Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la famille 2022

Dates et lieux de tenue de cette activité

 

Avant de vous inscrire, veuillez vous assurer d’avoir sélectionné le bon format de présentation, soit en Présentiel ou Webdiffusion.


 Château Laurier - Québec - veuillez sélectionner "16 septembre" lors de votre inscription


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 Palais des congrès - veuillez sélectionner "23 septembre - Montréal" lors de votre inscription

 ***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal ***

 

 
 Webdiffusion - veuillez sélectionner "23 septembre" lors de votre inscription

 Vous recevrez un lien pour vous joindre à l'événement, quelques jours avant l'événement


NOUVEAU- Jonquière - veuillez sélectionner "23 septembre" lors de votre inscription

 

  Les demandes de transfert seront traitées selon la politique d’annulation et transfert affichée au moment de l’inscription.



 



33e ÉDITION



Comité organisateur

                             

                                                                  

 





Présidente d'honneur pour l'édition de Québec

L'Honorable Johanne April

juge à la Cour supérieure




Présidente d'honneur pour l'édition de Montréal


L'Honorable Marie-Claude Armstrong

juge à la Cour supérieure


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08:30 - 08:45

Mot de bienvenue du Comité organisateur



08:45 - 09:00

Mot de bienvenue de la présidente d'honneur


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09:00 - 10:00

Conjoints de faits et enrichissement injustifié : comme si l’amour allait durer toujours, bilan des 10 dernières années


Le recours en enrichissement injustifié demeure encore aujourd’hui la seule planche de salut pour les conjoints de faits qui ont donné sans compter et que la rupture laisse dépourvus. Ce recours s’est développé  au fil d’une riche  jurisprudence  depuis l’arrêt Peter c. Beblow  rendu en 1993 par la Cour suprême du Canada.  La formation présentera la législation applicable en prestation compensatoire et enrichissement injustifié, la proximité logique entre ces deux recours, les Top 4 de la Cour Suprême du Canada en la matière, les principes posés par ces causes phares, leur évolution et leur application, la délicate question de la quantification de la compensation et la revue des décisions de la Cour d’appel depuis l'arrêt de la cour Suprême Kerr c Baranow (Vannasse c Séguin) prononcé en 2011.



Conférencière

Me Violaine Belzile

Violaine Belzile est avocate (1985) et médiatrice familiale (1994), civile et commerciale (1997). Elle est également arbitre accréditée (2016). Elle pratique depuis plus de 35 ans en cabinet privé à Montréal, Québec, Canada, en droit familial et successoral.Sa pratique comporte trois aspects: la représentation devant les tribunaux, la médiation et le droit collaboratif.La pratique active du droit a conduit Me Belzile à écrire et livrer plusieurs articles, conférences et formations adressés aux avocats, médiateurs et notaires, principalement en droit familial substantif et procédural, enrichissement injustifié, médiation, négociation et violence conjugale. Elle est Présidente du comité justice participative du Barreau du Québec depuis 2014 et Présidente du centre de justice de proximité de la Montérégie. Elle est aussi directrice de rédaction de la Revue scientifique sur les familles séparées de l’Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI).


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10:00 - 10:15

Pause


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10:15 - 11:15

La fiscalité et le droit de la famille : on démêle l’écheveau


Bien que les juristes n’ont, en général, aucune formation particulière en comptabilité, ils sont régulièrement appelés à consulter et décortiquer les états financiers de leurs clients ou de la partie adverse et à bâtir leur argumentaire autour de ces états financiers. Face à toute cette information financière mise à la disposition du juriste, comment s’y retrouver? Comment isoler les informations réellement pertinentes pour les fins de notre dossier?

Le présent texte vise à démystifier le contenu des états financiers et de fournir aux juristes des outils leur permettant de retracer les informations pertinentes dont ils ont besoin dans le cadre de leur dossier.

L’auteur fera également une mise à jour de l’état de la jurisprudence sur la question de l’ajout d’une portion des bénéfices nets ou des bénéfices non répartis d’une société dont l’un des conjoints est actionnaire dans l’établissement de ses revenus disponibles pour les fins de calcul de la pension alimentaire.

Conférencière

Me Maude Caron Morin

Therrien Couture Joli-Coeur

Avocate fiscaliste à Québec, la pratique de Maude se concentre principalement en droit des affaires et en fiscalité. Elle pratique également en matière d’affaires internationales. Maude est associée depuis 2020. Elle connait du succès depuis très tôt dans sa carrière. Elle a d’ailleurs été titulaire de la bourse Canadian Tax Institute en 2014. Maude est très impliquée dans sa communauté et siège sur plusieurs conseils d’administration dans la région de Québec. Elle est chargée de cours en fiscalité à l’Université Laval, en plus d’être formatrice au Centre de formation agricole, Centre de formation affaires de Saint-Anselme et à l’École d’entrepreneuriat de Québec. Maude est une avocate accessible pour ses clients et effectue tous ses mandats avec rigueur dans le but de trouver des solutions efficientes offrant le meilleur ratio coût-bénéfice aux problématiques rencontrées par ses clients.


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11:15 - 12:15

La consommation de substances et le temps parental


Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16) est entrée en vigueur. Cette loi a eu notamment pour effet de légaliser la consommation de cannabis. Bien que légale, la consommation de cannabis reste un enjeu de taille pour les tribunaux lorsque vient le temps d’évaluer les capacités parentales d’un parent et déterminer les modalités de garde ou d’accès à son enfant. Les tribunaux doivent soupeser le risque de préjudice pour l’enfant aux effets bénéfiques qu’il tirera d’une relation saine avec son parent consommateur de cannabis. La tâche n’est pas simple et requiert l’administration d’une preuve parfois complexe, tant pour le parent qui reproche à l’autre sa consommation que pour le parent consommateur qui soutient que ses capacités parentales n’en sont pas affectées. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant peut même justifier qu’il soit ordonné à un parent de se soumettre à un test de dépistage de drogue contre sa volonté, malgré les principes d’inviolabilité de la personne. L’auteur fait une revue de la jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis pour voir comment les tribunaux ont réagi à cette nouvelle réalité, quel impact a la consommation légale de cannabis sur l’évaluation des capacités parentales et dans quelles circonstances un test de dépistage de drogue pourra être ordonné.



Conférencière

Me Elisabeth Jutras

Élisabeth Jutras est membre du Barreau depuis 2003. Elle a obtenu son baccalauréat en droit - profil international à l’Université Laval et a passé sa dernière année d’études universitaire dans la ville de London en Ontario, à University of Western Ontario. Après son assermentation, elle a exercé quelque temps au sein d’un cabinet situé à Québec, puis est revenue à Drummondville, sa ville natale, en 2004, où elle pratique depuis. Au fil des ans, elle a développé une solide expérience dans les domaines du droit des personnes et de la famille et du litige civil. Élisabeth Jutras est activement impliquée dans sa communauté. Elle est membre de plusieurs conseils d’administration et a siégé à titre de commissaire scolaire élue à la Commission scolaire des Chênes à Drummondville de 2014 à 2020


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12:15 - 13:30

Dîner


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13:30 - 14:30

Cartographier les initiatives de soutien et d’accompagnement des personnes victimes de violence conjugale


Depuis le rapport Rebâtir la confiance et suivant les demandes répétées des dernières années, plusieurs programmes gouvernementaux, communautaires et judiciaires ont été mis en place.  Cette présentation sera l’occasion de cartographier l’ensemble des récentes initiatives d’accès à la justice et de soutien des personnes victimes de violence conjugale. Quels sont les liens à faire entre ces différents programmes qui touchent différents forums judiciaires? Est-ce que le nouveau tribunal spécialisé aura des effets au-delà des dossiers criminels visés? Comment toutes les initiatives locales ou régionales se coordonnent avec la pratique en droit familial? Cette présentation abordera aussi les enjeux, les critiques et les angles morts afin de poursuivre la réflexion. Nous porterons une attention particulière aux questions d’équité et d’égalité



Conférencière

Professeur Dominique Bernier


Me Dominique Bernier est professeure au département des sciences juridiques de l’UQAM. Membre du Barreau du Québec depuis 2008, elle est détentrice d’une maîtrise en droit de l’Université Laval et d’un doctorat en droit de l’Université d’Ottawa. Ses études doctorales concernaient les pratiques judiciaires de contrôle et les stratégies d’intervention sociale utilisées avec les usagers de drogues et d’alcool dans le système judiciaire. Ses recherches actuelles portent l'accès la justice, la reconnaissance de la violence conjugale, les formes de justice alternative, les tribunaux intégrés. En plus de ses différents intérêts de recherche, elle s’est impliquée auprès de différents organismes communautaires (jeunes de la rue, santé mentale, arts visuels, défense des droits, usagères de drogue par injections, etc.)



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14:30 - 15:00

La perception des pensions alimentaires : Pratiques facilitant l’exécution des jugements par Revenu Québec 

Cette nouvelle formation s’adresse à tous les praticiens qui souhaitent obtenir de l’information sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et son administration par l'Agence du Revenu du Québec. Plus précisément, la formation porte sur le rôle de Revenu Québec, sur  son application de la loi et des enjeux liés à sa mission.
Dans ce contexte, nous aborderons différents aspects de la loi en s’attardant aux pratiques qui facilitent l’exécution des jugements et permettent à Revenu Québec d’offrir un service de qualité aux familles, en traitant leur dossier avec plus d’efficience. Nous présenterons des exemples concrets de clauses qui occasionnent des difficultés lors de l’application de la loi. C’est un rendez-vous!

Conférencières

 

Me Line Fournier

avocate à la Direction des affaires juridiques de Revenu Québec

Me Line Fournier est avocate à la Direction des affaires juridiques de Revenu Québec.  Elle agit principalement comme conseillère juridique auprès des directions générales de Revenu Québec. À ce titre, elle répond aux demandes de conseils juridiques, aux demandes d’interprétation et apporte le soutien juridique requis pour la rédaction de divers documents. Me Fournier exerce dans plusieurs domaines du droit, notamment, comme avocate-conseil auprès de la Direction du centre des relations avec la clientèle des pensions alimentaires qui a pour mandat d’appliquer la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.


Mme Julie Dallaire

Revenu Québec


Diplômée en techniques juridique en 1991, Julie Dallaire débute un emploi à Revenu Québec en 1996 alors qu’elle accepte un poste d’agent de pension alimentaire.  Elle agira ensuite à titre de chef d’équipe et  à compter de 2003, elle devient responsable du soutien légal pour la Direction des pensions alimentaires, bureau de Québec. Elle effectue un retour aux études et complète un Baccalauréat en droit en 2016. Elle occupe les fonctions d’agente de recherche en droit depuis 2017.  Entretenant une belle collaboration avec la Direction des affaires juridiques, elle est la référence légale pour l’ensemble des Directions du Programme de perception de pensions alimentaires.  Ses nombreuses années d’expérience lui permettent de couvrir à la fois le volet légal et le volet opérationnel.

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15:00 - 15:15

Pause


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15:15 - 16:45

La revue de la jurisprudence en droit de la famille en 2021- 2022

Les tribunaux, à tous les niveaux, auront eu à trancher des questions en matières familiales qu'il s'agisse du processus de médiation, du patrimoine familial et évidemment sur les dispositions sur la Loi sur le divorce entrées en vigueur en mars 2021. Oui, la violence familiale y trouve une place, mais rappelons qu'il s'agit de modifier des mentalités, tout n'est pas en place. Les tribunaux, quant à la violence familiale emboite le pas, même pour les instances visées par le Code civil (oui l'article 33 du Code civil version Projet de loi 2 prévoit que cet élément sera à considérer, le législateur provincial ne s'est pas épanché sur la question). Il en est de même sur la question des déplacements ou déménagements en vertu de la Loi sur le divorce où on a clarifié les règles du jeu mais il y a encore place pour la jurisprudence en divorce, les nouvelles dispositions mettant de côté notre bon vieil arrêt Gordon c. Goertz. La Réforme attendue (oui encore) en droit de la famille nous a permis de rêver à penser ce que donnerait une première partie qui porte sur la question des transgenres et de la procréation plus ou moins assistée y incluant les femmes porteuses. Un commentaire, si toutes ces questions sont importantes, qu'en est-il des enfants des conjoints de fait qui devront attendre une année électorale avant de penser à rêver à ce qui les attend. Non, le projet parental ne nécessite pas toujours d'écrit ce qui devrai permettre d'autres imbroglios sur le rôle que voulait jouer les participants.

Le patrimoine familial, l'obligation alimentaire tant pour les époux que les enfants ont une place, et un volume, de choix encore cette année. Et puis, on pratique aussi notre vocabulaire : temps parental égalitaire, partagée, de plus de 60 %, de moins de 60%, le temps de résidence, alternée, principal, etc. On soupoudre un  peu de preuve et de procédures et comme chaque année le menu sera chargée mais nous le souhaitons digeste.

Conférencier

Me Michel Tétrault Ad., E.

Admis au Barreau en 1983, après avoir obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal.  Dès son admission, il a œuvré au Bureau d’aide juridique de Val des Sources (Asbestos) comme généraliste. De 1990 à 2017, il travaille à l’Aide juridique de Sherbrooke en droit de la famille et des personnes. De janvier 2018, il a œuvré au bureau d’aide juridique de Magog (Tétrault & Blais). Il  quitte l’Aide juridique en mai 2020. Depuis novembre 2021 il agit comme avocat-consultant au sein du cabinet Brodeur, Prémont, Lavoie de Québec, il continue de rédiger et d’offrir des formations. Me Tétrault enseigne depuis plus de 30 ans à l’École du Barreau en éthique, en déontologie et en droit de la famille. Il a également enseigné, à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke en droit de la famille et des personnes pendant près de 15 ans. Il est membre du comité de rédaction de la Revue canadienne de Droit familial. Auteur des ouvrages de référence suivants : le Droit de la famille 4ième édition,  dont les tomes 1, 2, 3 et 4 sont déjà parus et le Tome 5 sur les questions relatives au temps parental paraîtra à l’hiver 2022. Il est aussi l’auteur d’ouvrages et d’articles en droit de la famille publiés au Québec et en Europe. En septembre 2007, il a été le récipiendaire du  Mérite 2007 de l’Association des avocats et avocates de province et en décembre 2012 du Mérite de l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec et en juin 2013 Avocat Émérite par le Barreau du Québec. Récipiendaire en septembre 2016 de la médaille Pier-Basile Mignault, qui récompense le rayonnement en matière de droit civil. Récipiendaire en février 2017 du Mérite Estrien pour son implication dans le milieu. Depuis près de 20 ans,  il offre la Revue de la jurisprudence marquante en droit de la famille dans le cadre du Colloque en droit de la famille organisé par le Barreau du Québec, le texte étant publié par les Éditions Yvon Blais. Il a offert plus de 100 conférences dans les domaines rattachés au droit de la famille, à la déontologie et au droit des personnes. Il est membre du Conseil d’administration de la Fondation Robert Sauvé, la mission de la Fondation Robert-Sauvé est de promouvoir l'éducation en matière de droits sociaux et de justice sociale.

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16:45

Mot de clôture