Au Canada, la compétence de constituer une société est une compétence partagée qui peut être exercée tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur certains secteurs d’activité, tels les banques, l’aéronautique et le commerce interprovincial, ainsi que sur la constitution des entreprises qui exercent dans ces secteurs. Pour les entreprises qui exercent dans d’autres secteurs d’activité, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent la compétence de constituer en société. Au Québec, un choix s’offre donc au fondateur : il peut constituer sa société soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Conférencière
Me Kathleen Gélinas est bachelière en droit civil de l’Université de Sherbrooke et a été admise au Barreau du Québec en 1998. En droit des sociétés, ses services sont requis lors de la formation de nouvelles sociétés et d’organismes sans but lucratif. On la consulte également pour la rédaction de capital-actions et autre documentation de nature corporative. Elle assiste ses clients lors de rédaction et de négociation de transactions commerciales et corporatives tels conventions entre actionnaires, achat ou vente d’entreprises, contrats de service, baux commerciaux, fusion, financement et stratégies d’entreprises. Elle représente des Centres de la petite enfance et garderie ainsi que des Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, et ce, dans plusieurs régions du Québec. Depuis 2003, elle agit à titre de conférencière en droit et formatrice auprès de différentes entreprises. Elle conseille différents organismes sans but lucratif dans leur rédaction contractuelle et corporative. Elle a enseigné, à titre de chargée de cours, à l’Université de Sherbrooke et elle est professeure à l’École du Barreau.
NOTES
À compter du 1 avril 2016, le paiement complet sera requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y aura donc plus de facturation aux membres. Une connexion internet haute vitesse et certains logiciels sont requis pour visionner adéquatement les formations en ligne. Consultez la FAQ pour plus les détails. Une fois inscrit, vous aurez accès à cette formation pour six mois. Elle comptera pour 1 heure reconnue aux fins de votre obligation de formation continue. Le Barreau du Québec inscrira votre présence dans votre dossier de formation en ligne et vous transmettra votre attestation de formation par courriel lorsque vous aurez complété le visionnement de la webformation, sans que vous ayez besoin de nous en informer. Aucune annulation, remboursement, substitution d'inscrit ou prolongation ne sont possibles. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés. Soutien technique : cliquez ici.
Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit.
8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité:
- Annulation de l’inscription : la Qualité de la profession du Barreau du Québec conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
- Modification d’activité ou de date d’activité : la Qualité de la profession conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité:
- Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La Qualité de la profession conserve la totalité du montant de l’inscription.
Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la Qualité de la profession les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.
En cas d'absence, aucun remboursement ne sera émis et aucun matériel pédagogique ne sera envoyé à moins que vous en fassiez la demande. Celui-ci vous sera alors transmis, par courriel, en format PDF.
La Qualité de la profession se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la Qualité de la profession consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.
