Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de l'expropriation

18/10/19 - Montréal

Date :18 octobre 2019 de 8h30 à 16h30 (Colloque) Formation admissible
Durée admissible
6h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 511 )
1001 place Jean-Paul-Riopelle
Montréal QC H2Z 1H5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 295.95 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 514.00 $
Non-membre : 669.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Info-Barreau
Téléphone sans frais : 1 844 954-3411
Téléphone : 514 954-3411
Télécopieur : 
Courriel :  formation.continue@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne ou en nous retournant le formulaire d'inscription par courriel, par la poste ou par télécopieur.Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
Formulaire dFormulaire d

***La Qualité de la profession est heureuse de vous offrir gratuitement l’accès au réseau sans fil (WiFi) au Palais des congrès de Montréal***


Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.


Formulaire d'inscription pour les notaires, veullez cliquer ici



Sous la présidence de

Me Nikolas Blanchette, Fasken Martineau DuMoulin


_____________________________________________________________________________________________________


 

Introduction au droit de l’expropriation


Le droit de l’expropriation est un domaine d’expertise en soi et peu de praticiens en connaissent réellement tous les tenants et aboutissants. Ces dossiers présentent un fort potentiel de complexité souvent insoupçonné des avocats ayant une pratique ne les amenant pas ou très peu à traiter ce type de dossier.

 

Les auteurs et conférenciers verront donc à présenter les grands principes qu’il leur apparaît essentiel de maîtriser pour bien comprendre les enjeux plus spécifiques qui seront abordés par la suite dans le cadre de ce colloque. Ils feront également le point sur la distinction fondamentale qu’il convient de faire entre l’expropriation dite «formelle» et celle dite «informelle» aussi appelée «expropriation déguisée».

 

Le présent texte introductif est le fruit d’une collaboration de tous les auteurs ayant participé à la confection de l’ouvrage. Il se veut avant tout un texte de référence permettant aux intervenants moins familiers avec les notions d’expropriation de mieux comprendre les enjeux devant être traités dans le cadre de ce type de dossier.

 


Conférenciers


 Me Nikolas Blanchette, Fasken Martineau DuMoulin
Me Geneviève Légaré, Ministère de la Justice (DGAJLAJ)

 


_________________________________________________________________________________________________________________

 

 

L’expropriation partielle

 

L’expropriation partielle implique l’acquisition d’une portion seulement d’un lot ou le démembrement forcé du droit de la propriété (par l’établissement d’une servitude, par exemple). Elle peut aussi être la conséquence d’un désistement partiel d’un avis d’expropriation. L’auteur et conférencière expliquera comment s’établit l’indemnité dans ce type de dossier, en passant notamment en revue les principaux postes de dommages pouvant être accordés, dont celui affectant le résidu.

 

Ce sera aussi l’occasion de revoir les critères entourant l’ordonnance en expropriation totale, de même que la possibilité pour l’expropriant d’offrir un terrain en guise d’indemnité.


Conférencière


 Me Martine Burelle, burELLE avocate

 

 

 

_________________________________________________________________________________________________________________

 

 

La question des sols contaminés en expropriation : à qui la facture?


 

La question de la responsabilité à l’égard de la présence de contaminants dans un terrain fait depuis longtemps l’objet de nombreuses discussions et débats en droit québécois. Cette question a d’ailleurs gagné en importance au cours des dernières années, compte tenu notamment de l’évolution du cadre législatif et réglementaire applicable à la gestion de tels terrains contaminés.

 

Les sources de contamination d’un terrain pouvant être multiples, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et ses règlements prévoient spécifiquement à quel moment un terrain doit faire l’objet de travaux de réhabilitation et qui peut être tenu responsable de la présence de ces contaminants dans un terrain. En effet, en vertu de la LQE, la responsabilité d’un large éventail de personnes peut être engagée en lien avec la présence de cette contamination, incluant notamment le propriétaire ou gardien du terrain, de même que son locataire.

 

Mais qu’en est-il dans le contexte spécifique d’une expropriation? L’expropriation d’un terrain déclenche-t-elle nécessairement l’obligation de le réhabiliter? Le cas échéant, qui de l’exproprié ou de l’expropriant doit assumer les coûts relatifs à cette réhabilitation? C’est à ces épineuses questions que les auteurs et conférenciers tenteront de répondre au terme du présent article.

 

 

 Conférenciers


 Me Catherine Rousseau, Fasken Martineau DuMoulin


Me Jean-Pilippe Thériault, Fasken Martineau DuMoulin


 

__________________________________________________________________________________________________________________________



L’indemnité accessoire en matière d’expropriation : votre dommage est-il direct ou indirect ?

 


 

Dans le cadre d’un processus d’expropriation, les dommages subis par l’exproprié sont autant variables qu’imprévisibles et dépendent en bonne partie des circonstances particulières de chaque affaire. Or, suivant la loi, seuls les dommages directement causés par l’expropriation peuvent être indemnisés, et la question de la causalité est donc centrale à la juste compensation de l’exproprié, qu’il soit locataire ou propriétaire.

Tout d’abord, nous présenterons les principes et les critères élaborés par les tribunaux qui guident le praticien dans la détermination du lien de causalité entre le préjudice et l’expropriation aux fins d’établir l’indemnité accessoire.

Ensuite, nous examinerons la jurisprudence portant sur certains thèmes particuliers, tels que la perte de profit, la fermeture d’une entreprise et les honoraires extrajudiciaires, ce qui permettra en retour de mieux saisir la nature « directe » ou « indirecte » d’un dommage.

 

 

Conférenciers

 

 Me Louis Beauregard, Beauregard Avocats


Me Sébastien Poirier, Beauregard Avocats

 


______________________________________________________________________________________________________________________________________


 

Expropriation d’un commerce ou d’une industrie : quand appliquer la théorie de la réinstallation ?


De plus en plus de grands projets tant routiers qu’en matière de transport collectif nécessitent d’exproprier en milieu urbain. Ces expropriations affectent souvent des entreprises qui se retrouvent au cœur du tracé défini par l’expropriant.


Que l’expropriation soit totale ou partielle, il faut dans un premier temps déterminer si l’entreprise peut maintenir ou non ses opérations sur le site au terme du processus d’expropriation. Lorsque nous devons répondre par la négative à cette question, il faut se poser une seconde question : quelle option privilégier entre la fermeture et la relocalisation de l’entreprise ?


Cette présentation se veut un survol de la jurisprudence en matière de relocalisation et fermeture d’entreprise. Les cinq conditions cumulatives permettant au Tribunal d’ordonner la relocalisation de l’entreprise seront également présentées. Enfin, le déroulement d’un dossier de relocalisation sera abordé, considérant que ces dossiers sont particulièrement complexes et nécessitent l’implication de différents professionnels.


Le préjudice causé au promoteur et au constructeur : le cas particulier d’un immeuble destiné à un projet de développement immobilier.

L’expropriation d’un terrain vacant destiné à un projet de développement implique de prendre en compte divers postes de réclamation dont le traitement et l’évaluation fait l’objet de débats.

Que faire lorsque la partie expropriée est un promoteur immobilier qui voit son projet de développement totalement anéanti par la réception d’un avis d’expropriation? La perte de profit du promoteur constitue-t-elle un dommage compensable? Qu’en est-il de la perte de profit du constructeur?


Ce sont à ces questions fort complexes que les auteurs s’attaqueront en présentant une analyse détaillée et critique de la jurisprudence rendue en la matière.


 

Conférenciers


Me Amina Bakkioui, Fasken Martineau DuMoulin


Me Nikolas Blanchette, Fasken Martineau DuMoulin