Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit des affaires (2019)

31/05/19 - Montréal

Date :31 mai 2019 de 8h30 à 16h30 (Colloque) Formation admissible
Durée admissible
6h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 518 )
1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal QC H2Z 1H5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 291.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 505.50 $
Non-membre : 658.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
Formulaire dFormulaire d

***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME

Avec la collaboration de

 Me Paul M. Martel, Ad. E.

 du cabinet Blake, Cassels & Graydon



9 h: Mot du président du colloque et présentation des conférencier

       Me Paul M. Martel, Ad. E., Blake, Cassels & Graydon


9 h 10: Aux confins du réel : La place de l’intelligence artificielle dans la gouvernance des sociétés par actions

L'intelligence artificielle (IA) a fait des avancées spectaculaires au cours des dernières années. Son potentiel n'a d'égal que les enjeux économiques éthiques, juridiques et sociaux qu'elle soulève. Si elle est déjà utilisée dans les entreprises, l'IA commence à peine susciter de l'intérêt quant à ses incidences pour la gouvernance des sociétés par actions, alors que certains évoquent la possibilité de voir apparaître des administrateurs-robots et des entités algorithmiques. Cette étude exploratoire se penche sur l'interface entre l'IA  et le droit des sociétés par actions en s'intéressant aux règles régissant la gouvernance. Dans un premier temps, l'étude examine les règles encadrant l'intégration de l'IA comme autorité décisionnelle au sein des sociétés par actions.  Dans un deuxième temps, elle s'interroge sur le rôle et les limites des règles permettant de responsabiliser l'utilisation de l'IA dans la prise de décision. 

Me Stéphane Rousseau, Faculté de droit, Université de Montréal


10 h 05: Particularités juridiques reliées aux investissements du Fonds de solidarité FTQ, à titre d’investisseur institutionnel

Le Fonds de solidarité FTQ joue un rôle très important dans le maintien et le développement des entreprises au Québec. Ses interventions se réalisent principalement au moyen de prêts non garantis ou de souscriptions en équité, avec une position minoritaire dans l’actionnariat.
De tels investissements représentent la plupart du temps des montants élevés pour un actionnaire minoritaire ou pour un prêteur non garanti. Dans ce contexte, le Fonds de solidarité FTQ, à l’instar d’autres investisseurs institutionnels, a développé au fil des années des outils d’intervention et de protection de ses investissements en négociant des stipulations contractuelles particulières.

Nous vous présenterons les fondements et les caractéristiques de ces dispositions qui se retrouvent dans les ententes reliées au financement soit : les modifications requises au capital-actions, les conventions de souscription et les conventions entre actionnaires, les prêts et les ententes de subordination le cas échéant.

Me Michel Dorion, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

Me Natacha Bernier, Fonds de solidarité des travailleurs du Québec


11 h: Pause


11 15: Le fisc, un partenaire inséparable en affaires et en famille!

Les transactions, dans un contexte commercial ou familial, amènent constamment des analyses pointues et détaillées sur les impacts commerciaux, légaux et familiaux requérant des praticiens une acuité élevée dans la préparation, la rédaction et l’implantations de ces transactions.   Les méandres peuvent se présenter sous plusieurs angles pour le praticien qui se doit de prendre en considération multiples facettes découlant des lois impliquées. Les transferts entre personnes physiques ou morales, les transactions impliquant un non-résident, la distribution de biens ainsi que les cessions d’actifs lors de la rupture matrimoniale constituent des exemples fréquents où le jugement et le conseil du professionnel est impliqué.

Dans plusieurs cas, les autorités fiscales, aux fins de la protection de l’assiette fiscale, bénéficient en vertu des lois fiscales, de recours parfois qualifiés d’ « extraordinaires », « de draconiens » ou « d'occultes » débordant du droit commun. À juste titre, le fisc devient un partenaire inséparable à considérer ainsi que les enjeux pour les clients. Afin de démystifier la myriade de droits particuliers des autorités fiscales, le conférencier visera à sensibiliser les professionnels aux possibles écueils, illustrera le propos par des exemples pratiques et proposera certaines solutions afin d’éviter les pièges occasionnellement méconnus.

Me Marc-Antoine Deschamps, Morency Société d'Avocats


12 h 10: Dîner

Au menu

Légumes croquants et trempettes

Salade verte et vinaigrettes

Salade composées Grecque au melon d'eau

Brocoli, boulgour, graines de tournesol, fruits séhés

Émincé de poitrine de poulet, poireaux et tomates séchées

Saumon rôti, tomates cerises, fenouil et huile d'olive

Légumes de saison au choix du chef

Orge pilaf à l'oignon vert et aux champignons

Salade de fruits

Assortiment de mini-pâtisseries, sélection du chef pâtissier

Café, thé, infusion, eau, petit pains et beurre

 

13 h 30: Responsabilité des administrateurs et dirigeants d’entreprise en matière de cybersécurité

La cybersécurité fait maintenant partie intégrante du manuel sur la gestion des risques de toutes les entreprises. Les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des dommages résultant d'atteintes à la protection des données s'ils ne s'acquittent pas de leur devoir de diligence. Leur engagement actif dans l’analyse des risques en matière de cybersécurité et dans l’élaboration de mesures de sécurité raisonnables devrait permettre de prévenir, atténuer et mieux réagir aux atteintes à la protection des données et aux autres incidents de cybersécurité. Ce texte et cette présentation feront le point sur les obligations des administrateurs et dirigeants en matière de cybersécurité et sur les meilleures pratiques en matière de préparation à d’éventuelles atteintes à la protection des données et d’interventions après un incident permettant aux administrateurs et dirigeants de s’acquitter de leur devoir de diligence.

Me Hélène Deschamps-Marquis, Blake, Cassels & Graydon

 

14 h 25 : Rôle et pouvoirs du conseil d’administration et de la direction des sociétés d’État — Similitudes et différences avec les sociétés par actions de droit privé

La révolution industrielle a favorisé le développement de la société par actions au cours du XIXe siècle, laquelle au niveau de sa gouvernance agit par son conseil d’administration et est représentée par ses dirigeants. Le conseil d’administration des sociétés par actions possède des pouvoirs d’administration et de gestion très étendus; la jurisprudence a même qualifié le conseil d’administration de cerveau, d’âme de la société par actions. Ses dirigeants sont nommés par ce conseil et exécutent les pouvoirs que le conseil leur a délégués.
Le XXe siècle a vu les gouvernements prendre une place non négligeable dans la vie économique du Canada et du Québec. Tant au niveau fédéral qu’au Québec, cette place a souvent pris la forme de sociétés d’État à vocation économique constituées pour fournir des services considérés essentiels par les gouvernements. Contrairement aux ministères du gouvernement qui sont soumis à un contrôle politique plus direct, la forme et l'encadrement juridique prévus dans les lois constitutives des sociétés d’État leur accordent une plus grande liberté.
Tout comme les sociétés par actions de droit privé, ces sociétés d’État sont des personnes morales, mais des personnes morales de droit public, d’abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables.
Les pouvoirs du conseil d’administration et des dirigeants d’une société d’État sont à la fois semblables et différents de ceux d’une société par actions de droit privé. Ils sont semblables en ce que la société d’État agit, tout comme la société par actions de droit privé, par son conseil d’administration et est représentée par ses dirigeants. Ils sont différents puisque, d’une part, l’exercice des pouvoirs du conseil d’administration et de la direction doit se faire à l’intérieur de la mission de la société d’État —prévue dans sa loi constitutive et rattachée à l’intérêt général de la société — et que, d’autre part, le gouvernement nomme directement le chef de la direction de la société d’État et la majorité, sinon la totalité de ses administrateurs. De plus, certaines lois, particulières aux sociétés d’État, viennent encadrer leur gouvernance (en particulier, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État au Québec et la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques au niveau fédéral). Cette situation particulière vient donc nécessairement restreindre l’autonomie de décision dont bénéficient le conseil d’administration et la direction de la société d’État par rapport à une société par actions.
Les auteurs vont étudier et analyser ces similitudes et ces différences entre les rôles et pouvoirs du conseil d’administration et ceux de la direction d’une société par actions de droit privé et ceux d’une société d’État.

Me André Vautour, Lavery, De Billy


15 h 20: Pause


15 h 35: La responsabilité des administrateurs pour salaire impayé – Une quête sans raccourci


Alors qu’une société est actuellement en processus de restructuration ou en difficultés financières, les administrateurs peuvent par mégarde oublier que leur responsabilité peut être engagée pour salaire impayé en vertu des lois corporatives québécoise et canadienne. Cette responsabilité est complexe et obéit à un ensemble de règles législatives et jurisprudentielles qui n’offre aucun raccourci. Le conférencier effectuera un survol de la responsabilité des administrateurs pour salaire impayé en vertu des lois sur les sociétés par actions québécoise et fédérale, et ce, dans une perspective du droit de l’emploi au Québec. D’un côté pratique, comment et par quelle voie cette responsabilité peut-elle être engagée par les salariés et comment les administrateurs peuvent-ils faire valoir les moyens de défense en leur possession?

Me Francis L. Racine, Blake, Cassels & Graydon


16 h 30: Clôture du colloque