Les développements récents en droit du travail 2023

32^e Édition

Sous la présidence

M^e Robert Rivest

Arbitre, médiateur

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Le devoir de loyauté de l’employeur : est-ce que ça existe?

Le Code civil du Québec impose au salarié l’obligation de loyauté (art. 2088 C.c.Q.), mais aucune disposition semblable ne s’applique à l’égard de l’employeur. Peut-on en conclure pour autant que l’employeur n’en est pas titulaire? Si l’employeur n’était pas lié par une telle obligation, est-ce à dire qu’il pourrait agir de façon « déloyale » à l’égard de ses employés? Peut-on exiger d’une partie plus que de l’autre?
La présentation vise à se questionner sur les obligations de l’employeur et plus spécifiquement sur la possibilité que ce dernier soit soumis à un devoir de loyauté à l’égard de ses salariés. Si tel était le cas, comment le définir et circonscrire sa portée?

Conférencier

M^e Jean-Yves Brière

arbitre de grief et médiateur

Depuis 2015, Me Jean-Yves Brière est arbitre de griefs, il agit également comme médiateur, et ce, dans les secteurs public, parapublic et privé. Antérieurement, soit de 1978 à 2015, il a été avocat plaideur spécialisé en droit administratif et du travail.
Parallèlement à sa pratique, Me Brière a enseigné à l’École du Barreau du Québec. Il a été chargé de cours à l’Université de Montréal et il a été responsable du secteur du droit du travail pour le Service de la formation permanente du Barreau du Québec jusqu’en 2007. Il a été également responsable du secteur droit public et administratif à l’École du Barreau du Québec. Finalement, Me Brière compte à son actif plusieurs ouvrages en droit du travail.

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Les contours de la liberté d’expression en milieu de travail : libre de dire tout ce qui ne dérange pas l’employeur…

La Cour suprême du Canada a défini de façon très large et libérale le contenu et les composantes de la liberté d’expression, dont est titulaire tout citoyen. Pourtant, cette liberté fondamentale semble prendre une tout autre signification lorsque ce citoyen occupe aussi le statut de salarié. S’appuyant sur les décisions rendues en matière d’emploi au cours de la dernière décennie, cette présentation identifiera les normes spécifiques au droit du travail qui interviennent dans l’interprétation de la liberté d’expression des salariés et analysera leurs effets sur la portée effective de cette garantie en milieu de travail.

Conférencier

Professeur Sébastien Parent

Professeur adjoint, Département des relations industrielles, Faculté des sciences sociales, Université Laval

Sébastien Parent est professeur adjoint en droit du travail au Département des relations industrielles de l’Université Laval. Il est aussi cochercheur au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT) et avocat membre du Barreau du Québec. Ses travaux de recherche portent sur les interactions entre les droits de la personne et le droit du travail, la mobilisation des Chartes afin de répondre aux défis contemporains de l’emploi ainsi que l’interprétation créative du droit pour améliorer la protection des travailleurs. Il s’intéresse également à la justice climatique en droit du travail.

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L’obligation de relocalisation dans le contexte d’un congédiement administratif pour incompétence ou d’un licenciement en rapports individuels du travail : une nébuleuse exorbitante ou un astéroïde sur le point de se désagréger ?

Disposition exorbitante du droit commun, l’article 124 de la Loi sur les normes du travail façonne depuis fort longtemps les rapports individuels du travail au Québec. Il fait également l’objet d’une jurisprudence foisonnante et éclectique en ce qui a trait à l’existence d’une obligation de relocalisation dont seraient débiteurs les employeurs lors d’un congédiement administratif pour incompétence ou d’un licenciement. Le droit à l’emploi qui est inhérent à cette disposition, du moins à certains égards, est-il créateur d’une obligation corrélative de déployer des efforts raisonnables pour relocaliser un employé lors d’un congédiement administratif pour incompétence ou d’un licenciement ? Dans l’affirmative, quels sont les fondements juridiques d’une telle obligation et quelles sont les règles l’encadrant ?
 
Dans le cadre de notre étude, nous examinerons la jurisprudence du Tribunal administratif du travail (TAT) et des arbitres de grief en ce qui a trait à l’obligation de relocalisation lors d’un congédiement administratif pour incompétence et celle du TAT dans le cadre d’un licenciement, le tout afin d’en identifier la position majoritaire et nous nous questionnerons sur les critères applicables à une telle obligation, si tant est qu’elle existe et soit justifiée en droit.
 
Nous conclurons notamment que, si tant est qu’une telle obligation de relocalisation puisse possiblement être justifiée en matière de congédiement pour incompétence, dans des cas très limités, elle ne saurait trouver application en matière de licenciement, outre si le contrat individuel de travail ou une condition implicite en faisant partie intégrante le prévoit.
 

Conférenciers

M^e Frédéric Desmarais

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l

Avocat-conseil au sein du cabinet Norton Rose Fulbright Canada et membre de l’Ordre des conseillers en ressources et en relations industrielles agréés du Québec, Me Frédéric Desmarais pratique le droit du travail et de l’emploi. Il s’intéresse particulièrement aux rapports individuels du travail et au litige civil en matière d’emploi. Il enseigne le droit du travail et de l’emploi à l’École du Barreau du Québec et est membre du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Conférencier et auteur prolifique, il signe notamment l’ouvrage Le contrat de travail (art. 2085 à 2097 C.c.Q.) publié aux Éditions Yvon Blais.

M^e Maude Grenier

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l

Maude Grenier est associée au sein du cabinet Norton Rose Fulbright Canada et est membre de l’Ordre des conseillers en ressources et en relations industrielles agréés du Québec. Spécialisée en droit du travail et de l’emploi, elle s’intéresse entre autres aux clauses restrictives et leur impact en matière de droit de l’emploi. Conférencière et plaideuse aguerrie, elle représente diverses entreprises du Québec devant divers tribunaux administratifs et civils, notamment en matière d'interprétation et d'application de conventions collectives, d'arbitrage de différends, de congédiement, de harcèlement et de droits et libertés.

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L’économie du partage et ses magiciens d’Oz : ou pourquoi les tribunaux d’ailleurs et d’ici estiment que derrière leur voile numérique, les plateformes sont des employeurs « ordinaires »

Bien que les travailleuses et travailleurs de « l’économie du partage » soient désormais légion au Québec, n’en demeure pas moins qu’à ce jour, leur statut officiel au sens de la Loi demeure à élucider. Ainsi, dans l’attente de décision au fond qualifiant d’emblée ce statut au Québec, l’auteur établi dans un premier temps un cadre conceptuel qui met en exergue certaines notions clés pour la suite, à commencer par celles d’ « économie du partage » (gig economy) et de « plateformisation » des rapports de travail. Puis, dans un deuxième temps, il recourt à une approche de droit comparé et recense les positions exprimées par certaines juridictions – anglaise, française et canadienne, ie. – à l’égard du statut de ces travailleuses et travailleurs. Enfin, il en fait la synthèse en vue de dégager certains fils conducteurs, dont notamment l’idée voulant que les tribunaux d’ailleurs – et ceux de l’autre côté de l’Outaouais – perçoivent qu’une fois leur « voile numérique » soulevé, les plateformes sont, pour l’essentiel, des employeurs « ordinaires » comme les autres.

Conférenciers

M^e Martin Langlois

Pineault Avocats CNESST

Diplômé en relations internationales et droit international ainsi qu’en droit de l’UQÀM, Martin Langlois est avocat à la Division des Normes du travail de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail depuis mars 2017. Parmi ses mandats, il assure principalement la représentation de personnes salariées non syndiquées devant le Tribunal administratif du travail, ainsi que la CNESST dans ses recours pécuniaires.

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Le top 10 des décisions importantes en 2022

Conférenciers

M^e Alexis Paquet-Trudeau
Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l.

Me Alexis Paquette-Trudeau est membre du Barreau du Québec depuis 2010. Il exerce sa profession à titre d’associé au sein du cabinet Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l. où il consacre exclusivement sa pratique au droit de l’emploi et du travail. Il conseille les employeurs notamment quant à l’imposition de mesures disciplinaires ou administratives, aux normes du travail, aux cessations d’emploi, à l’élaboration des contrats et des politiques d’emploi ainsi qu’aux questions relatives à la santé et la sécurité au travail. Il agit également comme négociateur patronal lors des négociations collectives et représente les employeurs devant le Tribunal administratif du travail, les tribunaux d’arbitrage, de même que devant les tribunaux de droit commun. Me Paquette-Trudeau a enseigné le cours Santé, sécurité et gestion de personnel en construction à l’École de technologie supérieure. Il a publié plusieurs articles juridiques et a donné de nombreuses conférences et formations sur divers sujets liés aux enjeux du droit du travail et de l’emploi. Depuis 2020, il est coauteur du fascicule 17 : Droit régissant la réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, édité par Lexis Nexis Canada, dans le cadre de l’ouvrage Santé et sécurité du travail du JurisClasseur Québec, Collection Droit du travail. Il est également membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Sherbrooke.

M^e Marie-Claude St-Amant

MMGC
Me St-Amant est membre du Barreau depuis 2006 après avoir fait son baccalauréat en droit à l’Université Laval. Associée chez MMGC, elle exerce particulièrement en droit du travail, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel, et s’intéresse particulièrement aux questions touchant l’arbitrage de griefs, le processus d’accréditation, les ordonnances ou les injonctions en matière de conflit de travail, la discrimination et les droits de la personne en milieu de travail, les lésions professionnelles et le droit des artistes. Elle a acquis une expertise particulière dans des dossiers de contestation constitutionnelle des dispositions législatives et réglementaires.  Elle a en effet fait invalider des dispositions du Code de la sécurité routière et d’un règlement de la Ville de Montréal sur la base de violations de la liberté d’association et d’expression. Marie-Claude a aussi développé une expertise en droit administratif, en droit professionnel et disciplinaire, en actions collectives ainsi qu’en droit animal. Me St-Amant est également membre fondatrice de l’Association des juristes progressistes (AJP) et siège sur différents comités de l’AJP, notamment le comité Droit animal. Elle est membre du conseil d’administration de la SPCA de Montréal et chargée de cours en droit animal à l’Université du Québec à Montréal.  Elle est appelée régulièrement à faire des représentations devant les différents tribunaux administratifs, la Cour supérieure et la Cour d’appel, à rédiger des opinions juridiques et à dispenser des formations.

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Les nouvelles exigences en matière de la langue française au Québec : Défis pour les employeurs

Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec adoptait à l’Assemblée nationale le projet de loi n°96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « PL 96 »)[1]. Le PL 96 introduit une réforme majeure de la Charte de la langue française (la « Charte »), modifie plus de 25 autres lois et a des impacts significatifs pour les pratiques d’affaires au Québec. Partant du constat que l’usage de la langue française perd du terrain dans les milieux de travail au Québec, le législateur impose de nouvelles obligations aux employeurs dont la mise en application comportera des défis importants. Le PL96 vient également préciser les recours que les travailleurs peuvent exercer afin de protéger leur droit de travailler en français. Nous abordons ici les principales modifications introduites par le PL96 concernant l’encadrement juridique de la langue française dans le monde du travail au Québec. Le PL 96 appellent tous les employeurs du Québec à procéder à un véritable examen de leurs pratiques concernant l’usage de la langue française au sein de leur entreprise. Derrière des objectifs clairs et certes louables, nous verrons que la mise en œuvre de ce nouveau cadre législatif présente certaines zones grises qui nécessiteront une grande vigilance de la part des employeurs qui devront parfois naviguer en eaux troubles.

Conférenciers

M^e Robert E. Boyd

Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.

Robert E. Boyd exerce en droit du travail et de l'emploi afin d’aider les employeurs de divers secteurs à mettre en place les bonnes pratiques, à prévenir les litiges et prendre les bonnes décisions stratégiques lors de conflits inévitables. À titre d'avocat et de conseiller en relations industrielles agréé, il favorise une approche pragmatique des relations de travail afin de proposer des solutions concrètes visant à résoudre des situations complexes et ainsi éviter des litiges lorsque le contexte s'y prête. Il conseille et assiste sa clientèle dans tous les domaines du droit du travail et de l'emploi, y compris les pratiques d'embauche, la gestion du rendement, les régimes de retraite, la santé et la sécurité du travail, les normes du travail, les droits de la personne, les cessations d'emploi et le harcèlement au travail. Il défend également les intérêts des employeurs dans le cadre de demandes d’accréditation syndicale, de poursuites pour congédiement, de plaintes de harcèlement, de demandes d'indemnité pour accident du travail ou encore en matière d’arbitrage de griefs, et agit tant devant les tribunaux administratifs que les instances judiciaires.

M^e Véronique Aubé

Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.

Admise au Barreau en 2010 après un baccalauréat en relations industrielles à l’Université Laval de Québec et des études en common law et en droit civil à l’Université McGill de Montréal, Me Aubé est également conseillère en relations industrielles agréée (CRIA)
Me Aubé plaide devant divers tribunaux : Tribunal administratif du travail, Tribunal d'arbitrage, Cour supérieure, Cour d'appel, Conseil Canadien des relations industrielles, Cour fédérale, Commission d'accès à l'information, Commissions québécoise et canadienne des droits de la personne, Cour canadienne de l'impôt.

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Clôture du colloque