Les développements récents en droit municipal 2023

Programme de cette 32^e édition

Président

  M^e Yves Chaîné, 

Bélanger, Sauvé SENCRL

Co-Président

M^e Pierre Moreau

Bélanger, Sauvé SENCRL

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8:30 - 8:45

Mot d'ouverture

M^e Pierre Moreau

Bélanger, Sauvé SENCRL

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8:45 - 10:30

Rififi au pays des PIIA

Intégrés dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en 1989, les plans d’implantation et d’intégration architecturale s’imposent comme un outil important de l’urbanisme discrétionnaire au Québec. Ceux-ci étant une condition préalable à la délivrance d’un permis ou d’un certificat, leur désapprobation par les élus municipaux peut, par exemple, empêcher ou retarder un projet. À l’inverse, leur approbation peut soulever le mécontentement des citoyens et plus particulièrement du voisinage. Les décisions concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale font donc régulièrement l’objet de procédures judiciaires, que l’on cherche à obtenir l’annulation de la décision en cause ou des dommages de la municipalité. L’objet de notre article est d’analyser les récentes décisions portant sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale afin d’en tirer des enseignements

Conférencier

M^e Alexandre Thériault

Alexandre Thériault-Marois est avocat pour la Ville de Laval depuis 2016 où il exerce en litige civil. Il a plaidé devant toutes les instances judiciaires, incluant la Cour suprême du Canada. Il est également étudiant à la maîtrise en droit à l’Université de Montréal et chargé de cours au Collège Ahuntsic. Il est co-auteur du livre Intégrité des marchés publics au Québec publié en 2022 chez LexisNexis, fondateur du blogue juridique www.litigemunicipal.com et publie régulièrement des articles en droit municipal. Il s’agit de sa quatrième participation aux Développements récents en droit municipal. De 2011 à 2016, il a été avocat en litige commercial chez Stikeman Elliott. Il a reçu en 2019 le prix Exemplum Justitiae de l’Association du jeune barreau de Laval.

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10:30 - 10:45

Pause

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10:45 - 12:15

Contours et limites du pouvoir règlementaire municipal en droit québécois et canadien

La présentation portera d’abord sur l’examen des dispositions législatives provinciales qui prévoient une subordination de la règlementation municipale lorsqu’un même sujet est encadré par les deux niveaux d’autorité. Dans certains cas, le législateur prévoit l’inapplication du règlement municipal inconciliable à une loi provinciale. Dans d’autres lois, la préséance de la loi provinciale est reconnue lorsqu’il existe un conflit avec le règlement municipal. Enfin, au terme de l’article 118.3.3 Loi sur la qualité de l’environnement, le simple fait que le règlement municipal concerne le même objet qu’un règlement provincial existant le rend inopérant. La liste des dispositions provinciales pertinentes est donc dressée en fonction du type de clause de subordination et le cadre d’analyse portant sur la détermination de l’objet et l’examen du conflit, lorsqu’applicable, développé par les tribunaux sera abordé.  

Il sera également question des limites du pouvoir règlementaire qui découlent du partage des compétences entre le Parlement et les législatures provinciales. Le cadre d’analyse développé par les tribunaux sera abordé sous l’angle de l’examen de la validité d’un règlement municipal ou de son application à une activité, à une personne ou à une chose qui relève également de la juridiction fédérale. Il sera question de l’examen du caractère véritable d’un règlement municipal, du rattachement aux pouvoirs provinciaux, de l’approche en cas de chevauchement (examen de la validité) et de l’application de la doctrine de l’exclusivité et de la doctrine de la prépondérance même en situation de rattachement valide (caractère inopérant).

Conférenciers

M^e Gabriel Lachance

contentieux de la Ville de Trois-Rivières

Me Gabriel Lachance est avocat au contentieux de la Ville de Trois-Rivières depuis avril 2021. Il a également complété auprès de cette même équipe son stage professionnel au cours de l’hiver 2020. Me Lachance a axé ses études à l’Université de Sherbrooke et sa pratique en droit public, secteur du droit qu’il privilégie.

M^e Alex Hamelin

contentieux de la Ville de Trois-Rivières

Me Alex Hamelin est avocat depuis 2007. Depuis 2017, il exerce au sein du contentieux de la Ville de Trois-Rivières où il occupe actuellement le poste de directeur des services juridiques. Auparavant, Me Hamelin a été avocat en droit municipal au sein de la firme Bélanger Sauvé de 2011 à 2016. Depuis le début de sa pratique, Me Hamelin a concentré sa pratique en droit public et municipal.

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12:15 - 13:30

Dîner

Inclus dans votre inscription

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13:30 - 14:45

L’usage et le pouvoir de zoner dans la foulée de Restaurants Canada : un touski jurisprudentiel.

Dans cette conférence, l’auteur examine l’affaire Restaurants Canada, opposant un groupe de restaurateurs à la Ville de Montréal, et l’utilisation créative du zonage qui y a mené. Plus particulièrement, l’auteur explore la notion d’usage, son impact sur le pouvoir de zoner des municipalités et la manière de l’envisager au regard de l’évolution jurisprudentielle

Conférencier

M^e Francois Peter-Edmond Rivard

Bélanger Sauvé Avocats

Me Rivard s’est joint à la section Droit administratif en 2021 après avoir complété son stage de formation professionnelle au cabinet. Me Rivard pratique principalement en droit municipal et administratif, se spécialisant présentement en aménagement et urbanisme et en procédures municipales. De façon concomitante à ses études en droit, il a étudié en urbanisme et a publié des articles dans des revues scientifiques alliant droit des biens et urbanisme.

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14:45 - 15:00

Pause

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15:00 - 16:30

Contractualiser l’incertitude : une solution à l’interdiction de modifier le contrat municipal

Dans une période marquée par l’inflation, la pénurie de main-d’œuvre et les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement, nombreux sont les entrepreneurs qui réclament des modifications contractuelles. L’article 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes, qui s’applique en matière de modification contractuelle, est une disposition tantôt restrictive, tantôt permissive, donnant lieu à une jurisprudence qui peut sembler ambivalente. Les auteurs s’affairent à décortiquer celle-ci, de même que les principes de droit civil comme la force majeure, l’imprévision ou la bonne foi, qui entrent parfois en ligne de compte pour analyser de telles réclamations.  Finalement, les auteurs y vont de suggestions pour rédiger des contrats plus souples permettant d’apporter une meilleure prévisibilité contractuelle dans un contexte postpandémique où les fluctuations de prix sont monnaie courante.

Conférenciers

M^e Charlotte Deslauriers-Goulet

Union des municipalités du Québec (UMQ).

Me Charlotte Deslauriers-Goulet est conseillère juridique en gestion contractuelle à l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et membre du Barreau du Québec depuis 2013. Elle a par ailleurs complété une maîtrise en droit des contrats.

M^e Alex Fournier

PFD Avocats

Admis au Barreau du Québec en 2017, Me Axel Fournier est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal où il a été inscrit au Tableau d'honneur du doyen pour l'excellence de ses résultats académiques. Il est également titulaire d’une maîtrise en droit au cours de laquelle il a rédigé un mémoire analysant l'impact sur la législation des commissions d'enquête québécoises étudiant des sujets liés à l'intégrité. Avant de se joindre à l'équipe de Prévost Fortin D'Aoust en septembre 2016 comme étudiant en droit, M. Fournier a occupé les fonctions d'assistant de recherche auprès de deux professeurs de l'Université de Montréal : Martine Valois (droit administratif et constitutionnel) et Jean Hétu (droit municipal et histoire de la Faculté de droit).

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16:30

Mot de clôture