Les développements récents en droit de la non-concurrence 2024

 

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Sous la présidence 

M^e Nathalie-Anne Béliveau,

  Fasken Martineau DuMoulin

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Mot de bienvenue de la présidente

Me Nathalie-Anne Béliveau,

Fasken Martineau DuMoulin

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L’injonction et les clauses de non-concurrence en matière d’emploi

Dans le cadre de cette présentation, nous ferons une analyse des critères pour l’émission d’une ordonnance d’injonction visant à faire respecter une clause de non-concurrence en matière d’emploi à la lumière de la jurisprudence récente sur cette question et nous discuterons plus spécifiquement de certaines décisions rendues récemment en la matière.

Conférencières

M^e Nathalie-Anne Béliveau

Fasken Martineau DuMoulin

Avocate plaidante expérimentée et aguerrie, Nathalie-Anne Béliveau agit en litige commercial et civil, en droit public et administratif, de même qu’en droit de la concurrence. Sa pratique se concentre plus particulièrement dans les litiges commerciaux complexes, les injonctions, les saisies et autres recours urgents et extraordinaires, dont les injonctions de type Anton Piller (perquisition civile), Norwich et Mareva et les litiges de propriété intellectuelle. Nathalie-Anne dispose d’expérience appréciable dans les litiges mettant en cause la violation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, la concurrence déloyale ou illégale, la fraude commise par les cols blancs ainsi que les infractions à diverses lois, telles la législation régissant les valeurs mobilières (délits d’initié) et la concurrence. Elle est ainsi intervenue avec succès dans de nombreux dossiers hautement médiatisés dans lesquels elle a eu l’occasion de faire valoir son professionnalisme et son talent. Elle agit fréquemment et avec succès devant les tribunaux, entre autres dans le domaine de la haute technologie. Ayant commencé sa carrière en droit du travail et de l’emploi, Nathalie-Anne Béliveau agit également pour des entreprises dans tout genre de conflits et de litiges, allant des terminaisons d’emploi aux conflits collectifs en matière de relations de travail, ce qui comprend notamment les injonctions en cas de grève ou de piquetage illégal. Titulaire d’une maîtrise en droit administratif, elle dispose aussi d’une connaissance approfondie de ce domaine, ce qui fait d’elle une avocate polyvalente et en mesure de s’adapter à toute situation. Auteure de nombreux articles de doctrine, notamment en matière de non-concurrence, Nathalie-Anne Béliveau est également l’auteure de l’ouvrage « Les normes du travail », référence en cette matière. Elle est au fil des ans devenue une auteure réputée, ses écrits étant fréquemment cités par les tribunaux, et ce à la Cour d’appel comme à la Cour suprême.

 

 

M^e Mélanie Béland 

Fasken Martineau DuMoulin

Mélanie Béland est avocate-conseil au sein du groupe de litige au bureau de Montréal.  À ce titre, elle assiste les clients dans les dossiers en matière de valeurs mobilières dans un contexte litigieux ou avant qu’un tel contexte ne survienne. Mélanie possède des connaissances approfondies dans ce domaine de même qu’en matière pénale et administrative après avoir oeuvré pendant 12 ans en tant que procureure pour la Direction du contentieux de l’Autorité des marchés financiers (AMF).  Elle a effectué de nombreuses représentations devant la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec ainsi que devant le Tribunal administratif des marchés financiers dans le cadre de dossiers en valeurs mobilières, en droit pénal et en litige administratif. Mélanie a également rédigé un guide détaillé en matière de faillite et d’insolvabilité pour les autorités canadiennes en valeurs mobilières et offert des formations sur le sujet. Avant de se joindre à l’AMF, Mélanie a œuvré pendant 9 ans dans le domaine de la faillite et l’insolvabilité de même qu’en litige commercial, bancaire et civil pour les bureaux montréalais de deux cabinets d’envergure internationale.

 

 

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Les clauses de non-concurrence souscrites en cours d’emploi

Les clauses de non-concurrence souscrites en cours d’emploi soulèvent des enjeux juridiques quant à leur validité qui semblent déborder du strict cadre posé par l’article 2089 du Code civil du Québec. Elles peuvent aussi poser des enjeux pratiques pour les employeurs. À quelques reprises, les tribunaux québécois ont eu à se pencher sur des cas où une clause de non-concurrence avait été souscrite en cours d’emploi sans contrepartie particulière, sans entrer dans une analyse détaillée de la nécessité ou non d’une contrepartie comme condition de validité de la clause de non-concurrence. Dans leur article, les auteurs proposent une revue de la jurisprudence sur cette question, ainsi qu’une analyse du fondement en droit civil de la nécessité (ou non) d’une contrepartie particulière à une clause de non-concurrence souscrite en cours d’emploi. Sur cette base, ils proposeront des conseils pratiques aux employeurs qui souhaiteraient faire souscrire une clause de non-concurrence à un employé en cours d’emploi.

Conférencière

M^e Claudia Desjardins Bélisle

Miller Thomson

Me Claudia Desjardins Bélisle est associée et responsable du groupe litige du bureau de Montréal de Miller Thomson. Elle pratique en droit de l’emploi et du travail et conseille les employeurs dans la gestion de leur relation de travail. Elle se spécialise entre autre dans la défense des employeurs et dans la résolution de litiges complexes impliquant notamment la violation de clauses restrictives, du devoir de loyauté et de vol d’information confidentielle. Elle a d’ailleurs eu gain de cause dans un des dossiers phares en matière de préservation de la preuve électronique au Québec. Forte de cette expérience, elle travaille de concert avec les employeurs afin de développer une approche pratique et stratégique afin de bien protéger leurs acquis. Elle a également plaidé avec succès devant la Cour supérieure et la Cour d’appel dans diverses causes d’envergure, jouant un rôle important dans plusieurs dossiers de premier plan au Québec, notamment en matière de partage de compétences constitutionnelles en matière de relation de travail et dans des dossiers d’accréditation.

 

 

Conférencier

M^e Philippe Larochelle

Miller Thomson 

Me Philippe Larochelle est avocat-conseil au sein du cabinet Miller Thomson. Admis au Barreau du Québec en 2014, il pratique en droit de l’emploi et du travail québécois. Il conseille les employeurs en lien avec la gestion des relations avec leurs employés, que ce soit au stade de la rédaction de contrats, de mesures disciplinaires ou de la terminaison d’emploi. Il consacre une partie importante de sa pratique au litige en droit de l’emploi, que ce soit devant le Tribunal administratif du travail ou la Cour supérieure. Il a acquis une expérience significative dans les litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, ainsi que la violation du devoir de loyauté et de l’obligation de confidentialité. Son mémoire de maîtrise déposé en 2024 porte sur l’histoire des clauses de non-concurrence et de la liberté de travail au Québec.

 

 

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CLAUSE PÉNALE EN MATIÈRE DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-SOLLICITATION : UNE STIPULATION À L’EFFICACITÉ VARIABLE

Les clauses pénales font partie du paysage juridique de l’immense majorité des praticiens. Cette clause est vue par certains comme l’accompagnateur naturel de certaines clauses des contrats qu’ils sont amenés à libeller, notamment en matière d’obligation de non-concurrence et de non-sollicitation. Pourtant rédigée dans le but d’éviter les aléas de l’évaluation judiciaire du préjudice, l’exécution intégrale de telles stipulations s’avèrent souvent problématique. La clause pénale, accessoire à une obligation de non-concurrence, comporte plusieurs limites qui en font un outil contractuel à stipuler parcimonieusement pour qu’il atteigne ses objectifs. Cette présentation fera un tour d’horizon des caractéristiques et des limites des clauses pénales en matière de non-concurrence et de non-sollicitation ainsi que des décisions récentes rendues sur le sujet.

Conférencier

M^e Gilles Rancourt

Gilles Rancourt conseille et représente des employeurs des secteurs public et privé pour des questions relatives au droit du travail et de l’emploi, comme les normes du travail, les droits et libertés de la personne, les contrats de travail individuels et les relations de travail. Ses clients apprécient tout particulièrement ses conseils stratégiques de gestion des ressources humaines. En contexte syndiqué, Gilles intervient dans le cadre d’arbitrages de griefs, d’accréditations et de décrets de conventions collectives, en plus de représenter des employeurs et diverses autorités gouvernementales lors de la négociation de conventions collectives. Il est d’ailleurs largement reconnu pour sa capacité à négocier des conventions collectives très complexes ou atypiques, mais aussi pour les questions relatives aux clauses restrictives d’emploi. Il a acquis un savoir-faire particulier en la matière, ayant plaidé avec succès devant la Cour suprême du Canada une affaire importante dans ce domaine.

Son impressionnante feuille de route l’amène à plaider devant des tribunaux de tous les paliers, dont les tribunaux administratifs ayant compétence en matière de travail ainsi que devant les tribunaux civils, notamment la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada.En outre, Gilles a signé plusieurs articles et il est fréquemment sollicité pour donner des conférences sur divers sujets touchant le droit du travail et la gestion des ressources humaines. Il enseigne également depuis plusieurs années la négociation collective à l’École du Barreau du Québec et a agi à titre de collaborateur spécial dans le cadre de la rédaction de l’ouvrage intitulé Comment gérer un employé difficile, publié aux Éditions Transcontinental.

 

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Le parasitisme : le secret bien gardé du droit québécois à l’ère des avancées en intelligence artificielle

L’intelligence artificielle a fait couler beaucoup d’encre, et continuera de le faire au cours des années à venir.  Les coûts associés au développement des plateformes d’intelligence comme par exemple les grands modèles de langage tel le désormais bien connu GPT-4, peuvent être faramineux. Or les lois applicables régissant les droits de propriété intellectuelle ne sont pas nécessairement adaptées ni applicables au domaine de l’intelligence artificielle. Ce faisant, quelles options s’offrent aux sociétés innovantes qui déploient des efforts considérables et investissent des sommes importantes dans le développement de tels outils, considérant d’autant plus la facilité avec laquelle ceux-ci peuvent bien souvent être repris par des tiers? Le concept de parasitisme, qui tire son origine du droit français, pourrait s’avérer être non seulement fort utile, mais également s’avérer être le dernier recours disponible afin de réprimer une appropriation indue d’efforts et d’investissements par un tiers. Dans cet article, nous démystifierons le concept de parasitisme en expliquant sa nature, son origine en droit français, son introduction en droit québécois et les critères d’application de ce recours innovateur. Enfin, nous explorerons les diverses manières dont ce concept peut s’appliquer aux technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle où la concurrence et la course au développement sont féroces.

Conférencier

Me Jean-Philippe Mikus 

Jean-Philippe Mikus est associé et agent de marque de commerce au sein de l’étude Fasken et pratique dans les domaines de la propriété intellectuelle et des technologies. Me Mikus conseille fréquemment les entreprises dans le domaine de l’intelligence artificielle et est appelé à intervenir devant la Cour supérieure et la Cour fédérale dans des litiges touchant à la propriété intellectuelle et aux technologies. 

Conférencière

Me Amélie Béliveau

Amélie Béliveau est associée et agente de marques de commerce au sein de l’étude Fasken et pratique dans le domaine spécialisé de la propriété intellectuelle, principalement en marques de commerce, droit d’auteur et secrets de commerce. Me Béliveau est ainsi appelée à agir dans des litiges à la fois devant la Cour supérieure du Québec et devant la Cour fédérale. Enfin, elle est régulièrement impliquée dans des dossiers d’injonctions et a développé une expertise particulière dans les injonctions de type Anton Piller.

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LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE RESTRICTIVE EN MATIÈRE COMMERCIALE – EST-CE VRAIMENT SI SIMPLE ?  

Contrairement au régime applicable aux clauses de non-concurrence en droit du travail, le législateur n’a pas prévu de règles quant à l’analyse des clauses de non-concurrence en matière commerciale. Ceci a donné lieu à une jurisprudence qui s’est parfois avérée contradictoire. En 2013, dans l’arrêt Payette, la Cour suprême a énoncé plusieurs principes de base qui gouvernent l’analyse de telles clauses et, surtout, de leur caractère valide ou non. L’arrêt Payette n’a cependant pas tout réglé. Encore aujourd’hui, les tribunaux sont souvent placés dans des situations où il n’est pas facile de déterminer le cadre d’analyse applicable à la clause restrictive. Bien que les règles énoncées dans Payette permettent une plus grande souplesse en faveur du bénéficiaire de la clause, tout n’est pas permis. Le rédacteur de la clause a non seulement intérêt à bien comprendre la réalité commerciale des cocontractants, notamment pour bien cerner les intérêts légitimes du créancier, mais il a aussi intérêt à prévoir des mécanismes appropriés pour que la clause puisse avoir l’effet escompté. À défaut de le faire, la clause restrictive, même bien rédigée, pourrait s’avérer de bien peu d’utilité, voire même d’aucune utilité.   

Conférenciers

 

Me David Quesnel 

LCM Avocats

Depuis près de 20 ans, David Quesnel a acquis une excellente réputation devant les tribunaux du Québec grâce à son expertise démontrée dans des dossiers juridiques complexes et dans le cadre de procès de longue durée. David excelle dans la recherche de solutions permettant d’intervenir rapidement lorsque les besoins s’en font sentir. Il a ainsi agi dans un nombre important de dossiers d’injonction et d’autres recours extraordinaires, incluant des ordonnances de type Anton Piller (saisie civile) et des saisies avant jugement. Son expertise et sa réputation l’amènent d’ailleurs à être régulièrement nommé par la Cour supérieure comme avocat superviseur indépendant dans le cadre de l’exécution d’ordonnances Anton Piller. Il est souvent appelé à plaider, en demande comme en défense, des injonctions concernant des clauses restrictives en matière d’emploi et en matière commerciale.

Pour David, la profession d’avocat nécessite une éthique du travail et une intégrité professionnelle sans faille. Il fait d’ailleurs partie du comité des conflits d’intérêts de LCM Avocats et ses conseils dans ce domaine sont régulièrement sollicités par d’autres firmes d’avocats. Il a d’ailleurs souvent représenté des cabinets d’envergure dans le contexte de demandes de déclaration d’inhabilité.

Me Dominique Ménard 

LCM Avocats

Cumulant plus de 25 ans d’expérience en litige commercial, Dominique est aussi à l’aise dans les litiges aux enjeux juridiques les plus complexes que dans le conseil aux entreprises et aux organismes publics. Reconnue pour sa remarquable capacité à mener des dossiers de grande envergure et à coordonner de vastes équipes, elle sait l’importance d’être à l’écoute de ses clients pour mettre au point des stratégies efficaces, tenant compte à la fois de la réalité commerciale des clients, du climat médiatique et de des enjeux de relations publiques. Plaideuse chevronnée, Dominique a développé au fil du temps une expertise poussée en droit administratif, en matière de mesures extraordinaires (qu’il s’agisse de saisies ou d’injonctions), en droit de l’emploi (incluant les enquêtes administratives et la gouvernance), ainsi qu’en droit de la construction et en matière d’actions collectives. Elle agit souvent à titre d’avocate indépendante nommée par le Tribunal pour superviser des ordonnances de type Anton Piller, notamment dans des dossiers complexes de fraude impliquant la cryptomonnaie.

La réputation de Dominique n’est plus à faire, et elle est souvent sollicitée pour représenter de grandes entreprises privées et publiques, de hauts dirigeants ou des personnalités publiques. En plus d’être membre du American College of Trial Lawyers, elle est régulièrement reconnue par les palmarès tels Chambers, Best Lawyers et Benchmark, tout en agissant comme associée directrice du cabinet. Engagée à assurer la croissance du cabinet en s’assurant que ses membres excellent dans toutes les sphères juridiques, Dominique n’hésite pas à s’engager auprès de ses collègues à titre de mentor. Elle est également engagée dans la communauté juridique pour faire rayonner les valeurs de diversité et d’inclusion qui lui sont chères.

     

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