Formations offertes par le Barreau

 

La protection des personnes vulnérables (2019)

01/02/19 - Montréal

Date :1 février 2019 de 8h30 à 17h (Cours de 1 journée) Formation reconnue
Durée reconnue
7h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 520 )
1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal QC H2Z 1H5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 291.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 505.50 $
Non-membre : 658.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal.***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.


 

PROGRAMME DE CETTE 19e ÉDITION

Avec la collaboration de Me François Dupin, Ad. E.

 

 

Les valeurs éthiques du mandat de protection confrontées à la jurisprudence

Les valeurs éthiques qui innervent le mandat de protection sont nombreuses et leurs effets sont décuplés car en général le mandat porte et sur le patrimoine de l'auteur et sur les soins à prodiguer à sa personne de son vivant: Ce dernier caractère revêt une insigne gravité pour son auteur, donnant à cet instrument juridique une importance cruciale lorsque homologué: Il importe de réfléchir sur ces valeurs et de voir quel sort leur attribue la jurisprudence, et rétablir, le cas échéant, la mission du mandat de protection  à partir de ses fondements éthiques.

Me François Dupin,Ad. E.

 

DMA et autres instruments juridiques à la portée du citoyen : Quelques problématiques 

En droit privé, le principe de l’autonomie de la volonté est fondamental, qu’il s’agisse des décisions qui concernent une personne ou son patrimoine. Le législateur québécois invite d’ailleurs le citoyen à faire connaître et à manifester ses volontés dans différents actes juridiques. Pour que les volontés manifestées soient effectivement respectées, la personne concernée doit cependant avoir une compréhension adéquate des documents juridiques qu’elle exécute et les tiers doivent respecter les volontés qu’elle y a consignées.

L’analyse de deux recherches récentes, l’une sur les finances personnelles des personnes aînées, l’autre sur les directives médicales anticipées, montre que ce n’est pas toujours le cas. Les résultats de ces recherches témoignent de différents besoins du citoyen en matière d’informations juridiques et d’accès à la justice, mais aussi de la nécessité de revoir certaines normes pour assurer l’effectivité du droit. S’agissant des directives médicales anticipées, du mandat de protection et de la procuration – des instruments juridiques à la portée du citoyen –, les questions soulevées sont concrètes. La réflexion est à la fois nécessaire et pressante.

Me Christine Morin, Professeure titulaire et Not. E., Titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel
sur la protection juridique des aînés, Université Laval

 

L’appropriation culturelle de l’éthique par le droit dans le domaine de la santé

L’expression appropriation culturelle, qui a fait couler beaucoup d’encre récemment, pensons aux pièces de théâtre Slav et Kanata, désigne l’utilisation d’éléments d’une culture, ici, celle de l’éthique, par les membres d’une culture dominante, ici, celle du droit. Dans le domaine de la santé, il appert que le droit se soit, dans une certaine mesure, approprié des éléments propres au domaine de l’éthique et les ait transformés en règles et normes juridiques hébergées dans des codes d’éthique qui sont devenus la pièce maîtresse d’un système de moralité institutionnelle. Ce système vient porter ombrage aux éléments d’une véritable éthique de soins, l’éthique de tous les jours, qui sans encadrement juridique sert de fondement au quotidien à l’agir des professionnels de la santé.

Me Pierre Deschamps,C.M, Ad. E.


Établissements correctionnels et la protection des personnes vulnérables : Une antinomie manifeste?

L’ensemble des valeurs projetées, des comportements adoptés et des règles faites par le milieu correctionnel fait de celui-ci une entité particulière. Les tribunaux accordent une grande déférence au le service correctionnel qui le rend presque impénétrable. Qui se sent concerné par cet endroit qui reçoit des milliers de personnes vulnérables chaque année? Est-il incongru d’aborder la question du bien-être de ces personnes en milieu carcéral? Les majeurs inaptes incarcérés sont-ils dans l’angle mort des mesures de protection légale? Quelle latitude les curateurs, tuteurs ou mandataires ont-ils face aux l'autorités correctionnelles? Existe-t-il des mesures pour faire sortir les personnes vulnérables de l’enceinte de la prison tout en favorisant leur réinsertion sociale et  en protégeant la société?

Me Mélanie Martel, Mélanie Martel Avocate


CANNABIS ET AUTRES DÉPENDANCES : QUELLE PROTECTION?

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, sanctionnée le 21 juin 2018 (ci-après Loi sur le cannabis) est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada. Toutefois, elle ne prévoit aucune mesure de protection de ce nouvel accès contre les effets indésirables de la drogue et de l’augmentation non seulement du nombre de consommateurs, mais des personnes qui développeront des dépendances. Pour cause : ce n’est pas là l'objectif du législateur fédéral. Le résultat est que les problématiques qui émergeront vont migrer vers le droit de la santé et le droit des personnes. Cette conférence cherche à cerner l’apport du droit et de nos organismes dans les situations où les effets indésirables liés au cannabis s’actualiseront. En outre, nous nous demanderons quel peut être l'apport du Curateur public, organisme voué à la protection des plus vulnérables dans un tel contexte? En somme, dans les cas où certains consommateurs deviendraient dépendants et vulnérables, quel angle juridique, social ou médical, s’il est en, permettrait de les protéger?

Me Denise Boulet, Boulet Blaquière


Littératie et droit aux services de santé 


De nombreuses lois interviennent dans la dispensation des services de santé. Leur objet est d’assurer l’existence de ces services, que les personnes y aient accès et que les soins dispensés soient compétents. Une autre préoccupation de notre corpus législatif se rapporte au consentement libre et éclairé. Pouvons-nous conclure de l’existence de ces règles que les citoyens se trouvent en mesure d’obtenir les soins requis par leur santé? Le consentement qu’expriment certaines personnes est-il véritablement éclairé? Un obstacle à la capacité de comprendre des explications écrites ou verbales se trouve dans le niveau de littératie.

Il existe plusieurs définitions de la littératie en santé. Ce propos la définit comme la capacité de reconnaître l’existence d’un besoin d’information en matière de santé ou de services de santé, de déterminer l’information nécessaire, de la trouver, de la comprendre et de la traiter en vue d’une décision éclairée. Pour les personnes dont le niveau de littératie est faible, l’accès aux services de santé est un enjeu quotidien. Cette observation met en relief que l’accès réel aux soins de santé ne correspond pas nécessairement à ce que prévoient la législation et les normes administratives. Du point de vue de l’éthique, le niveau de littératie d’une personne soulève des enjeux par rapport à l’exercice concret de son autonomie, par rapport aussi à la justice dans l’accès aux services.

Une amélioration du niveau de littératie peut avoir deux provenances : premièrement, les personnes concernées, deuxièmement, les professionnels et les organisations de la santé. Nous pouvons envisager une amélioration chez les personnes dont le niveau de littératie est faible. Pour les adultes, il pourrait s’agir de l’éducation aux adultes dont l’action améliore la culture générale et la capacité de lire et d’écrire. Le réseau public d’enseignement et des groupes communautaires contribuent à cet effort. De l’autre côté, les professionnels et les organisations de la santé peuvent rendre leur discours plus accessible aux personnes dont le niveau de littératie est moins élevé. La loi établit un encadrement et des droits de nature formelle. L’exercice des droits réels s’appuie sur la loi, mais requiert l’intervention de personnes et d’organisations.

Me Michel T.Giroux, avocat et docteur en philosophie, directeur de l'Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED)


LA COUR D’APPEL REDÉFINIT LES DROITS DES PATIENTS

Depuis les années 1990, de nouvelles règles régissent le traitement des patients psychiatriques en matière de garde et d’autorisation de traitement.  Si la garde est strictement encadrée, l’autorisation judiciaire ne l’est pas tout à fait.
Pourtant, toutes les études faites tant pour la garde que pour l’autorisation judiciaire de soins révèlent des procédures mal appliquées ou non appliquées, malgré tous les enseignements de la doctrine.  Ce n’est que tout récemment que la Cour d’appel s’est impliquée dans les dossiers.  Plusieurs décisions ont redéfini les droits du patient et les obligations des hôpitaux.  Ce nouveau cadre plus coercitif permet d’espérer une modification des droits des patients.  Le cadre  prétorien qui modifie le droit des patients démontre enfin que la contrainte administrative ne peut avoir pour effet de compromettre le droit.

Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E., Ménard, Martin Avocats
Me Patrick Martin-Ménard, LL.B., Ménard, Martin Avocats


 

NOTES

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Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 291 $ + tx
Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 505.50 $ + tx

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