009, le Barreau du Québec lui décerne  la distinction Avocat émérite. Sa réputation n’est plus à faire.


 

Me Jean L.Beauchamp

Me Jean L. Beauchamp est un avocat en pratique privée depuis le 26 novembre 1987. Il est détenteur d’un Baccalauréat ès Arts spécialisé en communication de l’Université d’Ottawa (1983) et d’une Licence en droit de l’Université d’Ottawa (1986). Il a complété sa scolarité de maîtrise en droit corporatif et commercial à l’Université de Montréal (1989). Il est détenteur d’un Diplôme de deuxième cycle en droit de la prévention et du règlement des différends de l’Université de Sherbrooke (2002) et a complété sa scolarité de maîtrise en droit de la prévention et du règlement des différends à l’Université de Sherbrooke (2004) Me Jean L. Beauchamp avocat, médiateur, arbitre et formateur - Laval (Québec) Canada 1987 à aujourd’hui. A agi comme chargé de cours de propédeutique et d’arbitrage civil et commercial à l’Université de Sherbrooke en 2003 et 2004. Agit comme professeur à temps partiel à la Faculté de droit, Section de droit civil de l’Université d’Ottawa sans interruption depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui en droit de la prévention et du règlement des différends (PRD) le cours DRC 2500 (Séminaire de médiateur et de justice participative). A été inspecteur au Service d’inspection professionnelle du Barreau du Québec (maintenant Qualité de la profession) entre 2000 et 2010 et comme arbitre de comptes entre 2003 et 2013. Agit comme médiateur en matières civils et commerciales et comme médiateur aux petites créances depuis plus de 15 ans. A été membre et oeuvré auprès de plusieurs Comités du Barreau du Québec, du Barreau de Laval et de l’Association. Agit comme formateur auprès du Barreau du Québec, du Barreau de Laval et de l’Association du Barreau Canadien au niveau des technologies de l’information et de la communication appliquées à la pratique du droit. A été Bâtonnier du Barreau de Laval (2004-2005)


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Usagers confiés et obligations des établissements : revue des décisions d’arbitrage en matière de RI-RTF

En 2018, l’autrice présentait « RNI, RTF, RI, RAC… ou l’ABC des ressources » qui se voulait un portrait des ressources non institutionnelles (particulièrement les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF))  sous l’angle strictement législatif.  Ce deuxième volet, qui portera un regard sur les décisions arbitrales rendues en fonction du régime mis en place en 2009 par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, c.  R-24.0.2) sera l’occasion d’explorer davantage les conflits qui opposent les personnes qui se voient confier des usagers du réseau et les établissements qui demeurent imputables des services rendus. Ces usagers confiés, parmi les plus vulnérables de notre société, se voient offrir ce qui doit être un réel milieu de vie substitut pour eux. Sous l’angle du droit des personnes et à la lumière des ententes négociées par les associations qui représentent ces ressources, un choc des cultures est susceptible d’émerger.

Conférencière

Me Marie-Nancy Paquet,

Lavery

Marie-Nancy Paquet est avocate et associée au sein du cabinet Lavery. Elle exerce en responsabilité et en litige civil,  principalement en droit de la santé et des services sociaux incluant plusieurs actions collectives. Avant de se joindre à Lavery en 2018,  elle a participé à la mise sur pied de la direction des affaires juridiques et institutionnelles d’un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Détentrice d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en Droit–Santé–Éthique de l’Université de Rennes I (France), Me Paquet a développé un intérêt particulier pour les questions juridiques relatives à l’éthique et au droit de la santé. Sa pratique en cabinet privé auprès d’une clientèle institutionnelle lui a permis d’acquérir une expérience considérable dans plusieurs aspects de leur fonctionnement. Elle enseigne à l’École du Barreau du Québec, agit comme chargée de cours à l’Université de Sherbrooke et est régulièrement invitée à titre de conférencière auprès de divers organismes afin d’intervenir sur des sujets d’intérêt en responsabilité civile, en droit des personnes et en droit de la santé et des services sociaux.


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La divulgation d’informations liées à la santé mentale dans le cadre de la vérification des antécédents judiciaires : marginalisation et enjeux de protection des droits de la personne

La première partie de cette présentation sera le fruit d’une recherche menée conjointement l’organisme Droit-Accès de l’Outaouais et par les chercheures Emmanuelle Bernheim et Édith Perreault. Elle se déroulera en trois temps. D’abord, la problématique sera développée à travers les cas de personnes dont des informations liées à la santé mentale ont été dévoilées lors de la vérification des antécédents judiciaires alors qu’elles souhaitaient travailler ou bénévoler auprès de personnes vulnérables. Les cadres juridique et administratif applicables seront ensuite présentés et discutés, notamment les concepts d’« empêchements » et de « comportement à risque ». Finalement, la situation québécoise sera analysée à la lumière de la mobilisation ayant mené à des modifications législatives en 2015 en Ontario.
 
La deuxième partie sera, quant à elle, rédigée par Me Evelyne Pedneault  et Me Geneviève St-Laurent, toutes deux conseillères juridiques à la Direction de la recherche de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette partie visera plus largement à rappeler le cadre juridique applicable à la vérification des antécédents judiciaires en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et les impacts que peut emporter la divulgation d’informations contenues dans les dossiers de police non liées aux antécédents judiciaires sur les droits et libertés qu’elle protège. Les auteures traiteront de la protection particulière que confère l’article 18.2 de la Charte, mais elles aborderont également les enjeux que soulève la communication de telles informations au regard du droit à l’égalité, du droit à la sauvegarde de sa dignité et du droit au respect de sa vie privée, aussi protégés par la Charte. Enfin, cette deuxième partie permettra d’illustrer la mise en œuvre de ce cadre juridique, notamment par la présentation des principaux travaux que la Commission a menés en la matière au cours des dernières années.


Conférencières

Mme Emmanuelle Bernheim

professeure titulaire à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche en santé mentale et accès à la justice

Ses recherches portent sur le rôle du droit et de la justice dans la production et la reproduction des inégalités. Son programme de recherche est construit autour de la question de l’accès à la justice et de sa mise en œuvre pour les citoyens marginalisés sous trois axes principaux : 1- la santé mentale, 2- la protection de la jeunesse et 3- la non représentation par avocat·es devant les tribunaux.


Me Geneviève St-Laurent

titulaire d’un doctorat en cotutelle de l’Université Laval et d’Aix-Marseille Université (France)

Sa thèse, récipiendaire du prix de l’Association québécoise de droit comparé et du prix Michel-Robert de l’ABC-Québec, porte sur le droit de vote des détenus. Depuis 2018, Me St-Laurent est conseillère juridique à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ses intérêts de recherche portent notamment sur la protection des personnes âgées ou en situation de handicap contre l’exploitation et la maltraitance et le droit à la non-discrimination.


M. Sekou Cisse

coordonnateur de l’organisme Droit Accès de l’Outaouais  

M. Cisse est coordonnateur de l’organisme Droit Accès de l’Outaouais depuis Mai 2021. Il possède une dizaine d’années d’expérience dans l’intervention psychosociale, dans plusieurs domaines de l’intervention avec des responsabilités diverses et une clientèle variée : la santé mentale, la réinsertion sociale et comme conseiller en emploi spécialisé en santé mentale, aussi de l’expérience en gestion avec le poste de Coordonnateur de deux organismes communautaires.


Me Évelyne Pedneault,

conseillère juridique à la direction de la recherche de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec

Me Evelyne Pedneault est conseillère juridique à la direction de la recherche de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec depuis 2011. Son champ d’expertise porte sur les droits et libertés de la personne. Ses travaux concernent entre autres la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires, le profilage discriminatoire et la protection des droits économiques et sociaux. Me Pedneault est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en science politique de même que d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval. Elle détient en outre un certificat élémentaire en droit français et européen de l’Université Paris II.

Me Edith Perrault,

Edith Perrault est avocate, chercheure et candidate à la maîtrise en droit à l’Université du Québec à Montréal. Elle est détentrice d’une technique en travail social et d’une mineure en criminologie. Employée du Service de recherche de la Cour supérieure, son champ de pratique relève de la compétence de la Cour. Elle a un intérêt marqué pour le droit criminel, constitutionnel et les droits de la personne. En recherche, elle prend part aux projets qui ont pour thématique la santé mentale et le droit et s’est dernièrement consacrée à l’autorisation de soins. Dans le cadre de son mémoire, elle s’est penchée sur le discours tenu dans le procès à l’endroit des hommes et des femmes qui commettent un filicide. Elle travaille à partir des dossiers judiciaires et s’intéresse tout particulièrement à la question de la normalité dans ces affaires ainsi qu’au rôle des avocat·es dans la production et la reproduction des stéréotypes par le droit.



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L’évolution des lois sur l’aide médicale à mourir et la nécessaire prise en compte d’un humanisme axé sur l’autodétermination

Depuis l’entrée en vigueur des premières lois concernant l’aide médicale à mourir, tant au fédéral qu’au provincial, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. L’aide médicale à mourir est l’objet d’une constante évolution, chacun des législateurs tentant de s’adapter à de nouvelles réalités. L’arrêt Carter leur avait fixé certaines balises, qui n’ont pas toutes été respectées et la juge Baudouin, dans la décision Truchon les a rappelés à l’ordre par une déclaration d’inconstitutionnalité. Pour la suite des choses, cette leçon aura-t-elle été utile? Par exemple, l’analyse de la question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir doit être envisagée tout d’abord dans le respect du droit à l’autodétermination des personnes, qui est une valeur fondamentale de toute société qui prétend à un certain humanisme.  Nous examinons la portée de ce droit, dans son application à des situations concrètes en lien avec les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, notamment pour s’assurer qu’il soit à l’abri de considérations ou de pressions qui viseraient à le restreindre de façon inconsidérée et afin que les cours de justice ne soient appelées à se prononcer de nouveau.


Conférencière

Me Danielle Chalifoux

Me Danielle Chalifoux, Ad. E., est membre du Barreau depuis 1985 et détient une maîtrise en droit de la santé de l’Université McGill. Elle œuvre principalement dans le domaine de la santé et de la défense des droits des personnes âgées ou en perte d’autonomie et des proches aidantes. Elle donne régulièrement des conférences et de la formation et  elle a plusieurs publications à son actif. Elle est aussi souvent invitée à collaborer avec  des comités d’experts, comités consultatifs du gouvernement et à des commissions parlementaires, notamment sur la question de l’aide médicale à mourir. Elle a fondé l’Institut de planification des soins du Québec, qu’elle dirige depuis 2011. Elle est aussi présidente du Conseil d’administration d’un OBNL d’habitation pour personnes âgées et vice-présidente du Conseil d’administration d’une maison qui offre du répit aux personnes proches aidantes (Maison Gilles-Carle).


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L'étendue des pratiques sociojudiciaires en lien avec le Programme d'accompagnement Justice - Santé Mentale (PAJ-SM) à la Cour municipale de  Montréal

Signe que les tribunaux évoluent pour répondre aux réalités sociales vécues par les justiciables, nous sommes témoins depuis quelques années de l'émergence de pratiques sociojudiciaires innovantes.  Que ce soit par le biais de programmes de déjudiciarisation ou de mesures de rechange, ou encore par la mise en place de programmes à caractère social, la justice criminelle et pénale tente de trouver une réponse adaptée à la clientèle vulnérable, qu'elle soit accusée ou victime.  Pionnière au Québec en matière de programmes sociaux, la cour municipale de la Ville de Montréal offre maintenant 9 programmes distincts pour répondre à des enjeux sociaux particuliers: itinérance, toxicomanie, violence conjugale, santé mentale, maltraitance des personnes aînées, alcool au volant, justice pour les autochtones, criminalité économique féminine, résolution alternative des conflits.  Implanté à Montréal en 2008, le Programme d'accompagnement Justice - Santé Mentale (PAJ-SM) est un exemple éloquent des possibilités qu'offre la collaboration multisectorielle entre le système de justice et le réseau de la santé.

Cette présentation, orientée sur la pratique quotidienne et la justice de proximité, vous plongera au cœur de ce programme et mettra en lumière les alternatives possibles à la judiciarisation des personnes vulnérables.

Conférencière

Me Julie Provost

Chef de division - Division des programmes sociaux (procureure chef adjointe)
Ville de Montréal - Direction des poursuites pénales et criminelle


Responsable de la création du premier tribunal en santé mentale à la Cour municipale de la Ville de Montréal- ) Formatrice sur la santé mentale et la justice, sur l'adaptabilité des tribunaux et sur les programmes sociaux offerts à la cour municipale de la Ville de Montréal. Lauréate au Gala AJBM 2010 « Les leaders de demain » - Avocate de l’année – Droit criminel et pénal

 


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L'administration et la protection provisoire de la personne dans l'attente d'une protection légale



Conférencière

Me Denise Boulet

Me Denise Boulet compte près de trente années d'expérience devant les tribunaux civils. Détentrice d'une maîtrise en droit de la santé, elle enseigne à l'École du Barreau de même que le droit des aînés au programme de maîtrise en droit et politiques de la santé de l'Université de Sherbrooke. Elle donne régulièrement des conférences relativement au droit de la santé et aux droits des personnes âgées, notamment auprès du Barreau et des organismes communautaires. Me Boulet est également récipiendaire du Mérite du Barreau de Montréal décerné en 2014 pour sa contribution exceptionnelle aux activités du Barreau et son implication dans la communauté. Elle consacre maintenant sa pratique exclusivement au soutien et à la défense des droits des victimes d'erreurs médicales ou hospitalières, des victimes de blessures corporelles ainsi que des usagers du réseau de la santé et des services sociaux.


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