Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la copropriété divise (2018)

09/11/18 - Montréal

Date :9 novembre 2018 de 8h30 à 16h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 520 )
1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal QC H2Z 1H5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 291.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 505.50 $
Non-membre : 658.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  labeaudoin@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 291.00 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 505.50 $ + tx

Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre formulaire d'inscription en ligne. Veuillez plutôt compléter le formulaire suivant : https://www.barreau.qc.ca/formation_continue/documents/inscription-notaire.pdf et nous le transmettre par courriel.

 





PROGRAMME DE CETTE 8e ÉDITION

Avec la collaboration de

Me Yves Papineau, Ad. E., du cabinet Papineau Avocats inc.


Les modifications de la déclaration de copropriété

De plus en plus, on constate en pratique que la déclaration de copropriété est un document qui évolue sans cesse, plutôt qu’un acte statique et immuable. Les règles qui encadrent les modifications à la déclaration de copropriété sont nombreuses et même complexes. La présentation portera d’abord sur les règles générales qui s’appliquent à ces modifications. Par la suite, certaines situations que l’on rencontre en pratique seront abordées; les modifications par le promoteur dans le cadre du développement du projet, les modifications aux parties privatives et l’application de l’article 1100 C.c.Q, l’installation de bornes de recharge électrique dans un immeuble existant, etc.

Me Christine Gagnon, notaire    

 

La récupération de honoraires extrajudiciaires en copropriété après les arrêts Viel et Groupe Van Houtte inc. de la Cour d’appel

En 2002, la Cour d’appel rendait le désormais classique arrêt Viel, lequel établissait l’abus du droit d’ester en justice comme principal critère pour que soient accordés des honoraires extrajudiciaires à titre de dommages.  En 2010, la Cour d’appel, dans sa décision Groupe Van Houtte inc., établissait les critères d’évaluation des clauses contractuelles prévoyant qu’une partie doive rembourser les honoraires extrajudiciaires encourus par une autre.  Considérant que de telles clauses sont de plus en plus présentes dans les déclarations de copropriété, il y a donc lieu de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence en copropriété divise sur ce sujet précis.

Me Serge Abud

 

La règlementation en copropriété divise et ses limites

S’il est connu que le syndicat des copropriétaires peut adopter et mettre en vigueur des règlements, les limites de ce pouvoir réglementaire le sont souvent moins. Quelle en est l’étendue? Le syndicat peut-il adopter des règlements afin d’imposer ou d’interdire? Dans quelle mesure? Quelles sont les limites légales avec lesquelles il doit composer? La réponse à toutes ces questions passe d’abord et avant tout par une maîtrise des principes juridiques fondamentaux relatifs à l’adoption de règlements en copropriété divise, lesquels feront l’objet de la première partie de cette conférence. La location à court terme et la consommation de cannabis en copropriété divise seront ensuite utilisés comme exemples d’application de ces principes, s’agissant d’enjeux auxquels un nombre croissant de copropriétés sont déjà ou seront confrontées dans les années à venir.

Me Maxime Laflamme-Leblond

 

Revue de jurisprudence récente en droit de la copropriété

Les décisions des tribunaux sont de plus en plus nombreuses en matière de copropriété divise.
Le conférencier traitera des décisions rendues depuis la date des derniers développements récents en droit de la copropriété divise en (2015) sur tous les sujets qui peuvent toucher directement ou indirectement la copropriété divise.

Me Yves Papineau , Ad. E.

 

Parties privatives, parties communes, parties communes à usage restreint : le défi des foyers et cheminées

À compter du 1er octobre 2018, la nouvelle réglementation des foyers entre en vigueur à la Ville de Montréal. Cet événement, annoncé depuis plusieurs années, est l’occasion de se pencher sur le sort réservé aux foyers et aux cheminées en copropriété. Le texte vise à mettre en lumière tout d’abord la qualification, qui n’a rien de systématique, réservée à cet élément technique du bâtiment. Partie commune, partie commune à usage restreint ou encore partie privative : tout est possible et tout se retrouve dans les copropriétés. Les conséquences en termes de responsabilité sont importantes et il convient de s’intéresser aux charges de travaux et aux charges financières associées à chaque cas possible. Intervenir sur les foyers engendre aussi beaucoup de questionnements auxquels il faut être préparé et qui requiert une planification. Où s’arrête le pouvoir du conseil d’administration du syndicat, où commence celui de l’assemblée des copropriétaires, et à quelle majorité, quand il s’agit de condamner un foyer à bois, le mettre aux normes en vigueur, ou le remplacer par d’autres types de foyers? La conférence vient répondre à toutes ces interrogations.

Me Ludovic Le Draoullec

 

La liberté d’expression et le droit à la réputation en copropriété

La proximité entre copropriétaires crée un terreau fertile à des disputes pouvant se révéler parfois virulentes et constituer des atteintes à la réputation des personnes. Pourtant, les copropriétaires doivent parfois pouvoir aussi s'expliquer de manière franche pour se faire entendre et faire valoir leurs intérêts. Le conférencier traitera donc des paramètres de la liberté d'expression dans le contexte de la copropriété et procèdera à une étude de quantum des dommages généralement acccordés.

Me Bruno Bourdelin

 

Arbitrage et médiation en copropriété

Janvier 2018 a marqué le 2e anniversaire de l'entrée en vigueur du N.C.p.c. Au-delà des changements à la terminologie, au-delà des modifications au volet procédural des dossiers, la différence marquante entre le C.p.c et le N.C.p.c. est la promotion et l'affirmation d'une nouvelle culture juridique, d'une approche différente de la justice pour les citoyens, approche marquée et axée sur les modes alternatifs (privés) de prévention et de résolution des différends. Depuis, les parties qui vivent une relation conflictuelle, ou qui veulent la prévenir, n'ont pas le choix que de considérer très sérieusement le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les tribunaux de leur affaire, le N.C.p.c. prévoyant l'obligation pour les parties d'exposer dans le Protocole de l'instance la considération qu'elles auront porté à ces modes privés de règlement..

Cette nouvelle culture juridique tient certainement compte du souci du législateur en matière d'accès à la justice, tant par rapport aux très longs délais, qu'aux coûts considérables qui en découlent nécessairement. La conférencière traitera de l'application et des effets de ces principes directeurs et de cette nouvelle philosophie en droit de la copropriété. Elle abordera les caractéristiques, les distinctions, les limites de ces modes de résolution de différends, et elle tentera d'apporter un éclairage aux nombreuses questions et enjeux que soulèvent ces nouveaux défis.

Me Stefania Chianetta

NOTES


FRAIS D'INSCRIPTION POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 291.00 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 505.50 $ + tx

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