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Les développements récents en droit administratif 2023

Dates et lieux de tenue de cette activité

FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 285 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 495 $ + tx

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 Palais des congrès - veuillez sélectionner "21 avril - Montréal" lors de votre inscription

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 Webdiffusion - veuillez sélectionner "21 avril" lors de votre inscription

**ATTENTION** si vous choissisez ce format,** vous recevrez le volume seulement la semaine suivant le colloque**


 Vous recevrez un lien pour vous joindre à l'événement, quelques jours avant l'événement

 

  Les demandes de transfert seront traitées selon la politique d’annulation et transfert affichée au moment de l’inscription.



Président


Me Nicolas Jobidon

École nationale d'administration publique



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8:30 - 8:40

Mot de bienvenue

Me Nicolas Jobidon


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8:40 - 9:40

La Cour suprême du Canada 2022-2023 et le droit administratif

Le droit administratif contient les règles qui régissent les relations entre le citoyen et l’État. Il se caractérise par son aspect évolutif et jurisprudentiel. Il peut faire l’objet de modifications par la plus haute Cour sans préavis, parfois incorporées dans des jugements qui ne semblent pas porter sur le droit administratif, du moins à première vue. Voilà l’intérêt de présenter un survol des récentes décisions de la Cour suprême du Canada de la dernière année qui rappellent, interprètent, précisent les principes qui régissent le droit administratif. Le présent texte se veut d’abord et avant tout un outil pratique pour les avocates et avocats œuvrant en droit administratif. La collection interrompue revit .
Nous y verrons les principaux thèmes abordés par la plus haute Cour au cours des derniers mois  : la preuve de justification en matière de Charte et la réparation convenable , les critères d’introduction d’éléments de preuve supplémentaires en appel , les délais de l’arrêt Jordan . Nous traiterons du stare decisis et de la courtoisie judiciaire, des déclarations d’inconstitutionnalité antérieures, des effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité antérieure, qui réfute simplement la présomption de constitutionnalité et ne modifie pas le libellé de la loi . La Cour aborde le calcul des délais   (droit fondamental ou stratégie ? « Se battre pour obtenir un acquittement n’est pas une stratégie, c’est un droit. (La juge Côté) »). La Cour examine le droit à l’avocat (édulcoré) , la renonciation à un droit de nature procédurale en matière de représentation par avocat , les critères d’admissibilité de la preuve obtenue en violation de la Charte , la fouille abusive et l’exclusion d’éléments de preuve , l’amende compensatoire ou l’ordonnance de confiscation , le droit au contre interrogatoire et les ordonnances de gestion de l’instance limitatives , l’avocat incompétent et l’erreur judiciaire (les deux composantes de l’assistance ineffective) , la provision pour frais , les critères, les limites aux pouvoirs d’intervention d’une cour d’appel , la portée de l’arrêt Kienapple , le calcul des délais et l’arrêt des procédures quand le délai est causé principalement par l’intimé , le non contre interrogatoire et la sanction en pareil cas .
La Cour a aussi traité de la norme de contrôle à l’égard des décisions portant sur la protection de l’enfance , de la règle qui veut les instruments juridiques soient appliqués de la manière convenue par les parties et non de la manière qu’elles l’auraient souhaité , des règles pour établir la qualité pour agir lorsque la partie demanderesse s’est désistée , des conditions pour établir une contravention à l’article 7 de la Charte canadienne , de la norme de contrôle des décisions portant sur l’abus de procédure découlant d’un délai excessif en droit administratif , de la mise en œuvre d’une sixième exception à la règle de la décision déraisonnable en matière de norme de contrôle , du droit à l’avocat .
Nous aborderons les règles relatives au ouï dire , les déclarations libres et volontaires en l’absence de mise en garde , l’appropriation par interprétation en matière d’expropriation , les règles applicables quand le juge se propose d’aller au-delà des recommandations de la Couronne , le fardeau de la preuve et l’analyse sous l’article 7 de la Charte  et en matière de discrimination , les règles en matière de suspension d’instance judiciaire quand il existe une clause prévoyant l’arbitrage contractuel , les principes d’interprétation en matière de fiscalité , l’étendue de l’obligation d’indemnisation du contrefacteur , l’enquête à l’ère de l’INTERNET et les quatre jugements qui abordent la question , la règle d’interprétation en matière de garde d’enfant , un rappel des règles d’exclusion de la preuve de ouï dire  et la confession libre et volontaire et son admissibilité .
Les questions sont variées et abordent plusieurs aspects du droit administratif. Les références et l’emprunt au droit criminel sont inévitables, notamment en matière de droit professionnel puisque le droit des professions est un droit sui generis qui peut toutefois s’inspirer du droit criminel  avec toutes les nuances qui s’imposent. Certains concepts peuvent s’adapter au droit administratif.
Ce texte a pour objectif principal de fournir un outil de travail convivial et efficace dans la recherche de la réponse à la question suivante : cette question a-t-elle été abordée par la Cour suprême cette année ? La réponse se retrouve en partie ici. Les extraits choisis sont conçus pour être aisément insérés dans les textes, tout comme les hyperliens.
Quant aux analyses en profondeur, elles ne relèvent pas de l’exercice qui vous est présenté ici. Je laisse cela aux plus savants que moi.


Conférencier

Monsieur le bâtonnier Louis Masson, Ad. E.

Avocat plaideur principalement en matière de droit administratif, Me Louis Masson Ad. E. est inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 1974. Il a débuté sa carrière en cabinet de pratique privée et exerce aujourd’hui chez Therrien, Couture Joli-Cœur. Il a été bâtonnier du Québec en 2011-2012


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9:40 - 10:40

 L'arrêt Vavilov: Trois ans déjà!

Conférencier

Me Stéphane Rochette

Sous-ministériat des affaires juridiques (SMAJ)


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10:40 - 10:55

Pause


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10:55 - 11:55

La Loi 25 et les nouveaux pouvoirs de la Commission d’accès à l’information 


Conférenciers

Me Antoine Guilmain

Gowling WLG

 

Antoine Guilmain est avocat-conseil et cochef du groupe de pratique national Cybersécurité et protection des données chez Gowling WLG. Il est détenteur d’un doctorat en droit des technologies de l’information de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et de l’Université de Montréal. Il a publié de multiples monographies et articles, donne fréquemment des conférences et enseigne dans plusieurs universités.

 


Me Marc-Antoine Bigras.

Gowling WLG

 Marc-Antoine Bigras est avocat au sein du groupe de pratique national Cybersécurité et protection des données chez Gowling WLG. Sa pratique est concentrée dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. À ce titre, il offre des conseils stratégiques et opérationnels quant à un large éventail de questions, dont la protection des renseignements personnels, la gestion des risques et la conformité à la législation québécoise et canadienne en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.


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11:55 - 13:10

Dîner

(inclus dans votre inscription)


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13:10 - 14:10

L’intérêt pour agir en matière de contrôle judiciaire : quelques aspects qu’on a intérêt à considérer

L’intérêt pour agir en matière de contrôle judiciaire a d’abord été élargi en droit constitutionnel puis en droit administratif. Au cours des dix dernières années la Cour suprême a fait le point à quelques reprises sur cette question. Le nouveau Code de procédure civile, au deuxième alinéa de l’article 85, est venu préciser les critères à appliquer lorsqu’un demandeur entend soulever une question d’intérêt public. La jurisprudence traite maintenant de la qualité pour agir dans l’intérêt public.


Conférencier

Me Pierre Giroux, Ad. E.

Tremblay Bois Mignault Lemay


Me Pierre Giroux s’est joint au cabinet en 1978 et a été nommé associé en 1984. Il s’est toujours intéressé au droit public et c’est dans ce domaine qu’il a terminé des études supérieures (maîtrise en droit, Université Laval, 1985), qu’il a pratiqué tant comme conseiller juridique que comme avocat plaideur, qu’il a publié ouvrages et articles, qu’il a enseigné et qu’il a prononcé de nombreuses conférences. Il a également œuvré en matière de rédaction législative et réglementaire, notamment en agissant comme consultant auprès de certains organismes publics. De façon générale, en droit public, il a agi tant en demande qu’en défense pour ou contre l’État (qu’il s’agisse du gouvernement, de ses ministères et autres organismes publics, des municipalités et des commissions scolaires ainsi que des établissements du secteur de la santé) devant plusieurs instances administratives ainsi que devant les tribunaux judiciaires, y compris la Cour suprême du Canada, plus particulièrement dans le cadre de recours en contrôle judiciaire et en indemnisation. En matière de contrats, il a agi dans des litiges portant sur les droits et obligations des parties, qu’il s’agisse de questions reliées aux appels d’offres, aux réclamations pour l’exécution de travaux additionnels, aux garanties, etc. Médiateur accrédité par le Barreau du Québec en matière civile et commerciale (2014)
Il s’est impliqué de façon constante et continue dans plusieurs comités du Barreau du Québec, du Barreau de Québec et de l’Association du Barreau canadien.


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14:10 - 15:10

Comment motiver votre décision pour vaincre le syndrome de la page blanche

Les conférenciers présenteront l’évolution des dernières années, de l’étendue de l’obligation de motiver des décideurs administratifs, des questions que doivent se poser ces derniers lorsqu’ils sont appelés à trancher un litige en révision pour cause pour absence ou insuffisance de motivation. Cette conférence pourra aussi permettre aux juristes de soutenir un argument lié à l’absence ou l’insuffisance de la motivation d’une décision. Finalement, elle se terminera par la présentation de la nouvelle technique de rédaction à partir des questions en litige.

Conférenciers

Me Julie Baril

Directrice des affaires juridiques, Tribunal administratif du Québec

Me Julie Baril a fait sa carrière en grande partie dans la fonction publique. Elle débute en 1993 au sein du contentieux du procureur général du Québec. En 1996, elle ouvre son cabinet avec une associée où elle œuvre dans le droit civil général. En mai 1997, elle cesse sa pratique pour travailler comme avocat plaideur à la Régie des alcools, des courses et des jeux où elle travaillera, notamment, à mettre en œuvre la réforme de la justice administrative. Par ailleurs, elle assumera des programmes de formation internes et travaillera à la réforme de différents secteurs d'activités, dont les courses et le secteur des alcools. En 2005, elle intègre les rangs de la SAAQ à titre d'avocat plaideur en droit commun. Elle couvre essentiellement des dossiers de responsabilité civile et assume le rôle de conseillère  à  l'agence  Contrôle  routier  Québec.  En décembre 2009, elle se joint au Tribunal administratif du Québec où elle agit à titre de directrice des Affaires juridiques. Finalement, depuis 2009, elle est membre du Conseil de discipline du Barreau du Québec et, depuis 2010, membre du Comité sur l'accès à la justice en langue anglaise du Barreau de Montréal. Elle est également membre, depuis 2020, du Comité législation et réforme du droit de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec. Elle donne différentes conférences, notamment sur le Tribunal administratif du Québec, la justice administrative et le droit administratif en général.


Me Sylvain Bourassa

Président-directeur général, Tribunal administratif du Québec


Titulaire d’un baccalauréat en droit décerné par l’Université de Montréal en 1990, Me Bourassa devient membre du Barreau du Québec en 1991. Il entame d’abord sa carrière à titre d’avocat-plaideur dans le secteur privé, où il axe sa pratique dans les domaines du droit de la famille et du droit des personnes et des successions. Au cours de ses 20 ans d’expérience à ce titre, il agit notamment comme procureur pour plusieurs enfants devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de litiges familiaux. Parallèlement à sa pratique, il relève en 2001 un nouveau défi. Il y assume d’abord le rôle d’arbitre et de président du comité sur l’arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec, pour ensuite faire le saut à l’École du Barreau y enseigner, jusqu’en 2020, les matières suivantes : éthique et déontologie professionnelle, droit administratif, et droit de la famille et des personnes. Entre 2010 et 2013, il y agit à titre de conseiller au programme et aux évaluations. En février 2014, il devient juge administratif au Tribunal administratif du Québec. Il y cumule les fonctions de juge administratif coordonnateur à la Section des affaires sociales (2016-2018) et de juge administratif coordonnateur en matière de qualité et de cohérence pour l’ensemble du Tribunal (2018-2020). Également responsable du cadre de référence sur le mentorat (2018), il coordonne dès 2019 les activités du comité scientifique du Tribunal.  C’est en juin 2020 qu’il est nommé président-directeur général du Tribunal administratif du Québec. À ce titre, la loi le désigne aussi membre du Conseil de la justice administrative. Ce dernier a pour mission de s’assurer du respect des obligations déontologiques des membres œuvrant au sein de cinq organismes exerçant des fonctions juridictionnelles.


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15:10 - 15:25

Pause


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15:25 - 16:25

Les réparations à l’issue d’un pourvoi en contrôle judiciaire


Saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire, la Cour supérieure est appelée à examiner la légalité d’une décision administrative, et non son opportunité. C’est pourquoi, lorsqu’elle est d’avis qu’un acte administratif a été exercé sans droit, elle devra retourner le dossier au décideur administratif afin que celui-ci ré-exerce son pouvoir conformément aux balises identifiées par la Cour. Dans le choix de la réparation à ordonner à l’issue du litige, elle dispose toutefois d’une marge importante de discrétion. Elle peut non seulement décider de ne pas accorder la conclusion recherchée même si les conditions du recours sont remplies, mais elle peut également empiéter sur la liberté d’action de la branche exécutive pour ordonner qu’un pouvoir administratif soit exercé d’une certaine manière.

Conférencier

 

Me Nicholas Jobidon

École nationale d'administration publique

 

Me Nicholas Jobidon est professeur de droit public à l'École nationale d'administration publique et membre du Barreau du Québec depuis 2006. Ses recherches portent sur le droit administratif et principalement sur le domaine du droit des marchés publics, dans lequel il a rédigé ou co-rédigé divers livres et articles dont la Loi commentée sur les contrats des organismes publics. Il enseigne également un cours de niveau maîtrise portant sur le Droit des marchés publics.


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16:30

Mot de clôture