La procédure civile - La rétractation de jugement et l'appel

La partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut peut demander que ce jugement soit annulé si elle a été empêchée de se défendre pour une cause jugée suffisante. Pour ce faire, elle présentera un pourvoi en rétractation de jugement. Quant à l’appel, il permet d’examiner et, le cas échéant, de réformer les décisions des tribunaux de première instance. Par exemple, si une personne croit qu’un jugement qui la concerne contient une erreur, elle peut demander à la Cour d’appel de le vérifier.

Me Hélène Maillette, LL.B.
Diplômée de l’Université Laval en 1985, Me Hélène Maillette a été admise au Barreau en 1986. Elle exerce en pratique privée en matières civile, commerciale et familiale comme associée fondatrice du cabinet St-Pierre Maillette. Elle agit également comme médiatrice en matières civile, commerciale, familiale et à la division des Petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec. En plus d’occuper des charges de cours en procédure civile et en preuve civile à la Faculté de droit de l’Université de Montréal depuis 1999, à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2004 et à l’Université du Québec à Montréal depuis 2012, elle a dirigé des procès simulés à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Depuis 1993, elle enseigne aussi à l’École du Barreau du Québec en droit de la famille, en preuve et en procédure civile, ainsi que les habiletés professionnelles de rédaction de procédure, de consultation, de négociation et de représentation. Elle est aussi conférencière auprès de la formation continue du Barreau du Québec.

NOTES

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