Formations offertes par le Barreau

 

La protection des personnes vulnérables 2023

Dates et lieux de tenue de cette activité

FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 285 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 495 $ + tx

Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre formulaire d'inscription en ligne. Veuillez plutôt compléter le formulaire suivant :

https://www.barreau.qc.ca/fr/publications/bulletin-formation/images/Formulaire_dxinscription-notaire.pdf

et nous le transmettre par courriel.



Avant de vous inscrire, veuillez vous assurer d’avoir sélectionné le bon format de présentation, soit en Présentiel ou Webdiffusion.


 

 Palais des congrès - veuillez sélectionner "3 février - Montréal" lors de votre inscription

 ***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal ***

 


 
 Webdiffusion - veuillez sélectionner "3 février - webinaire" lors de votre inscription

**ATTENTION** si vous choissisez ce format, vous recevrez le volume seulement la semaine suivant le colloque


 Vous recevrez un lien pour vous joindre à l'événement, quelques jours avant l'événement

 

  Les demandes de transfert seront traitées selon la politique d’annulation et transfert affichée au moment de l’inscription.

**************************************************************************************************************************************


 

 

 

22e ÉDITION


Président


Me François Dupin, Ad. E.



*********************************************************************************************************


Chronique éthique


Conférencier


Me Michel T. Giroux,

Avocat et docteur en philosophie, directeur de l'Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED)

Consultant en droit de la santé et en éthique, Me Giroux est membre du Comité d’éthique clinique et de l’enseignement du CIUSSS de la Capitale-Nationale et de celui de l’IUCPQ. Il est aussi président du comité d’éthique de la recherche des établissements du Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain (CRIR), président du comité d’éthique de la recherche Biobanque Genizon chez Génome Québec et membre du Comité directeur permanent du Service d’évaluation des risques de transmission d’infections hématogènes dans la prestation des soins de santé (SERTIH). Me Giroux donne le cours Éthique et santé publique, un séminaire pour étudiants gradués, à la Faculté de médecine de l’Université Laval


*****************************************************************************************

L’état de vulnérabilité en milieu carcéral


Dans un tout premier temps, parmi l’ensemble de la population carcérale, quelles sont les personnes dites les plus vulnérables ? Comment définir cette vulnérabilité propre au milieu carcéral ? Miroir de cette vulnérabilité : le double choc de l’incarcération à travers le prisme de l’architecture carcérale suivi de la durée de la peine. L’enfermement, peine décuplée pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, sous tutelle et curatelle, confrontées par l’absence de repère chez les autochtones puis l’isolement beaucoup plus prégnant chez les femmes que chez les hommes.  Pour limiter cette vulnérabilité chez les plus démunies, quelles pourraient être les mesures palliatives avant incarcération ? Quels sont les impacts entourant le projet de Loi 18, lequel vient modifier le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection à l’égard des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ?  Est-ce que les procédures d’évaluations en milieu carcéral sont adaptées aux réalités de la clientèle la plus vulnérable ?

Dans un deuxième temps, si rares sont les recherches menées sur les répercussions psychologiques engendrées par la COVID-19 en milieu carcéral, une question centrale demeure sans réponse : comment justifier qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement face à toute autre mesure alternative à l’incarcération, se voit élargie sur simple arrêté ministériel entériné par la signature du directeur de l’établissement, et ce, en dépit d’avis contraire ou inexistant lié à l’expertise clinique ? Deux poids, deux mesures, au-delà de critères d’ordre purement administratifs, cette pandémie nous démontre on ne peut mieux toute l’inutilité des courtes peines.


Conférenciers

Me Mélanie Martel
Martel Savard et Associés inc

Avocate en droit carcéral depuis 2013, Me Mélanie Martel est fondatrice de l’Association des avocats carcéralistes progressistes et coauteure du tout premier livre en droit carcéral de langue française au Canada. Me Martel a publié plus d’une vingtaine d’articles juridiques. Bénévole auprès de plusieurs organismes venant en aide aux personnes judiciarisées, elle est également détentrice de plusieurs prix et distinctions pour ses réalisations professionnelles et implications dans l’avancement du droit.


Dr Philippe Bensimon
criminologue


Docteur en criminologie et expert clinique auprès des tribunaux, Philipe Bensimon a travaillé 27 ans pour le Service correctionnel du Canada (SCC) dont 15 années passées, en tant qu’ALC puis comme coordonnateur clinique dans cinq différents établissements pénitentiaires; période suivie de 12 ans en recherche opérationnelle à l’administration centrale du SCC à Ottawa. Ayant enseigné à l’Université d’Ottawa et de Montréal de 1997 à 2017, il est l’auteur d’une cinquantaine d’articles parus dans diverses revues internationales et de neuf livres.


****************************************************************************************

Personnes vulnérables et mécanismes de protection alternatifs : les différents modes de protection des biens, la fiscalité et les proches aidants


Les conférenciers André-J. Barette et Joseph Takhmizdjian traiteront des modes de protection alternatifs aux régimes de protection traditionnels et de fiscalité. Les différents types de fiducie, les contrats constitutifs de rente, les donations ou legs à charge, entre autres, ne sont que quelques exemples de planification adaptée aux personnes vulnérables. Ils aborderont la fiscalité dans un contexte de vulnérabilité, que ce soit à l’égard de la personne concernée ou des proches aidants.


Conférenciers

Me André Barette
Vice-président Trust Eterna - Eterna Groupe Financier


Me Joseph Takhmizdjian

Borden Ladner Gervais



******************************************************************************************

VIOLENCE INSTITUTIONNELLE ET SERVICES PUBLICS
Que révèlent les enquêtes du Protecteur du citoyen?

Alors que les manifestations de violence prennent de plus en plus de place dans l’actualité, que ce soit à l’échelle de nos villes ou de la géopolitique internationale, nous assistons à une autre forme de violence, celle-là rattachée à nos institutions et tout aussi préoccupante. Comment se traduit la violence institutionnelle? Qui sont les victimes? Quels sont les dommages? Les enquêtes et les rapports spéciaux du Protecteur du citoyen jettent un éclairage concret et actuel sur un phénomène méconnu, plus présent qu’on ne le croit et souvent particulièrement cruel à l’endroit des personnes vulnérables.


Conférencier

Me Marc-André Dowd
Le Protecteur du citoyen

M. Marc-André Dowd est entré en fonction à titre de protecteur du citoyen le 27 mars 2022. Sa nomination a été entérinée à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale selon les modalités prévues par la Loi sur le Protecteur du citoyen.
M. Dowd est avocat, membre du Barreau depuis 1997. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et d’une maîtrise en gestion des organisations publiques de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP). Il a débuté sa carrière à titre de vice-président du Conseil permanent de la jeunesse. Il a ensuite œuvré durant 13 ans à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse où il a été successivement stagiaire en droit, avocat plaideur, adjoint exécutif du président, directeur du bureau de Québec et des instances régionales et, finalement, vice-président de la Commission, responsable de l’application de la Charte des droits et libertés de la personne. Par la suite, il a joint les rangs du Protecteur du citoyen à titre de vice-protecteur à la prévention et à l’innovation. Il a alors piloté des enquêtes spéciales et des interventions systémiques de l’institution. Il a été plusieurs fois chargé de cours à la Faculté de droit et au département de science politique de l’Université Laval dans les domaines du droit administratif, du droit constitutionnel, des droits et libertés de la personne ainsi qu’en administration publique. En mars 2017, il a été nommé Commissaire à la déontologie policière, autre occasion pour lui d’agir concrètement sur le plan des droits des personnes, cette fois en contexte d’interventions des forces de l’ordre. Son retour au Protecteur du citoyen l’amène à exprimer sa satisfaction de poursuivre une carrière dédiée au respect des droits, notamment de ceux des clientèles vulnérables et marginalisées.


***************************************************************************************

Au-delà du rapport Kamel: une discussion franche s'impose

Trop souvent, c’est à la suite d’une crise, d’une hécatombe, d’une catastrophe que les autorités compétentes prennent connaissance des carences ou déficiences dans les soins dispensés à certaines catégories de personnes. Avant la survenance de ces événements, la situation ou l’état de situation qui prévaut échappe, semble-t-il, à la vigilance des autorités. Et pourtant, les situations d’inadéquation des soins prodigués, voire la négligence dans les soins prodigués, est présente, tolérée. Des enquêtes sont donc menées, enquêtes qui culminent généralement dans une série de recommandations portant sur les améliorations à apporter. Mais, il est trop tard pour les personnes qui ont été victimes de négligence, d’aveuglement volontaire, d’indifférence, d’incompétence.


 Conférencier


Me Pierre Deschamps, C.M., Ad. E.

Me Pierre Deschamps est diplômé en sciences religieuses de la Faculté de théologie de l’Université de Montréal et en droit de la Faculté de droit de l’Université McGill. Professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université McGill pendant près de 20 ans, il y a enseigné le droit de la responsabilité civile et le droit des personnes tout comme à l’École du Barreau. De 1999 à 2009, Me Deschamps fut membre du Tribunal canadien des droits de la personne.  En 2015, il fut nommé membre de la Commission sur les soins de fin de vie du Québec pour un mandat de cinq ans, mandat renouvelé en 2020 pour une autre période de cinq ans. En 2018, il fut nommé membre du Tribunal des droits de la personne du Québec à titre d’assesseur pour un mandat de cinq ans. En 2000, il a été fait membre de l’Ordre du Canada pour souligner son apport à la recherche et à la cause des enfants atteints de cancer. La même année, il a reçu le Prix de la présidence de l’Association du Barreau canadien, division Québec, décerné pour son engagement social.  En 2003, le gouvernement français l’a nommé chevalier de l’Ordre des Palmes académiques pour saluer son engagement remarquable en faveur des droits de la personne et souligner son rôle particulièrement actif pour la promotion du bi-juridisme et du bilinguisme au Canada et dans le monde francophone. En 2013, il est devenu avocat émérite au sein du Barreau du Québec


********************************************************************************************************

Du politique en vulnérabilité, mais à quel prix pour les droits contre la maltraitance ?

Certaines occurrences en histoire législative nous rappellent qu’elle peut en être une foncièrement sociétale. Ce type d’occurrences a ceci de particulier qu’il fait voir toutes les ficelles des idées politiques qui meuvent le droit, même lorsque le théâtre des opérations du législateur et des tribunaux est regardé du plus loin.  La récente actualisation de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité appartient à cette catégorie en raison d’évènements tragiques, que portent aujourd’hui des noms d’institutions aussi bien privées que publiques. 
Dans la Loi à l’étude, le triptyque Idées politiques/Institutions/Droits gravite autour de la « maltraitance » d’une telle façon qu’il n’autorise pas de refouler dans le juridisme un malaise à l'endroit du politique, sinon au prix d’un déni de justice. Certes il en va de la structure même de la Loi. Mais plus insidieusement en raison de l'empreinte affirmée de notions et de concepts avec lesquels doivent composer aujourd’hui des juristes et des professionnels de la santé. Pour qui s’intéresse à la protection des personnes vulnérables, la question qui s’impose est donc de savoir « quels sont les droits permettant de lutter contre la maltraitance se dégageant du politique en vulnérabilité ? » que propose cette Loi. C’est à cette question que cet article compte se mesurer.

Conférencier

Me Simon Saint-Onge

BA, MA, LLB, LLM, Candidat LLD

Me Saint-Onge est auxiliaire de recherche/enseignement à l’Université d'Ottawa ; à l’UQÀM ; et à l’Université de Carlton. Il occupe parallèlement le poste de consultant à l'Institut National de Recherche Scientifique du Québec ; et participe activement à différents projets de recherche, comme L'intersection du multiculturalisme et l'égalité des genres (CRSH, Université de Montréal) ; et L'institutionnalisation des significations conflictuelles du contrat par les discours judicaires et politiques (CRSH, Université de Montréal). Il est le rédacteur en chef de Communitas, Théories et pratiques de la normativité (revue départementale (Sc. juridiques) et facultaire (Sc. po) de l'UQÀM). Il agit également comme consultant externe en pratique juridique.


************************************************************************************************************

Le secret professionnel : À qui appartient-il?


Le secret professionnel, en plus d’être un devoir déontologique, est un droit fondamental protégé par les Chartes, le Code civil du Québec et plusieurs autres législations. Il s’agit d’un droit qui impose l’obligation de confidentialité et empêche du même coup la divulgation non autorisée à des tiers. Cette protection appartient au client qui est, en principe, le seul à pouvoir y renoncer.
Qu’advient-il de ces règles dans le contexte de la protection de la personne vulnérable ? Celle qui a été « estimée inapte » par le tribunal qui a considéré, en application de l’article 90 C.p.c., qu’il était « nécessaire » qu’elle soit représentée pour assurer la sauvegarde de ses droits et intérêts ? Dans certains cas, cette personne peut néanmoins donner des instructions et revendiquer, de façon implicite ou explicite, la protection de ce droit fondamental. Dans d’autres cas, sa condition ne le permet tout simplement pas. Le représentant légal, ou l’administrateur provisoire, peuvent-ils renoncer au respect du secret professionnel en lieu et place de la personne protégée ? Quelle est la nature de ce droit au respect du secret professionnel ? Est-il incessible, car intimement lié aux droits de la personnalité ? Peut-il se déléguer, être revendiqué ou être détenu par un tiers ?
Cette conférence tentera donc de proposer des réponses à ces questions afin préciser la nature de ce droit fondamental et offrir un éclairage sur les devoirs et les responsabilités des intervenants, de l’avocat, et du tribunal quant à sa sauvegarde, lorsque la protection de la personne et son aptitude sont en cause.


Conférencière

Me Denise Boulet


Baccalauréat en enseignement (1983) et en droit à l’université de Montréal (1987).  Admise au Barreau en 1988. Maîtrise en droit de la santé (LL.M) de l’Université de Sherbrooke (2000). Avocate en litige depuis le début de sa pratique, et depuis 1996, elle consacre sa pratique en cabinet à la défense des droits des personnes âgées, des usagers du réseau de la santé et des services sociaux et des victimes de préjudices corporels, particulièrement les victimes d’erreurs médicale et hospitalière. À cette pratique s’ajoute l’enseignement et les conférences auprès d’organismes juridiques et communautaires de même que dans le réseau de la santé et des services sociaux et auprès d’ordres professionnels, en particulier l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.   
Chargée de cours à l’Université de Sherbrooke au programme de Maîtrise en droit et politiques de la santé et y enseigne le droit des aînés depuis 2003. Professeur à l’École du Barreau en droit des personnes et en responsabilité civile depuis près de 20 ans.
Récipiendaire du Mérite du Barreau de Montréal pour souligner sa loyauté et son engagement envers le Barreau (2014). Membre fondateur et administratrice de l’Institut de planification des soins, organisme de bienfaisance dédié à l’avancement de l’éducation du grand public et des organismes concernés en matière de planification des soins, de directives médicales anticipées et du droit des aînés. Dans le cadre des travaux de l’Institut, Me Boulet a fait des représentations  à titre d’expert devant la Commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité de l’Assemblée Nationale en 2012 et 2013 de même que devant la commission parlementaire lors de l’étude du projet de  Loi 52, devenu la Loi sur les soins de fin de vie.


*****************************************************************************************************