La procédure civile - La saisie avant jugement et l'exécution forcée des jugements

Après avoir obtenu un jugement et que ce dernier est devenu exécutoire, la partie condamnée sera tenue de s’exécuter. Si celle-ci fait défaut de le faire de façon volontaire, il n’y aura d’autres choix que de forcer l’exécution du jugement. Il existe diverses façons de procéder à l’exécution d’un jugement, comme par exemple la saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la partie condamnée. Toutefois, ce ne sont pas tous les meubles ou immeubles qui peuvent être saisis, certains biens étant qualifiés d’insaisissables par la loi. Par ailleurs, les sommes d’argent détenues par un tiers ainsi que les revenus de la partie condamnée pourront faire l’objet d’une saisie-exécution.

Me Hélène Maillette, LL.B.
Diplômée de l’Université Laval en 1985, Me Hélène Maillette a été admise au Barreau en 1986. Elle exerce en pratique privée en matières civile, commerciale et familiale comme associée fondatrice du cabinet St-Pierre Maillette. Elle agit également comme médiatrice en matières civile, commerciale, familiale et à la division des Petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec. En plus d’occuper des charges de cours en procédure civile et en preuve civile à la Faculté de droit de l’Université de Montréal depuis 1999, à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2004 et à l’Université du Québec à Montréal depuis 2012, elle a dirigé des procès simulés à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Depuis 1993, elle enseigne aussi à l’École du Barreau du Québec en droit de la famille, en preuve et en procédure civile, ainsi que les habiletés professionnelles de rédaction de procédure, de consultation, de négociation et de représentation. Elle est aussi conférencière auprès de la formation continue du Barreau du Québec.

NOTES

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